18.478 · Initiative parlementaire · 2018-12-13
Parlement
Liquidé
Wortlaut
La loi sur la nationalité suisse (LN ; RS 141.0), dont notamment l'article 13, sera adaptée de telle sorte que les entretiens menés avec les autorités fédérales, cantonales et communales (commissions de naturalisation) dans le cadre des procédures de naturalisation feront systématiquement l'objet d'un procès-verbal. Ce procès-verbal sera automatiquement communiqué au candidat à la naturalisation ; il ne pourra être rendu public qu'avec l'assentiment de ce dernier.
Begründung
En matière de procédures de naturalisation, il n'est pas rare qu'après un contact avec les autorités, notamment avec les commissions de naturalisation, des divergences d'interprétation quant au déroulement des entretiens soient source de désarroi et d'incompréhension. Une nouvelle disposition précisera que ces entretiens feront systématiquement l'objet d'un procès-verbal. Les deux parties seront ainsi protégées contre des allégations infondées. Les cantons et les communes pourront déterminer eux-mêmes dans quelles conditions ces procès-verbaux seront rendus publics, pour autant que les droits des candidats à la naturalisation soient préservés.