Wortlaut

Je dépose l'initiative parlementaire suivante pour une révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) qui permette de renforcer le soutien indirect à la presse écrite.

1. Il conviendra de modifier l'article 68a LRTV pour permettre qu'une partie de la redevance puisse être affectée au financement de l'aide à la presse telle que prévue à l'article 16 de la loi sur la poste.

2. Il conviendra de modifier l'article 109a LRTV afin d'introduire comme ayants droit à l'excédent après répartition de la quote-part de la redevance, les éditeurs de journaux, d'hebdomadaires et de journaux dominicaux. Les montants affectés seront utilisés pour le soutien indirect à la distribution, en complément de l'article 16 de la loi sur la poste.

Begründung

La révolution technologique en cours, combinée avec le phénomène de convergence dans le secteur des médias, a conduit à une érosion du marché publicitaire. La presse, qui est au coeur de la formation de l'opinion en Suisse, est confrontée à des défis économiques existentiels. La presse écrite doit à la fois réussir le virage du numérique et continuer à produire des offres sur papier afin de faire perdurer la réputation d'un titre et son potentiel d'avenir. Or, année après année, l'aide indirecte à la distribution des journaux et périodiques a connu une évolution inverse à celle des besoins. En dix ans, le coût de la distribution de médias écrits a pris l'ascenseur (les tarifs postaux ont augmenté, le nombre d'abonnés a baissé) alors que, dans le même temps, les contributions de la Confédération ont passé de 100 à 50 millions de francs.

Les médias publics et privés s'accordent aujourd'hui sur le fait qu'il est nécessaire et urgent de trouver des solutions en raison de la crise très profonde dans laquelle se trouvent les médias écrits, et ce dans l'intérêt de l'ensemble de la branche. La présente initiative parlementaire propose ainsi d'affecter une partie des excédents après répartition de la quote-part de la redevance, au soutien à la distribution de journaux et périodiques. Rappelons que, dès 2019, la part de la redevance octroyée à la SSR sera plafonnée à 1,2 milliard de francs. Rappelons en outre que l'article 16 de la loi sur la poste prévoit un montant de 50 millions, financé par la Confédération.

La distribution de journaux et de périodiques entre clairement dans une mission de service public, qui réunit l'accès à l'information pour tous les ménages de Suisse, la préoccupation de faire exister une presse écrite forte et la nécessité de faire vivre le débat démocratique à travers toutes les régions du pays.

La solution proposée par l'initiative ne coûte rien de plus au contribuable, ne pèse pas sur les finances de la Confédération et ne retire aucun moyen aux bénéficiaires actuels de la redevance.