19.1003 · Question · 2019-03-14
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'article 92 de la Constitution fédérale, intitulé "Services postaux et télécommunications", l'article 16 de la loi sur la poste prévoit une aide indirecte à la presse sous la forme de rabais sur les tarifs postaux. Selon cette disposition légale, la Confédération est chargée d'accorder une subvention annuelle de 50 millions de francs pour le transport de journaux par la Poste. Cette subvention est financée par le budget de la Confédération. 30 millions de francs sont attribués à la presse régionale et locale, 20 millions de francs à la presse associative. Cela réduit la facture que les journaux doivent payer.
Un certain nombre de parlementaires et d'éditeurs plaident pour une augmentation de l'aide indirecte actuelle à la presse régionale et locale. Le montant disponible pourrait passer, par exemple, de 30 à 120 millions de francs par année.
S'agissant du financement de cette augmentation, une option consisterait à y affecter une part du produit de la redevance de radio-télévision. Cette solution présenterait notamment l'avantage de ne pas faire croître les dépenses de la Confédération financées par le budget.
La redevance de radio-télévision, réglementée aux articles 68 et suivants de la loi sur la radio et la télévision, repose sur l'article 93 de la Constitution fédérale, intitulé "Radio et télévision". A noter que l'art. 93, al. 4, précise que "la situation et le rôle des autres médias, en particulier de la presse, doivent être pris en considération".
Le Conseil fédéral, considère-t-il que l'article 93 de la Constitution fédérale dans sa teneur actuelle permettrait d'affecter une part du produit de la redevance de radio-télévision à l'augmentation de l'aide indirecte à la presse régionale et locale telle qu'elle existe actuellement (rabais sur les tarifs postaux)?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral s'est récemment prononcé à plusieurs reprises contre l'affectation d'une part du produit de la redevance à l'augmentation de l'aide indirecte à la presse. L'aide indirecte à la presse et la redevance de radio-télévision suivent des orientations différentes.
L'aide indirecte à la presse est destinée à la presse écrite ; elle est fondée sur la compétence de la Confédération en matière de service postal (art. 92 de la Constitution fédérale ; Cst.; RS 101). La redevance de radio-télévision garantit le service public dans les médias électroniques en vertu de l'article 93 de la Constitution fédérale ; sur la base de l'alinéa 1 de cette disposition, les médias électroniques peuvent être soutenus, mais pas la presse. La Confédération peut percevoir des redevances pour financer les médias électroniques. Du point de vue du droit des redevances, il faut un lien étroit entre le groupe d'assujettis et l'affectation prévue. Pour la redevance de radio-télévision, ce lien existe, car presque tous les ménages et toutes les entreprises disposent d'au moins un appareil capable de recevoir librement des programmes de radio et de télévision. Par contre, la corrélation entre les ménages assujettis à la redevance et la presse écrite n'est pas évidente. En outre, l'obligation de prendre en compte la situation de la presse formulée à l'alinéa 4 ne suppose pas de compétence financière en faveur de l'aide à la presse. Il n'y a actuellement pas de base constitutionnelle permettant d'établir un lien entre l'aide indirecte à la presse et le produit de la redevance de radio-télévision.
Dernièrement, plusieurs initiatives parlementaires ont été déposées, qui visent à transformer l'article 93 de la Constitution en un article global sur les médias (initiatives parlementaires Aebischer Matthias 18.470, Guhl 18.471, Feller 18.472, Lombardi 18.473, Grossen Jürg 18.474). Le Conseil fédéral suivra de près le traitement de ces interventions parlementaires et en tirera ses propres conclusions.
Selon l'art. 16, al. 7, de la loi en vigueur sur la poste (LPO ; RS 783.0), 50 millions de francs financés par les fonds de la Confédération sont à disposition pour l'aide indirecte à la presse, dont 30 millions de francs sont destinés à la presse locale et régionale et 20 millions de francs à la presse associative et des fondations. Le cas échéant, une augmentation de l'aide indirecte à la presse ou un transfert de moyens d'une catégorie à l'autre pourrait se faire par le biais d'une modification de la loi sur la poste.
Réponse du Conseil fédéral.