Zusammenfassung

Message du 30 octobre 2019 concernant la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.10.2019

Prestation transitoire pour chômeurs âgés : message adopté

Le 30 octobre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Il propose de combler ainsi une lacune dans le système de sécurité sociale. Les personnes qui arrivent en fin de droit dans l'assurance-chômage après 60 ans devraient toucher une prestation transitoire jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite, à condition qu'elles aient exercé une activité lucrative suffisamment longtemps et qu'elles ne disposent que d'une fortune modeste. Cette proposition a été bien accueillie par une majorité de participants à la procédure de consultation.

Les personnes qui perdent leur emploi peu de temps avant l'âge de la retraite éprouvent plus de difficultés que les plus jeunes à reprendre pied sur le marché du travail. Si elles ne parviennent pas à retrouver un emploi et qu'elles arrivent en fin de droit dans l'assurance-chômage, elles doivent puiser dans leur fortune, anticiper le versement de leur rente AVS, et même souvent entamer leur avoir de vieillesse du 2e et du 3e pilier avant de finalement bénéficier de l'aide sociale. De plus en plus de personnes se sont retrouvées dans cette situation difficile ces dernières années : entre 2011 et 2017, le taux d'aide sociale a augmenté de 47 % chez les personnes âgées de 60 à 64 ans, plus que dans toute autre tranche d'âge.

Afin d'améliorer l'employabilité des seniors et d'encourager le potentiel de main-d'oeuvre indigène, le Conseil fédéral et les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur un train de mesures : bilan de compétences gratuit, analyse de potentiel et services d'orientation professionnelle pour les personnes de plus de 40 ans ; reconnaissance des compétences professionnelles spécifiques dans la formation professionnelle initiale ; mesures de réinsertion supplémentaires telles que coaching, conseil et mentoring ; accès des chômeurs en fin de droit de 50 ans et plus aux mesures de formation ou d'emploi des offices régionaux de placement sans délai d'attente de deux ans. Si ces efforts de réinsertion professionnelle n'aboutissent pas, le versement de la nouvelle prestation transitoire devrait permettre une transition sûre vers la retraite.

Conditions d'octroi de la prestation transitoire

Un chômeur devra remplir les conditions suivantes pour bénéficier d'une prestation transitoire :

- Étre arrivé en fin de droit dans l'assurance-chômage après avoir atteint l'âge de 60 ans. Cette condition est remplie par les personnes qui perdent leur emploi à l'âge de 58 ans ou plus et qui justifient d'une période de cotisation à l'assurance-chômage de 22 mois au moins.

- Avoir été assuré à l'AVS pendant au moins 20 ans et avoir réalisé, pendant chacune de ces années, un revenu d'une activité lucrative d'au moins 21 330 francs, ce qui correspond à 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse de l'AVS ou au seuil d'accès à la prévoyance professionnelle. Les bonifications pour tâches éducatives, les bonifications pour tâches d'assistance ou les revenus scindés entre les conjoints ne seront pas pris en compte dans ce montant.

- Avoir réalisé ce revenu minimal de 21 330 francs pendant au moins dix ans au cours des quinze années qui précèdent immédiatement l'arrivée en fin de droit dans l'assurance-chômage. Les personnes qui ont souffert d'une maladie ou connu des interruptions de travail avant d'arriver en fin de droit auront ainsi également droit à la prestation transitoire.

- Avoir une fortune inférieure à 100 000 francs pour une personne seule ou à 200 000 francs pour un couple. Ces montants correspondent aux seuils de la fortune décidés par le Parlement pour les prestations complémentaires. Le bien immobilier servant d'habitation à son propriétaire ne sera pas pris en compte dans la fortune. À l'inverse, le rachat de prestations de prévoyance professionnelle, le remboursement de versements anticipés pour accéder à la propriété d'un logement ou l'amortissement d'hypothèques effectués pendant les trois années précédant l'arrivée en fin de droit seront pris en considération. L'objectif est d'éviter qu'un assuré ne transfère délibérément des parts de fortune de manière à ce que sa fortune tombe sous le seuil fixé.

- Ne pas percevoir de rente de l'assurance-invalidité et ne pas anticiper la perception de sa rente de vieillesse de l'AVS.

Calcul de la prestation transitoire

La prestation transitoire sera calculée de la même façon qu'une prestation complémentaire, c'est-à-dire que son montant correspondra à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Deux différences sont néanmoins prévues :

- Les montants forfaitaires destinés à la couverture des besoins vitaux seront majorés de 25 %. Cela représente actuellement 24 310 francs (19 450 x 1,25) pour une personne seule ou 36 470 francs (29 175 x 1,25) pour un couple. Cette majoration doit permettre de couvrir les frais de maladie et d'invalidité, qui sont remboursés séparément dans le système des PC.

- La prestation transitoire ne pourra pas dépasser trois fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux dans les PC. Cela représente actuellement 58 350 francs (19 450 x 3) pour une personne seule ou 87 525 francs (29 175 x 3) pour un couple. Par ce plafonnement, on souhaite inciter les bénéficiaires à continuer à chercher une activité lucrative.

Coût et financement

Ces dernières années, en moyenne quelque 2600 personnes de 60 ans ou plus sont arrivées chaque année en fin de droit dans l'assurance-chômage. Compte tenu des conditions d'octroi mentionnées, on estime qu'après une phase de mise en place, en moyenne quelque 4400 personnes auront droit, chaque année, à une prestation transitoire. Le coût des prestations transitoires s'élèvera à 30 millions de francs en 2021, puis augmentera les années suivantes pour atteindre 230 millions par an à partir de 2030. À l'inverse, le système des PC devrait réaliser des économies de l'ordre de 20 millions de francs par an au début, puis de plus de 30 millions de francs par an. Les prestations transitoires seront financées par la Confédération. Les économies réalisées dans le système des PC profiteront à la Confédération à hauteur de cinq huitièmes et aux cantons à hauteur de trois huitièmes. Les cantons et les communes bénéficieront également d'économies dans le domaine de l'aide sociale.

Quasiment pas d'impact négatif sur la participation au marché du travail et l'emploi

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a fait réaliser une étude sur les conséquences économiques et sociales de la prestation transitoire ainsi que sur la façon dont elle pourrait modifier les incitations. Selon les auteurs de cette étude, il n'y a aucune raison de craindre que les chômeurs âgés fassent moins d'efforts pour se réinsérer sur le marché du travail ou que les employeurs licencient plus facilement leurs travailleurs âgés en raison de cette prestation. [Rudin, M.; Stutz, H.; Guggisberg, J. (2019); Anreize sowie wirtschaftliche und gesellschaftliche Auswirkungen von Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose (gemäss Vorentwurf für ein Bundesgesetz). Aspects de la sécurité sociale, Rapport de recherche N° 6/19 ; Office fédéral des assurances sociales, Berne]

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 12.12.2019

Les sénateurs soutiennent une rente-pont plus modeste

Les chômeurs en fin de droit devraient pouvoir bénéficier d'une rente-pont à partir de 60 ans. Les sénateurs ont toutefois nettement réduit jeudi la portée du projet gouvernemental avant de l'adopter par 33 voix contre 11.

Seule l'UDC a voté en bloc contre. Le camp rose-vert l'a soutenu de même qu'une majorité des PLR et des PDC. La balle passe dans le camp du National.

Le projet résulte d'un accord avec les partenaires sociaux, a rappelé le conseiller fédéral Alain Berset. Il doit éviter des situations dramatiques et permettre un passage à la retraite en toute dignité à des personnes pour qui retrouver un travail est quasi-impossible. Le problème n'a pas été nié, mais le camp bourgeois a imposé des tours de vis.

À partir de 60 ans, les chômeurs en fin de droit pourraient toucher une prestation transitoire jusqu'à la retraite, mais à des conditions très strictes. Le camp bourgeois a toutefois trouvé le projet trop généreux.

38'900 francs au plus

I. Le Conseil fédéral prévoyait un plafond de 58'350 francs pour une personne seule (87'525 francs pour un couple). Par 24 voix contre 19, la majorité a ramené les limites à respectivement 38'900 et 58'350 francs. Compte tenu notamment des coûts maladie, cela ne permettra plus de couvrir les besoins vitaux, a objecté en vain le ministre des affaires sociales.

La prestation sera calculée comme une prestation complémentaire. Mais les forfaits destinés à la couverture des soins vitaux seront majorés d'un quart afin de couvrir les frais de maladie et d'invalidité. Une personne seule pourra prétendre à ce titre à 19'450 francs, ont décidé les sénateurs (un couple à 29'175 francs).

En échange, ils se sont abstenus d'attaquer l'exonération d'impôts voulue par le Conseil fédéral. La commission des affaires juridique a retiré sa proposition correspondante, a annoncé son rapporteur Josef Dittli (PLR/UR).

Durée réduite

La majorité a par ailleurs décidé par 23 voix contre 21 et 1 abstention de limiter le versement de la prestation transitoire jusqu'au moment où le bénéficiaire a droit au versement anticipé d'une rente AVS. Cela reviendrait à réduire la durée de versement de deux ans, a critiqué en vain Erich Ettlin (PDC/OW).

Obligés de prendre une retraite anticipée, les concernés verront réduites à vie leurs possibilités de retraite digne dans le contexte du 1er et du 2e pilier, a ajouté Alain Berset. Il faut protéger les finances fédérales et éviter que les bénéficiaires de la rente-pont soient favorisés par rapport à ceux qui optent pour une retraite anticipée, a argumenté avec succès Ruedi Noser (PLR/ZH).

Les sénateurs ont accepté sans discussion un autre tour de vis voulu par leur commission. Les bénéficiaires de prestations transitoires seront obligés d'apporter chaque année les preuves de leurs efforts d'intégration sur le marché du travail.

Le Conseil fédéral avait déjà prévu que le chômeur devra avoir cotisé au minimum durant 20 ans aux assurances sociales et gagné au moins 21'330 francs par an. Seules les personnes ayant travaillé en Suisse pendant une certaine période précédant immédiatement l'ouverture du droit seront éligibles.

Le bénéficiaire n'y aura pas droit si sa fortune excède 100'000 francs, son logement exclu (200'000 pour les couples). Le Conseil devrait en outre analyser la mise en oeuvre et l'efficacité de la loi au bout de cinq ans, ont complété les sénateurs.

Trop cher

Une minorité réunissant l'UDC et une partie du PDC et du PLR s'est opposée frontalement au projet. Elle ne voit pas la nécessité d'une nouvelle prestation d'assistance et critique les coûts élevés pour la Confédération. En cas de récession, cela pourrait atteindre facilement un demi-milliard, a estimé Alex Kuprecht (UDC/SZ).

Le projet ne contient aucune incitation pour les entreprises à employer un travailleur âgé, a déploré l'indépendant Thomas Minder (SH) en qualifiant la libre circulation de "job killer" pour les Suisses. Les partisans ont au contraire défendu un projet qui répond à un besoin social urgent. Le taux de pauvreté augmente avec l'âge, s'est inquiétée Maya Graf (Verte/BL). Il faut protéger les plus âgés de la précarité avant la retraite, femmes en tête.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.03.2020

Rente-Pont : le National plus généreux que le Conseil des États

Les contours de la rente-pont pour les chômeurs âgés se dessinent. Le National a remanié mercredi le projet drastiquement réduit par le Conseil des États en décembre. Les personnes en fin de droit devraient bénéficier des prestations transitoires jusqu'à la retraite.

La rente-pont fait partie d'un paquet de mesures que le Conseil fédéral a élaboré avec les partenaires sociaux pour favoriser la main d'oeuvre indigène et répondre à l'initiative UDC contre la libre-circulation soumise au vote le 17 mai. Elle ne sera utilisée que lorsque toutes les autres dispositions auront échoué, a expliqué Mattea Meyer (PS/ZH) au nom de la commission.

La rente-pont doit permettre un passage à la retraite en toute dignité à des personnes de 60 ans et plus qui n'arrivent pas à retrouver un travail. Elles ne devraient pas être précarisées en cas de perte d'emploi ni avoir à recourir à l'aide sociale jusqu'à leur retraite, a souligné Mme Meyer.

Le marché du travail est devenu plus exigeant qu'il y a trente ou cinquante ans, a relevé le ministre des affaires sociales Alain Berset. Le taux d'aide sociale a augmenté de 47 % entre 2011 et 2017 pour les 60 à 64 ans. La rente-pont permettra aussi à des personnes qui ont travaillé toute leur vie d'éviter de puiser dans leur prévoyance.

Opposition UDC

Seule l'UDC a remis le projet en question. Elle est d'emblée montée au créneau en attaquant l'entrée en matière. La rente-pont part d'une bonne intention, a estimé Thomas Aeschi (UDC/ZG). Mais les personnes plus âgées veulent qu'on leur donne un travail et non des rentes. Il ne faut pas créer de nouvel instrument d'assistance.

En décembre dernier, le Conseil des États avait fortement affaibli le projet, en acceptant de ne libérer que 70 millions de francs, alors que le Conseil fédéral prévoyait 230 millions. Le National s'est montré plus généreux, sa version atteignant 270 millions. Quelque 6200 personnes pourront en profiter contre 4700 avec le projet gouvernemental et 1700 avec celui des sénateurs, a noté Philippe Nantermod (PLR/VS).

Dans cette mouture adoptée par 131 voix contre 57, le droit à la rente-pont ne concerne pas seulement les chômeurs dès 60 ans, la prestation est aussi accessible aux personnes arrivées en fin de droit un peu avant leur soixantième anniversaire. PLR et UDC auraient souhaité augmenter l'âge minimal à 62 ans et les Verts le rabaisser à 57 ans.

L'UDC aurait voulu comme le Conseil des États limiter le versement de la prestation transitoire jusqu'au moment où le bénéficiaire a droit au versement anticipé d'une rente AVS. Ce qui aurait signifié une réduction à vie de la rente versée. Par 143 voix contre 55, le National a refusé.

Ce projet est meilleur que l'alternative proposée par le Conseil fédéral et le Conseil des États, a estimé Philippe Nantermod. Il supprime des effets de seuils malvenus.

Pour accéder à la rente-pont, le chômeur devrait avoir cotisé au minimum durant 20 ans aux assurances sociales, dont cinq ans après 50 ans, mais sans devoir atteindre un revenu minimal. Les bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance seraient incluses dans le calcul des cotisations à l'AVS.

Niveau des PC

Le montant des prestations serait aligné sur celui des prestations complémentaires. Le National n'a pas voulu des plafonds fixés par le Conseil fédéral et le Conseil des États. Il propose en outre que les frais de maladie soient remboursés séparément.

Un chômeur aurait droit à une rente si sa fortune nette est inférieure à 50'000 francs. Un couple pourrait y prétendre s'il dispose de moins de 100'000 francs.

La rente-pont ne devrait en revanche pas s'adresser aux personnes qui bénéficient d'autres solutions, comme les travailleurs du secteur de la construction qui bénéficient de la retraite dès 60 ans. Les députés ont suivi en ce sens une proposition de Fabio Regazzi (PDC/TI) par 101 voix contre 86.

Preuves requises

Le Conseil fédéral pourrait demander aux bénéficiaires de démontrer chaque année qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration sur le marché du travail. La gauche s'est opposée à cette mesure, estimant qu'il est difficile de créer une règle générale pour des cas particuliers.

Par 102 voix contre 92, le National a suivi l'UDC et décidé que les prestations ne s'adresseront pas à ceux déjà en fin de droit avant l'entrée en vigueur de la loi. Il a en revanche refusé d'interdire le versement des prestations à l'étranger et d'abandonner l'exonération fiscale.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.03.2020

Une rente-pont jusqu'à la retraite ordinaire

Les chômeurs de 60 ans et plus bénéficieront d'une rente-pont jusqu'à leur retraite ordinaire. Le Conseil des États s'est tacitement rallié mardi au National sur ce point. Mais il veut maintenir un plafond.

Cette prestation sera aussi versée jusqu'au moment où les personnes peuvent percevoir une rente vieillesse anticipée, s'il est prévisible qu'elles toucheront des prestations complémentaires au moment de leur retraite ordinaire, a indiqué Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission.

Par 26 voix contre 16, la Chambre des cantons a toutefois tenu à ce que la prestation transitoire ne soit accordée qu'aux personnes qui seront arrivées en fin de droit au plus tôt après leur 60e anniversaire.

La mouture de la Chambre du peuple prévoit que la rente soit accordée aussi aux personnes arrivées en fin de droit un peu avant leur 60e anniversaire. Cette solution éviterait la pauvreté pour les personnes âgées, a défendu en vain Marina Carobbio (PS/TI).

Plafond

La rente-pont doit être plafonnée à 38'900 pour une personne seule et à 58'350 pour un couple, ont estimé les sénateurs par 27 voix contre 13. "Cela ne permet pas de couvrir les besoins vitaux", a argué la Tessinoise, plaidant pour une levée des plafonds comme le National.

"Ce plafond est trop faible", a aussi estimé le ministre des assurances sociales Alain Berset. Le Conseil fédéral prévoyait un plafond de 58'350 francs pour une personne seule (87'525 francs pour un couple).

Les frais liés à la maladie ou à l'invalidité seront remboursés aux personnes recevant des prestations transitoires. Mais ils ne devront pas dépasser 5'000 francs pour les personnes seules et le double pour les couples. Contre l'avis de la gauche, les sénateurs ont soutenu une proposition individuelle de Benedikt Würth (PDC/SG). Le National prévoyait un plafond à 25'000 francs (50'000 pour les couples). Il faudra revoir le plafond de la rente, a averti M. Berset.

Pour les mères

Les bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance seront incluses dans le calcul des cotisations à l'AVS. Contre l'avis du PLR et de l'UDC, les sénateurs se sont finalement ralliés au National par 25 voix contre 18.

Il s'agit ici de répondre à une demande des mères qui s'occupent de leurs enfants durant 16 ans, a souligné Mme Carobbio. Cette modification touche une centaine de personnes dont une majorité de femmes, a ajouté le ministre des assurances sociales Alain Berset.

Fortune nette

Un chômeur aura droit à une rente si sa fortune nette est inférieure à 50'000 francs (100'000 francs pour les couples). Cela implique que les personnes doivent vider leurs économies privées avant de toucher la rente-pont, a critiqué Maya Graf (Verts/GL). C'est une désincitation à la prévoyance privée dans le 3e pilier, a attaqué Alain Berset. Celle-ci est en effet comptée dans la fortune nette.

Seule la gauche aurait voulu suivre le Conseil fédéral. Celui-ci proposait 100'000 francs pour une personne seule et 200'000 francs pour les couples, comme c'est le cas pour les prestations complémentaires.

Le bien immobilier servant d'habitation à son propriétaire ne sera pas pris en compte dans la fortune nette. Les sénateurs ont tacitement ajouté avec l'accord d'Alain Berset une disposition visant à ce que les avoirs de la prévoyance vieillesse qui dépassent un montant à définir par le Conseil fédéral fassent partie de la fortune.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.03.2020

Le National accepte un plafond pour la rente-pont

La rente-pont pour les chômeurs âgés sera plafonnée. Le National a accepté ce principe mercredi, mais reste plus généreux que le Conseil des États. Contre l'avis de la gauche, il veut restreindre le cercle des ayants droit.

Le National n'a pas voulu des plafonds fixés par le Conseil fédéral et le Conseil des États. Les députés ont choisi, par 115 voix contre 80, une autre version qui prévoit au maximum 43'762 francs pour les personnes seules et 65'643 francs pour les ménages de plusieurs personnes au lieu des couples. La formulation plus large du Conseil national permet d'inclure les parents célibataires.

Ces montants annuels correspondent à 2,25 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux. L'UDC et le PLR ont soutenu en vain le plafond exigé par les sénateurs. Ceux-ci ont placé la barre à 38'900 pour une personne seule et à 58'350 pour un couple.

Le ministre des assurances sociales Alain Berset a rappelé qu'il fallait éviter les cas de rigueur avec un plafond trop faible. "Cela peut avoir des conséquences importantes pour des cas individuels." Le gouvernement prévoyait un plafond de 58'350 francs pour une personne seule (87'525 francs pour un couple).

Les frais liés à la maladie ou à l'invalidité seront remboursés séparément aux personnes recevant des prestations transitoires. Ils ne devront pas dépasser 5000 francs par an pour les personnes seules et le double pour les ménages de plus d'une personne.

Le National a suivi la proposition de la Chambre des cantons par 126 voix contre 68. La gauche a défendu un plafond à 25'000 francs (50'000 pour les couples), estimant que les personnes avec un revenu bas sont plus souvent malades et nécessitent des soins plus importants.

60e anniversaire

La prestation transitoire ne sera accordée qu'aux personnes qui seront arrivées en fin de droit au plus tôt après leur 60e anniversaire. Par 99 voix contre 95, le National a finalement plié face au Conseil des États.

La gauche et les Vert'libéraux s'y sont opposés. Pierre-Yves Maillard (PS/VD) a plaidé en vain pour éviter des effets de seuils. La disposition ferme l'accès à la rente-pont aux personnes qui sont sorties du chômage juste avant leur 60e anniversaire. Il n'y aura pas d'exceptions.

Ces chômeurs bénéficieront de la rente-pont jusqu'à leur retraite ordinaire. Cette prestation sera aussi versée jusqu'au moment où les personnes peuvent percevoir une rente vieillesse anticipée, s'il est prévisible qu'elles toucheront des prestations complémentaires au moment de leur retraite ordinaire.

Dignité

La rente-pont fait partie d'un paquet de mesures que le Conseil fédéral a élaboré avec les partenaires sociaux pour favoriser la main-d'oeuvre indigène et répondre à l'initiative UDC contre la libre circulation soumise au vote le 17 mai. Elle ne sera utilisée que lorsque toutes les autres dispositions auront échoué.

La prestation doit permettre un passage à la retraite en toute dignité à des personnes de 60 ans et plus qui n'arrivent pas à retrouver un travail. Celles-ci ne devraient pas être précarisées en cas de perte d'emploi ni avoir à recourir à l'aide sociale jusqu'à leur retraite.

20 ans de cotisations

Les Chambres ont fait un pas vers les mères qui s'occupent de leurs enfants durant 16 ans et qui diminuent leur temps de travail ou y renoncent. Les bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance seront incluses dans le calcul des cotisations à l'AVS.

Le chômeur devra avoir cotisé au minimum durant 20 ans aux assurances sociales, dont au moins cinq après 50 ans et gagné au moins 21'330 francs par an.

Le chômeur aura droit à une rente si sa fortune nette est inférieure à 50'000 francs (100'000 francs pour les couples). C'est une désincitation à la prévoyance privée dans le 3e pilier, a attaqué Alain Berset. Celle-ci est en effet comptée dans la fortune nette. Le Conseil fédéral proposait 100'000 francs pour une personne seule et 200'000 francs pour les couples.

Le bien immobilier servant d'habitation à son propriétaire ne sera pas pris en compte dans la fortune nette. Les avoirs de la prévoyance vieillesse qui dépassent un montant à définir par le Conseil fédéral feront partie de la fortune.

Seules les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui y ont travaillé pendant une certaine période précédant immédiatement l'ouverture du droit seront éligibles. Le Conseil fédéral pourra demander aux bénéficiaires de démontrer chaque année qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration sur le marché du travail.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 12.03.2020

Le Parlement toujours pas d'accord sur le plafond des rentes-ponts

Les Chambres fédérales restent divisées sur le plafond des rentes-ponts pour les chômeurs âgés en fin de droit. Le Conseil des États a cédé jeudi uniquement sur la somme à attribuer aux ménages à plus d'une personne. Il ne veut toujours pas accorder de soutien supplémentaire pour les frais médicaux.

Les ménages de plus d'une personne devraient obtenir une rente-pont de 65'643 francs par an au maximum. Les sénateurs se sont ralliés à la proposition du National. Cela concerne les couples et les partenaires enregistrés avec ou sans enfants ainsi que les parents célibataires.

Pas question en revanche d'augmenter le plafond pour les personnes seules. Les sénateurs maintiennent la barre à 38'900 francs, contre 43'762 francs demandés par le National.

Le ministre des assurances sociales Alain Berset a rappelé qu'il fallait éviter les cas de rigueur avec un plafond trop faible. "Cela peut avoir des conséquences importantes pour des cas individuels."

Avec la solution retenue par le Conseil national, les besoins ne seraient pas couverts pour seulement 1,5 % des personnes concernées. Ce taux monte à 17 % avec la solution initiale des sénateurs.

Frais médicaux inclus

Par ailleurs, les sénateurs tiennent à ce que les frais liés à la maladie ou à l'invalidité soient inclus dans la rente-pont. Une enveloppe maximale de 5000 francs est prévue pour les personnes seules, et du double pour les ménages de plus d'une personne. Les cas de rigueur vont augmenter, a averti en vain Marina Carobbio (PS/TI).

Ce n'est pas le but d'une loi, a rappelé M. Berset. Et d'affirmer que "cela créerait des injustices entre les régions où les primes sont basses et celles où elles sont élevées". Il ne resterait rien aux personnes qui vivent dans des régions plus chères.

"Nous avons oublié le but de cette réforme", a critiqué Eva Herzog (PS/BS). "Nous voulions aider ceux qui ont travaillé toute leur vie afin qu'ils ne tombent pas dans la pauvreté."

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.06.2020

Le Parlement toujours pas d'accord sur le plafond des rentes-ponts

Les Chambres fédérales restent divisées sur le plafond des rentes-ponts pour les chômeurs âgés en fin de droit. Le National a maintenu mardi sa position pour les personnes seules. Une conciliation sera nécessaire.

L'examen de la loi sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés a été interrompu lors de la session de printemps à cause de la crise du coronavirus.

Mardi, les députés ont persisté sur la question de la rente-pont pour les personnes seules. Selon eux, le plafond de celle-ci doit correspondre à 2,25 fois les besoins vitaux, soit 43'762 francs. Ils ont pris cette décision par 160 voix contre 28.

Le Conseil des États veut baisser la limite à deux fois ces besoins (38'900 francs). Selon cette version, 6 % des personnes qui recevront une rente-pont se trouveront sous le minimum vital, contre 3 % avec la version du National, a précisé Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission.

Les deux Chambres se sont déjà accordées sur les montants pour les ménages de plus d'une personne, soit les couples et les partenaires enregistrés avec ou sans enfants, ainsi que les parents célibataires. Ces derniers devraient obtenir 65'643 francs.

Frais médicaux inclus

Les députés ont en revanche rejoint la position des sénateurs concernant les frais médicaux. Ils seront inclus dans le plafond pour les prestations transitoires. Une enveloppe maximale de 5000 francs est prévue pour les personnes seules, et du double pour les ménages de plus d'une personne.

Les Verts s'y sont opposés. Selon Katharina Prelicz-Huber (Verts/ZH), il s'agit d'un geste d'humanité important pour les personnes concernées. Leur budget est déjà serré, si les frais médicaux ne sont pas payés séparément, ces personnes vivront à nouveau sous le niveau existentiel.

La différence représente 1 % de la totalité des coûts, a précisé le conseiller fédéral Alain Berset. Mais, a-t-il souligné, pour les personnes touchées, elle est importante.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.06.2020

Une rente pour les chômeurs âgés dès 60 ans, mais plafonnée

Les chômeurs âgés qui ne retrouvent pas de travail toucheront une rente-pont. Cette prestation transitoire ne sera toutefois accordée qu'aux personnes qui seront arrivées en fin de droit au plus tôt après leur 60e anniversaire. Et elle sera plafonnée.

Le Conseil des États a accepté mercredi par 27 voix contre 16 la solution présentée par la conférence de conciliation. L'UDC, quelques PLR et quelques PDC s'y sont opposés. Le Conseil national devrait accepter jeudi la proposition qui correspond à sa position.

Les ménages de plus d'une personne devraient obtenir une rente-pont de 65'643 francs par an au maximum. Pour les personnes seules, cette aide sera de 43'762 francs. Cela représente 2,25 fois les besoins vitaux dans les deux cas. Le projet devrait coûter 150 millions de francs par an.

Josef Dittli (PLR/UR) a rappelé au nom de la commission que seuls 3 % des personnes seules ne pourront pas couvrir leurs besoins vitaux avec cette somme. Ce taux aurait été de 16 % si la somme ne représentait que 2 fois les besoins vitaux.

Epée de Damoclès

Alex Kuprecht (UDC/SZ) s'y est opposé, arguant que la crise du coronavirus a déjà grevé les finances fédérales. De plus, le nombre de chômeurs âgés sera plus élevé que prévu. Selon lui, "c'est une épée de Damoclès". Ce projet crée une incitation pour les entreprises à licencier les personnes âgées, a lancé Thomas Minder (ind./SH).

L'augmentation du chômage est justement un argument en faveur de la rente-pont, a rétorqué Paul Rechsteiner (PS/SG). Les personnes qui perdent leur travail à 58 ans enverront des centaines de candidatures mais finiront à l'aide sociale. "Elles méritent mieux que ça", a poursuivi Charles Juillard (PDC/JU).

Le projet répond à un réel besoin, selon le Jurassien. Et le ministre des assurances sociales Alain Berset d'abonder : "Sa légitimité est encore plus importante dans la situation actuelle."

Dignité

La rente-pont fait partie d'un paquet de mesures que le Conseil fédéral a élaboré avec les partenaires sociaux pour favoriser la main-d'oeuvre indigène et répondre à l'initiative UDC contre la libre circulation soumise au vote le 27 septembre, a rappelé Alain Berset. Elle ne sera utilisée que lorsque toutes les autres dispositions auront échoué.

La prestation doit permettre un passage à la retraite en toute dignité à des personnes de 60 ans et plus qui n'arrivent pas à retrouver un travail. Celles-ci ne devraient pas être précarisées en cas de perte d'emploi ni avoir à recourir à l'aide sociale jusqu'à leur retraite.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.06.2020

Une rente pour les chômeurs âgés dès 60 ans, mais plafonnée

Les chômeurs âgés qui ne retrouvent pas de travail toucheront une rente-pont. Cette prestation transitoire ne sera toutefois accordée qu'aux personnes qui seront arrivées en fin de droit au plus tôt après leur 60e anniversaire. Et elle sera plafonnée.

Après le Conseil des États, le National a accepté jeudi par 131 voix contre 57 la solution présentée par la conférence de conciliation. Le projet apporte une solution pour les personnes âgées qui sont plus durement touchées par le chômage, a avancé Philippe Nantermod (PLR/VS).

Le projet n'est pas un encouragement à licencier les personnes âgées, a argué Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Contrairement à ce que disent les opposants, les employeurs ne réfléchissent pas à licencier leurs employés parce qu'ils auront une meilleure prestation. Les offices de placement sont incités à trouver du travail pour ces personnes et à lutter contre l'exclusion du marché de l'emploi.

Seule l'UDC s'est opposée à l'ensemble du projet. La Suisse doit déjà faire face à une "montagne de dettes" pour faire face à la crise du coronavirus. Pas besoin d'en ajouter, a lancé Thomas de Courten (UDC/BL). Il est question ici d'assurer l'existence de ces travailleurs, lui a rétorqué Regine Sauter (PLR/ZH). "Ce n'est rien d'exubérant."