19.1040 · Question · 2019-06-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral affirme, dans son avis relatif à mon interpellation 18.3208, que les produits phytosanitaires sont autorisés dans l'intérêt de l'agriculture, que la législation intègre une pondération entre les effets bénéfiques et les effets secondaires en fixant toutefois comme limite que les effets secondaires ne présentent pas de risque inacceptable pour l'homme et l'environnement et que l'exclusion de tout effet néfaste reviendrait à exclure la possibilité d'autoriser ces produits.
1. Où ce processus de pondération est-il décrit de manière transparente ? Qui est compétent pour quelles étapes ? Quels sont les bases et les critères d'évaluation dans le détail ?
2. Où et comment est décrite la procédure de retrait d'une homologation, lorsque par exemple une nouvelle étude atteste un effet néfaste sur les abeilles ?
Selon le Conseil fédéral, le comité de pilotage des produits chimiques et phytosanitaires a décidé de procéder à une évaluation de la procédure d'homologation des pesticides. Cette évaluation doit montrer si et, le cas échéant, quelles adaptations dans les processus sont nécessaires (cf. avis relatif à l'interpellation 18.3208).
1. Le Conseil fédéral dispose-t-il déjà des premiers résultats de l'évaluation en cours ?
2. Sait-il quand l'évaluation sera terminée et quand les résultats seront publiés ?
3. Dans quelle mesure l'évaluation de l'homologation des pesticides tient-elle compte du fait que la perception que la société a des risques a changé ?
4. Compte tenu de l'urgence de la situation, le Conseil fédéral peut-il publier un rapport intermédiaire ?
5. Des mesures d'améliorations seront-elles bientôt envisageables ?
Stellungnahme des Bundesrates
Questions relatives à l'homologation des produits phytosanitaires
1. Le processus d'homologation des produits phytosanitaires (PPh) est décrit sur le site Internet de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Les fonctions des services fédéraux impliqués dans le processus sont fixées aux articles 72 et 73 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161). L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, la Direction du travail du Secrétariat à l'économie et Agroscope sont chargés de l'évaluation des produits phytosanitaires. Le service d'homologation est rattaché à l'OFAG. Les critères qui s'appliquent à l'évaluation et à l'homologation des produits chimiques sont définis à l'annexe 9 chapitres 9BI et 9CI OPPh.
2. Les PPh sont autorisés sur la base des exigences légales actuellement en vigueur. Ces dernières exigences ont été renforcées ces dernières années, notamment en ce qui concerne les effets secondaires sur l'environnement. Les produits qui remplissaient les exigences il y a vingt ans ne satisfont plus forcément aux exigences actuelles, raison pour laquelle le Conseil fédéral a mis sur pied un programme de réexamen, inscrit à l'article 29a OPPh, afin de vérifier si les produits autorisés remplissent les exigences d'aujourd'hui. Le site Internet de l'OFAG décrit en détail ce processus.
Questions relatives à l'évaluation du processus d'homologation
1./4. Les travaux n'ayant pas encore aboutis, l'élaboration d'un rapport intermédiaire n'est, pour l'heure, pas opportune.
2. L'évaluation devrait être terminée à l'automne 2019 et le rapport correspondant publié à la fin 2019.
3. Le but de l'évaluation est de fournir des connaissances pertinentes pour la prise de décision afin d'évaluer et d'optimiser les processus. Pour ce faire, les bases stratégiques des services d'homologation sont comparées aux exigences légales. Les modalités actuelles des processus ainsi que les décisions matérielles sont également examinées, tout comme l'adéquation de la structure organisationnelle et du mode de gouvernance aux prestations fournies. Si les attentes légitimes qui se posent en matière de transparence des procédures sont aussi prises en compte dans le cadre de la procédure d'homologation, la perception subjective du risque n'est, elle, pas un critère déterminant. En effet, l'évaluation des risques repose, comme il est d'usage à l'échelle internationale, sur des bases scientifiques, telles que les propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques des substances utilisées ainsi que le comportement de ces dernières dans l'environnement.
5. Il est encore trop tôt pour se prononcer sur d'éventuelles mesures d'amélioration.
Réponse du Conseil fédéral.