Wortlaut

L'article 116 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) est modifié de sorte que celle ou celui qui prête assistance n'est pas punissable si ses mobiles sont honorables.

Begründung

L'ancienne présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss, disait lors d'un hommage aux Justes suisses, en 2008 : "Je pense que parmi les gens qui se sont engagés à aider des personnes en danger dans leur propre pays, et ce même en violant la loi sur les étrangers, certaines ont agi en suivant leur propre conscience. Qui sommes-nous pour juger cette conscience ?" Une soixantaine de Suisses ont reçu le titre de "Justes parmi les nations". En février dernier, on inaugurait d'ailleurs une salle "Carl Lutz" au Palais fédéral, en l'honneur de cet homme courageux, dont l'humanité doit nous inspirer. Il disait : "Quand tant de pays violent les lois pour tuer, il peut bien s'en trouver un qui les viole pour sauver."

En 1999, Ruth Dreifuss, alors présidente de la Confédération, revenait d'ailleurs d'une visite en Macédoine, accompagnée d'une vingtaine de réfugiés de la guerre qui déchirait le Kosovo.

Pourtant, la criminalisation de l'aide apportée aux personnes dans le besoin existe toujours, elle est aussi connue sous le terme de "délit de solidarité". En Suisse, l'entrée sur le territoire sans visa constitue un délit pénal pour les personnes provenant d'États non européens (art. 115 al. 1 let. a LEtr), y compris les mineurs et les personnes vulnérables. Quiconque apporte son aide à une telle entrée irrégulière contrevient aux dispositions de l'article 116 LEtr. La peine peut aller jusqu'à un an de prison mais, généralement, les personnes condamnées écopent de jours-amende, qui viennent noircir leur casier judiciaire et grever leur compte en banque. Le délit est aggravé (cinq ans de prison au plus) si "l'auteur agit dans le cadre d'un groupe ou d'une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie" (art. 116 al. 3 LEtr). Le Code pénal prévoit bien une atténuation de peine si les mobiles de l'assistance sont considérés comme honorables (art.48), mais la personne prévenue est malgré tout condamnée par la justice.

En 2017, on dénombre en Suisse 1175 prévenus pour incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal d'un étranger (art. 116 al. 1 let. a LEtr). De l'aveu même du législateur, l'article 116 LEtr visait initialement à combattre la criminalité opérée par les passeurs. La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) contenait une disposition selon laquelle prêter assistance n'était pas punissable dans certaines situations si les mobiles étaient honorables (art. 23 al. 3 LSEE). Cette disposition a disparu en 2008, lors du remplacement de la LSEE par la LEtr.

Ainsi, l'article 116 LEtr, dans sa forme actuelle, encourage la non-assistance et provoque la criminalisation en Suisse d'individus agissant selon des motifs purement humanitaires. Cette criminalisation est en contradiction avec le droit international, qui exige des États qu'ils protègent les personnes ou associations oeuvrant à la protection des droits humains. Selon le Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants, entré en vigueur en 2006 en Suisse, doit être poursuivi pénalement quiconque tire un avantage financier ou matériel du trafic de migrants, mais pas un membre de la famille ou des groupes non étatiques ou religieux qui aident des migrants à entrer dans un État de manière illégale pour des raisons humanitaires ou à but non lucratif.

Dans plusieurs pays européens (Belgique, Grèce, Espagne, Finlande, Italie, Malte, Royaume-Uni, Croatie, Irlande), des dispositions légales protègent les personnes qui facilitent l'entrée, le séjour ou la sortie illégale de personnes étrangères si l'action est entreprise pour motif humanitaire ou à visée non lucrative. Dans une résolution adoptée le 5 juillet dernier, les eurodéputés ont rappelé que l'aide humanitaire aux migrants ne doit pas entrer dans le champ des infractions pénales. Ils ont appelé la Commission européenne à clarifier auprès des États membres quelles formes d'aide ne devaient pas être pénalisées. En France, le Conseil constitutionnel, qui vérifie la conformité des lois à la Constitution, a affirmé début juillet qu'une aide désintéressée au séjour irrégulier des étrangers ne peut pas être considérée comme illégale et a invité le législateur à modifier certaines lois en conséquence. En Suisse également, l'article 116 LEtr doit être modifié pour ne plus criminaliser des individus prêtant assistance, dès lors que l'acte est désintéressé et que ces personnes n'en retirent aucun profit personnel.