Wortlaut

Selon des médias, les autorisations de consulter les archives en vertu du principe de la libre consultation des archives prévu à l'article 9 de la loi fédérale sur l'archivage (LAr ; RS 152.1) et en vertu du droit de consultation pendant le délai de protection (art. 13 LAr) seraient accordées de manière très différente d'une unité administrative à l'autre. La pratique du Département fédéral de justice et police (DFJP) et celle du Ministère public de la Confédération (MPC) seraient ainsi très restrictives.

- Le Conseil fédéral fait-il en sorte que la LAr soit appliquée de manière uniforme ?

- Quelles mesures a-t-il prises pour que le délai de protection de trente ans ne soit pas prolongé inutilement et que le droit de consultation pendant le délai de protection soit mis en oeuvre de manière à créer des conditions favorables à la recherche ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.