Wortlaut

Le no 167 de la version allemande du journal du GSsA nous apprend que leur ancien secrétaire, M. Leibundgut, a effectué son service civil au secrétariat de l'organisation des associations de jeunesse suisses qui se définit comme la plateforme politique de la jeunesse suisse.

La chose a de quoi étonner puisqu'il est expressément interdit aux militaires de s'exprimer ou d'être actif sur le plan politique dans le cadre de leur service. Il semblerait pourtant ici que des civilistes se soient vu proposer des postes de nature politique.

D'où les questions suivantes :

1. Comment se fait-il que des civilistes puissent effectuer leur service auprès d'organisations politiques ?

2. Qui, à l'Office fédéral du service civil, contrôle les postes auxquels les civilistes sont affectés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi fédérale sur le service civil (LSC ; RS 824.0) interdit les affectations d'ordre politique. L'art. 4a, let. c, LSC prévoit que la personne astreinte au service civil (personne astreinte) ne peut être affectée à une activité visant à influencer le processus de la formation des opinions politiques ou à répandre ou à approfondir des courants de pensée religieuse ou idéologique. L'ordonnance sur le service civil (OSCi ; RS 824.01) concrétise cette interdiction en indiquant à l'art. 4, al. 1, que les civilistes ne peuvent exercer dans l'établissement d'affectation aucune activité qui serve directement la politique défendue par l'établissement d'affectation ou qui vise en fin de compte à influencer l'exercice des droits politiques des Suisses.

L'interdiction des activités politiques concerne l'affectation concrète et non les activités de l'établissement d'affectation ou les idées défendues par celui-ci. Seule l'affectation elle-même ne doit pas revêtir de caractère politique et ne doit pas agir comme une activité de démarchage ou de prosélytisme (cf. message concernant la révision de la loi fédérale sur le service civil, FF 2001 5819, p. 5866).

Les affectations de civilistes dans des établissements ayant une activité politique est donc en principe possible, si l'interdiction mentionnée est respectée et si les conditions de reconnaissance des établissements d'affectation (art. 42 LSC) sont remplies. Cela vaut pour les affectations au sein du Conseil Suisse des Activités de Jeunesse (CSAJ), cité dans la question. Le CSAJ est reconnu depuis 2004 par le CIVI dans le domaine d'activité " service social " (jeunesse), car il a rempli les conditions de reconnaissance prévues par la loi (art. 2 à 6 et 41 à 43 LSC).

Les cahiers des charges actuels de cet établissement d'affectation comprennent l'assistance à la gestion de projet pour les projets soutenus par les pouvoirs publics Session des jeunes et Action 72 heures. Les civilistes épaulent la direction du projet et les jeunes bénévoles dans les tâches organisationnelles et administratives, les travaux de bases et la communication (p. ex. présence sur l'internet). Il est explicitement mentionné dans le cahier des charges consultable par tous sur le portail de prestations E-ZIVI que les civilistes ne doivent pas exercer dans l'établissement d'affectation d'activité visant à influencer le processus de la formation des opinions politiques ou à répandre ou à approfondir des courants de pensée religieuse ou idéologique (art. 4a, let. c, LSC). Les inspections effectuées jusqu'à présent par le CIVI auprès du CSAJ n'ont fait état d'aucun manquement à cette interdiction.

2. L'Office fédéral du service civil CIVI vérifie si les établissements d'affectation remplissent les conditions de reconnaissance (art. 41 à 43 LSC) et définit avec eux des cahiers des charges contraignants. Les civilistes organisent eux-mêmes leur affectation avec un établissement d'affectation reconnu. L'établissement d'affectation apprécie l'aptitude du civiliste à l'affectation envisagée et vérifie que les exigences du cahier des charges sont remplies (art. 19, al. 2, LSC). Le centre régional compétent contrôle et approuve ensuite la convention d'affectation conclue entre l'établissement d'affectation et le civiliste (art. 19, al. 7, LSC). Chaque année, le CIVI inspecte et contrôle plus de 1000 affectations de ce type en se rendant sur place. Dans le cadre de ces inspections, qui, pour la plupart, ne sont pas annoncées, il vérifie la conformité des affectations avec les dispositions légales, notamment avec l'interdiction pour les civilistes d'exercer une activité politique.

Réponse du Conseil fédéral.