Wortlaut

Un arrêté fédéral sera adopté afin d'abroger les jugements pénaux prononcés contre les personnes qui ont refusé d'accomplir un service militaire pour des raisons de conscience entre 1968 et 1996.

Begründung

De 1968 à 1996, plus de 12 000 jeunes Suisses ont été condamnés en raison de leur objection de conscience et, pour la grande majorité, par une peine de prison. Beaucoup d'entre eux ont subi des discriminations, notamment par l'interdiction de travailler ou la perte de leur emploi.

En 1967, l'Assemblée du Conseil de l'Europe a adopté une résolution établissant que les États étaient tenus, selon l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'accorder le droit à l'objection de conscience à leurs concitoyens. La même année, le Conseil fédéral renvoyait à un groupe de travail un postulat qui revendiquait la création d'une base constitutionnelle pour la création d'un service civil de remplacement, afin que ce groupe prépare une révision complète de la Constitution.

Ces deux décisions sont l'expression officielle du fait que les condamnations des objecteurs de conscience représentaient dès ce moment une injustice ou constituaient au minimum des condamnations très discutables.

Cette initiative parlementaire demande donc une réhabilitation des personnes condamnées entre l'année 1968 et le 1er octobre 1996, lorsque la Suisse a finalement introduit un droit au service civil.

L'organisation de défense des droits humains Amnesty International a ouvert tous ses rapports annuels entre 1975 et 1996 en évoquant la Suisse et en faisant part de son inquiétude face aux incarcérations d'objecteurs de conscience. Certes, la population a refusé deux objets en votation pour un service civil en 1977 et 1984, mais il ne s'agit pas ici d'une question de processus démocratique, mais de violations des droits humains et de la justice appelant une réhabilitation.