Wortlaut

Plusieurs banques ont modifié leurs conditions générales cette année. Le client est ainsi pratiquement forcé de délier la banque de ses obligations de confidentialité et de renoncer au secret bancaire.

- Cette pratique est-elle légale ?

- Est-il juridiquement défendable que l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers décide ainsi dans les faits de l'endroit et du moment où des données peuvent être livrées et à qui elles peuvent l'être ?

- Un avocat ou un médecin pourraient-ils se délier de la même manière de leur secret professionnel par des conditions générales ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.