Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une adaptation législative visant à éliminer les subventions contraires à la nouvelle disposition constitutionnelle sur la sécurité alimentaire. Il s'agit notamment des subventions suivantes :

1. contributions destinées à financer des mesures d'allègement du marché de la viande ;

2. contributions destinées à financer des mesures de mise en valeur de la production d'oeufs suisses ;

3. contributions à l'infrastructure des marchés du bétail de boucherie dans la région de montagne ;

4. contributions pour la transformation de la laine de mouton.

Begründung

Dans son rapport du 25 juin 2018, le Contrôle fédéral des finances (CDF) conclut que diverses subventions devraient être réduites ou éliminées en raison de la nouvelle disposition constitutionnelle sur la sécurité alimentaire. Sont concrètement visés des produits et des méthodes de production non durables et inadaptés aux conditions locales, notamment l'élevage de bétail, les aides à la production animale et la promotion des ventes.

En réponse à la question Moser 18.5747, le Conseil fédéral a déclaré partager fondamentalement l'attitude critique du CDF, notamment en ce qui concerne les contributions destinées à financer des mesures d'allègement du marché de la viande, les contributions pour la transformation de la laine de mouton, les mesures de mise en valeur de la production d'oeufs suisses et les contributions à l'infrastructure des marchés du bétail de boucherie dans la région de montagne. Dans le rapport explicatif sur la politique agricole à partir de 2022, le Conseil fédéral parvient à la conclusion que ces mesures entravent l'orientation du secteur agricole et agroalimentaire vers le marché.

Dans ce contexte il ne suffit pas que le Conseil fédéral soumette ces subventions à discussion "au moyen d'un questionnaire" à l'occasion de la consultation relative à la Politique agricole à partir de 2022. Le nouvel article constitutionnel doit bien plutôt être mis en oeuvre rapidement à l'échelon législatif, d'autant plus que le CDF et le Conseil fédéral voient les choses d'un même oeil.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Par le passé, le Conseil fédéral a déjà proposé plusieurs fois au Parlement de supprimer en particulier les mesures destinées à la transformation de la laine de mouton. Or, après avoir décidé, via la Politique agricole 2002, de supprimer progressivement les contributions à la mise en valeur de la laine de mouton indigène, le Parlement est revenu sur sa décision dans la Politique agricole 2007 et a inscrit le maintien de ces contributions à l'article 51bis de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1).

Dans son message sur la Politique agricole 2011 (FF 2006 6027), le Conseil fédéral a une nouvelle fois demandé la suppression des contributions à la mise en valeur de la laine de mouton, à laquelle le Parlement a de nouveau renoncé. Le Conseil fédéral a par ailleurs proposé au Parlement, dans le message relatif à la loi fédérale sur le programme de consolidation 2012/2013 (LPCO 2012-2013 ; FF 2010 6433), de supprimer complètement les aides financières en faveur de la production nationale d'oeufs ainsi que les contributions à la mise en valeur de la laine de mouton indigène dès 2013. Mais ni le Conseil des États ni le Conseil national ne sont entrés en matière.

Dans son rapport explicatif pour la consultation sur la Politique agricole à partir de 2022, le Conseil fédéral estime qu'une intervention de l'État n'est pas justifiée puisqu'il n'y a pas de dysfonctionnements du marché dans les secteurs concernés. Il s'agit de fluctuations prévisibles, comme l'offre élevée d'oeufs suisses après Pâques ou celle de veaux de boucherie au printemps. Il est cependant capital pour le Conseil fédéral de déterminer pendant la consultation sur la Politique agricole à partir de 2022 s'il existe une volonté politique largement partagée de supprimer les mesures de mise en valeur de la viande, des oeufs, de la laine de mouton et des fruits ainsi que les contributions à l'infrastructure des marchés publics dans la région de montagne. Raison pour laquelle il a lancé une discussion sur la suppression de ces mesures au moyen d'un questionnaire.

Les réponses au questionnaire sur les différentes mesures permettront de procéder à l'aide du rapport du CDF à une évaluation détaillée et de fournir au Conseil fédéral une solide base décisionnelle en vue de l'élaboration du message sur la Politique agricole à partir de 2022 à l'intention du Parlement. Le Conseil fédéral décidera de la suite de la procédure après avoir eu connaissance de ces documents.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.