Wortlaut

La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit :

Art. 64

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Al. 3

La franchise de référence est fixée à 1500 francs. Le Conseil fédéral fixe le montant des franchises à option et le montant maximal annuel de la quote-part.

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Begründung

En réponse à la question 18.1059, le Conseil fédéral a estimé que l'augmentation de la franchise à 1500 francs permettrait une diminution des coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins de 11,9 %, sans inclure les effets positifs de certains changements d'habitude qu'une telle mesure pourrait engendrer.

En application de la présente initiative parlementaire, le calcul des primes de l'assurance obligatoire des soins sera réalisé en fonction de la franchise de référence qui remplacera la franchise de base. Ainsi, le coût de l'AOS pourra être réduit pour l'assuré moyen.

Comme aujourd'hui, le Conseil fédéral continuera à déterminer les franchises à option. Ces franchises pourront être plus élevées et plus basses que la franchise de référence ; ainsi, les franchises actuelles, de 300 à 2500 francs, pourront toujours être proposées.

Cette mesure permettra une diminution du coût des primes de l'ordre de 12 %, ce qui constitue une bouffée d'oxygène bienvenue pour limiter les effets négatifs de l'augmentation des coûts de la santé.