Wortlaut

La loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne est modifiée pour imposer aux banques d'importance systémique un minimum de 10 % de fonds propres. Ce taux de 10 % est calculé sur les actifs non pondérés en fonction des risques, qui peuvent également comprendre des opérations hors bilan.

Begründung

Dix ans après la faillite de Lehman Brothers, le système financier international présente toujours des risques importants. Les banques centrales ont maintenu les économies à flot en injectant des sommes astronomiques.

Sommes-nous sortis de l'ornière ? La finance suisse est-elle sûre ? C'est douteux. Certes, le cadre légal a été durci. Mais la taille du bilan des banques d'importance systémique reste trop importante par rapport au produit intérieur brut de notre pays. En comparaison internationale, la taille des banques suisses est considérable. Cela représente une vulnérabilité économique et une menace pour notre souveraineté nationale.

Une mesure peut efficacement améliorer cette situation : un taux de fonds propres minimum de 10 %, taux calculé sur les actifs non pondérés.

Cette mesure garantit une meilleure couverture des risques économiques et diminue pour l'État la probabilité d'une intervention dans son rôle de garant. Elle permet à l'État de diminuer la pression réglementaire.

Le financement des institutions d'importance systémiques sera plus onéreux. C'est le but. Le coût actuel bas est expliqué par la garantie publique explicite qu'il s'agit de diminuer, voire de faire disparaître.

Un renchérissement des crédits, notamment hypothécaires, pourrait s'ensuivre avec, comme corollaire, une diminution du niveau d'endettement des ménages. Cette conséquence est souhaitable pour la stabilité financière du pays.

"Too big to fail", trop gros, trop important pour faillir. Au lieu d'offrir une assurance aux banques d'importance systémique, nous devons prendre des mesures qui conduiront à diminuer leur taille, jusqu'à ce qu'elles soient "small enough to fail". Pour que ces institutions redeviennent des acteurs d'une économie de marché qui prennent des risques rémunérateurs et qui assument leurs responsabilités lorsque ces risques se matérialisent, sans se tourner vers l'État.