Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il déjà reçu, de la part d'entreprises ou d'investisseurs étrangers des menaces explicites ou voilées de traîner la Confédération devant un tribunal arbitral "de protection des investisseurs" (Investor-State Dispute Settlement ISDS) fondé sur la "charte de l'énergie", un accord de libre-échange ou de protection des investissements au cas où une mesure légale serait adoptée ?

2. Si oui, par qui et quel projet(s) de modification légale étai(en)t concerné(s)? Quelles étaient les sommes de dommages-intérêts exigées ? Comme le Conseil fédéral a-t-il réagi ? Des projets de modification légale ont-ils été modifiés ? Le Parlement en a-t-il été informé ?

3. Si non, comment le Conseil fédéral réagirait-il à de telles menaces ? En informerait-il le Parlement ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il pris ou compte-t-il prendre pour que notre pays puisse légiférer souverainement sans obtempérer à de telles menaces ?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral va-t-il prendre pour éviter, voire sanctionner les plaintes abusives fondées sur des mécanismes de type ISDS ?

En 2017, la France a dû adapter un projet de loi sur les hydrocarbures ("loi Hulot") suite à une menace de l'entreprise pétrolière canadienne Vermillion de réclamer des dommages-intérêts grâce à une procédure d'arbitrage fondée sur la "charte de l'énergie". Cet accord, ratifié par la Suisse (RS 0.730.0), est souvent invoqué par des entreprises privées qui souhaitent empêcher les États de légiférer souverainement dans un sens qu'elles estiment contraire à leurs intérêts. Cet exemple montre que, face à la menace de devoir payer des sommes colossales, les États renoncent à légiférer ou adaptent leurs projets de loi aux desiderata des entreprises qui les menacent. C'est une atteinte à leur souveraineté, d'autant plus choquante qu'elle ne se fonde pas sur des tribunaux ordinaires.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse a reçu trois demandes de consultation basées sur des accords de protection des investissements (API) jusqu'à présent. À ce jour aucune de ces demandes n'a donné lieu à une procédure d'arbitrage entre investisseur et État (Investor-State Dispute Settlement, ISDS). Les trois demandes ne concernent ni des projets législatifs ni des modifications légales. La Suisse n'a pour l'heure jamais reçu de demande basée sur un accord de libre-échange ou le Traité sur la Charte de l'Énergie.

2./3. En 2014, une demande de consultation a été adressée à la Suisse. La demande, peu détaillée, accusait la Suisse d'avoir disposé illégalement de comptes bancaires en Suisse dans le cadre d'un cas d'entraide judiciaire internationale. Une deuxième demande de consultation est intervenue en 2018. Le demandeur prétendait que la transmission d'informations bancaires aux autorités d'un autre État dans le cadre d'un cas d'entraide judiciaire internationale violait les obligations de la Suisse sous l'angle d'un API. En novembre 2019, une troisième demande de consultation a été adressée à la Suisse. Le plaignant reproche à la Suisse d'avoir instauré un délai de blocage pour la vente de terrains non agricoles en 1989 ce qui aurait dévalué des biens immobiliers. À ce jour aucune de ces demandes n'a donné lieu à une procédure d'arbitrage contre la Suisse. Si une telle procédure était engagée contre la Suisse, le Conseil fédéral en informerait les commissions parlementaires compétentes.

4. Les dispositions de protection d'investissement n'entravent pas le droit d'un État de réglementer. Les États parties demeurent libres de mettre en place des règlements d'intérêt public, tant que certains principes généraux que la Suisse connaît également en droit constitutionnel et en droit administratif, tels que la proportionnalité et la non-discrimination, sont observés. La Suisse développe de manière continue ses dispositions en matière de protection d'investissement. Elle a notamment élaboré une disposition qui fait référence à ce droit de réglementer et s'engage pour l'introduire dans les négociations relatives à de nouveaux API, à la révisions d'API existants ou à la révision de la charte de l'énergie. La Suisse s'engage également pour des réformes structurelles du mécanisme ISDS au niveau multilatéral, notamment dans le cadre d'un groupe de travail de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

5. Il convient de souligner que la plupart des différends entre investisseurs et États liés aux investissements sont réglés à l'amiable ou sont portés devant les tribunaux nationaux de l'État hôte, notamment dans les pays comme la Suisse, dont la fiabilité et l'impartialité du système judiciaire sont reconnues. Les règlements d'arbitrages prévoient parfois des dispositions visant les plaintes abusives, telle que l'objection au motif que la plainte est manifestement infondée prévue par le règlement d'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Depuis quelques années, la Suisse propose dans ses négociations d'API une disposition relative à l'exclusion à un stade préliminaire des plaintes infondées. Une disposition relative à la répartition des coûts de procédure est également proposée ; selon cette disposition, les coûts d'arbitrage et autres coûts raisonnables, tels que les frais de conseil juridique, sont en principe à la charge de la partie n'obtenant pas gain de cause, sauf circonstances exceptionnelles.

Réponse du Conseil fédéral.