Wortlaut

Dans le cadre d'une prochaine réforme le Conseil fédéral entend-il prévoir un droit de recours quant à la mise en détention pour motifs de sûreté devant la juridiction d'appel ?

Cette problématique concerne l'article 232 du Code de procédure pénale. La situation actuelle étant plus que discutable et discutée d'ailleurs par la doctrine au sujet de sa compatibilité avec les droits constitutionnels et conventionnels.

Je remercie le Conseil fédéral et ses services.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le droit en vigueur, la direction de la procédure de la juridiction d'appel statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsque les motifs de détention apparaissent seulement au cours de la procédure d'appel. En d'autres termes, il incombe à la direction de la procédure du tribunal qui est matériellement saisi du cas de se prononcer sur la détention. Le Conseil fédéral a estimé que ceci n'était pas optimal du point de vue de l'impartialité. C'est pourquoi, dans son avant-projet de révision du Code de procédure pénale, il a proposé que ce soit la direction de la procédure de l'autorité de recours qui statue sur la mise en détention dans de tels cas. Cela permettrait de garantir qu'une autre instance que celle qui doit traiter matériellement l'affaire se prononce sur la détention pour des motifs de sûreté. Cette proposition de modification a été mise en consultation jusqu'à mi-mars 2018. Les résultats de la procédure de consultation font actuellement l'objet d'une évaluation. Le Conseil fédéral prévoit de soumettre au Parlement un projet et un message d'ici la fin de l'année.