18.459 · Initiative parlementaire · 2018-09-28
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Une base légale est élaborée pour que soient inclus dans la garantie pour les défauts de la chose, prévue à l'article 210 CO, tous les éléments faisant partie intégrante de l'objet (par ex. la batterie ou la caméra d'un smartphone) et que ceux-ci ne puissent pas être exclus de cette garantie par le biais des conditions générales.
Begründung
De plus en plus d'appareils contiennent des éléments intégrés ne pouvant être changés par le consommateur lui-même. Pourtant, ces éléments, tels que la batterie, sont généralement exclus de la garantie par les conditions générales. Lors de baisses de performance des appareils, notamment suite à la mise à jour de logiciels, il est parfois nécessaire de changer ces éléments qui ne sont plus adaptés pour accepter ces mises à jour. Alors même que la garantie est toujours valable, le changement de ces éléments intégrés, pourtant indispensables au bon fonctionnement de l'appareil, est ainsi mis à la charge des consommateurs. Il s'agit au final d'un moyen permettant de contourner l'art. 197, al. 1, CO protégeant l'acheteur des défauts diminuant l'utilité de la chose. C'est pourquoi tous les éléments intégrés à l'objet et dont dépend son bon fonctionnement devraient être couverts par la garantie. En outre, il faudrait interdire la possibilité d'exclure dans les conditions générales ces éléments intégrés de la garantie des défauts.