Wortlaut

1. Quelle a été l'évolution des admissions au service civil en 2018 par rapport à 2017 ? Quelle a été la tendance en 2019 ?

2. Quelle a été l'évolution du nombre de demandes de service civil non traitées fin 2018 et courant 2019 par rapport aux années précédentes ?

3. Quelles enquêtes l'autorité du service civil réalise-t-elle pour savoir si ses prestations sont appréciées ? Quels sont les résultats de ces enquêtes ? Les établissements d'affectation se déclarent-ils satisfaits du service civil et les personnes astreintes au service civil sont-elles satisfaites des offres de formation ?

4. Conformément à l'article 7 de la loi sur le service civil, les personnes astreintes qui ont consenti à accomplir leur service civil à l'étranger peuvent être convoquées pour des affectations à l'étranger. Les affectations à l'étranger se font dans les domaines suivants : coopération au développement et aide humanitaire, prévention et maîtrise des catastrophes et des situations d'urgence et rétablissement après de tels événements, promotion civile de la paix.

a. Quelles ont été les expériences des établissements d'affectation à l'étranger en matière de service civil ?

b. Les établissements d'affectation peuvent-ils encore conclure des conventions d'affections à l'étranger qui doivent se terminer après le 30 septembre 2020 ? Ou le Conseil fédéral approuve-t-il les effets anticipés d'une disposition rejetée par le Conseil des États lors de la session d'automne 2019 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2018, 6205 personnes ont été admises au service civil, soit 8,5 % de moins que l'année précédente (6785). Entre le 1er janvier et le 30 septembre 2019, 4607 personnes ont été admises, contre 4793 sur la même période en 2018, ce qui représente un recul de 3,9 %. Il n'est pas encore possible à ce stade de déterminer s'il s'agit d'une tendance ou non. Une période d'analyse plus longue sera nécessaire pour le savoir.

2. Le nombre des demandes d'admission au service civil en traitement à la fin de 2018 était de 813, chiffre comparable à celui des années précédentes (830 fin 2017 ; 1095 fin 2016 et 812 fin 2015). En 2019, 1012 demandes étaient en traitement fin janvier, 798 fin juin et 1198 fin septembre. La durée de la procédure d'admission s'explique par le fait que les requérants doivent participer à une journée d'introduction dans les trois mois, puis confirmer leur demande dans un délai de deux semaines avant de pouvoir être admis.

3. L'autorité compétente, l'Office fédéral du service civil (CIVI), mène chaque année une enquête de satisfaction auprès des établissements d'affectation au sujet de leur collaboration avec ses services et de l'utilité du travail des civilistes. En 2018, les établissements ont attribué à la collaboration avec le CIVI la note de 5,4 sur une échelle de 1 à 6. L'utilité du travail des civilistes pour les établissements d'affectation a été évaluée à 4,8 en moyenne.

Le CIVI conduit une gestion globale de la qualité de l'initiation et de la formation des requérants et des personnes astreintes au service civil. Des enquêtes quantitatives standardisées sont menées systématiquement auprès des requérants et des civilistes lors des journées d'introduction et des cours de formation. Les valeurs actuelles sont de 5,05 pour les journées d'introduction et de 4,82 pour les cours de formation. Le CIVI mène régulièrement des inspections des cours sur le terrain et entretient des relations étroites avec les prestataires de cours. Son concept de formation a été élaboré après consultation des établissements d'affectation et des services spécialisés concernés.

4a. La satisfaction des établissements d'affectation proposant des cahiers des charges à l'étranger ne fait pas l'objet d'une évaluation spécifique par le CIVI. Les établissements d'affectation qui engagent des civilistes à l'étranger et versent une contribution à la Confédération (à l'image des autres établissements d'affectation), font régulièrement appel à des civilistes, ce qui donne à penser qu'ils sont satisfaits. Le CIVI s'assure que les civilistes possèdent les qualifications professionnelles requises en vue de leur affectation à l'étranger (art. 19 de la loi sur le service civil ; LSC ; RS 824.0). Les conditions sont ainsi réunies pour que l'utilité des affectations soit élevée pour les pays bénéficiaires et les établissements d'affectation.

4b. Les dispositions prises par le CIVI ne déploient pas d'effet anticipé, étant donné que les affectations à l'étranger sont encore autorisées suivant le droit en vigueur jusqu'à ce que la LSC modifiée s'applique le cas échéant ; elles seront même encore possibles à certaines conditions après l'entrée en vigueur de la version révisée (FF 2019 2429).

Étant donné qu'il n'est pas certain que la base légale nécessaire aux affectations à l'étranger existe toujours après le 1er octobre 2020 (date d'entrée en vigueur la plus proche en l'état actuel de la planification), le CIVI a informé les établissements d'affectation et les civilistes qu'il ne fallait pour le moment planifier que des affectations se terminant le 30 septembre 2020 au plus tard. Il était précisé que les affectations à l'étranger pour lesquelles une convocation était déjà entrée en force pouvaient se poursuivre après cette date. Le CIVI corrigera ces informations si la date de l'entrée en vigueur est repoussée en raison des décisions prises au cours du processus législatif ou si la mesure en question est définitivement rejetée par les deux Conseils.

Réponse du Conseil fédéral.