Wortlaut

À l'instar de la déclaration d'intérêts du Conseil de l'Europe, l'art. 11, al. 1, de la loi sur le Parlement doit être modifié de manière à ce que soient déclarés dans le registre des intérêts des parlementaires leurs activités professionnelles et politiques, leurs fonctions ou mandats au sein d'organes de direction, d'administration, de surveillance, de conseil ou en tant qu'actionnaire, dans des sociétés privées ou publiques, commerciales et non commerciales (ONG, associations ou autres), et tous les montants perçus par les députés et les députées dans ce cadre.

Doivent aussi être déclarées leurs fonctions et activités au sein de groupes d'amitié ou groupes de relations interparlementaires, au sein de commissions ou d'autres organes de la Confédération, en tant qu'expert, consultant, lobbyiste ou conférencier ainsi que les revenus perçus dans ce cadre.

Les soutiens financiers et les cadeaux (à partir d'un montant à définir) en personnel, en matériel ou en donations, ainsi que les voyages à l'étranger et visites parrainées et les dépenses y afférentes devront aussi être déclarés.

Finalement, tout autre intérêt pertinent ne relevant pas des catégories mentionnées qui pourrait influencer l'exercice de leurs fonctions au Parlement devra être déclaré ainsi que les revenus perçus dans ce cadre.

Begründung

Depuis plus de dix ans, des parlementaires demandent davantage de transparence concernant les liens d'intérêts des élus. Plusieurs interventions demandaient une distinction entre activités rémunérées et engagement bénévole, qui ne sont actuellement pas séparés dans les liens d'intérêts des parlementaires. Ce n'est donc pas la première fois que nous nous penchons sur cette question des rémunérations et des liens d'intérêts des parlementaires. Il semble aujourd'hui toujours plus évident que les élus et les élues doivent cette transparence à la population suisse.

Il est temps de clarifier la situation des parlementaires, afin de pouvoir débattre sereinement et en toute transparence.

Cette initiative parlementaire vise donc à protéger la démocratie des lobbys. Mais cette transparence permettra aussi de réinstaller en Suisse un cadre plus clair, permettant aux parlementaires d'effectuer leur travail sereinement, sans que se développe une suspicion généralisée.

Il en va de la crédibilité de nos institutions.

Cette transparence est déjà appliquée pour les élus et les élues représentant la Suisse au Conseil de l'Europe.