Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité :

1. d'organiser le marché de sorte qu'il garantisse la sécurité de l'approvisionnement à long terme au moyen d'une production indigène appropriée. Cette organisation tiendra compte des objectifs de la Stratégie énergétique 2050, des objectifs de baisse des émissions de CO2 compte tenu de l'électricité importée, de la modification de la structure du marché, de la baisse de la capacité d'exportation des pays voisins ainsi que des profils de production et de consommation saisonniers. La nouvelle organisation devra mettre en place un marché (et un prix) favorable à la sécurité de l'approvisionnement et à la stabilité du système, dont l'objectif sera de créer des incitations à long terme pour les investissements (investissements d'entretien et de renouvellement). Cette organisation devra également déployer l'effet requis si aucun accord sur l'électricité n'est conclu. Il s'agira aussi de veiller à ce que ce modèle de marché ne soit pas un pur modèle de capacité et à ce que les capacités de production existantes (à l'exclusion de l'énergie nucléaire) ne soient pas cannibalisées ;

2. d'analyser et de confirmer l'appréciation de l'ElCom, qui décrit les rôles et les responsabilités en matière de sécurité de l'approvisionnement dans son rapport sur la crise de l'hiver 2015/2016 (pp. 17 à 20 - n'existe qu'en allemand). Sur la base de cette analyse, les rôles et les responsabilités en matière de sécurité d'approvisionnement en électricité doivent être clarifiés sur le plan législatif afin que les différents acteurs de la branche énergétique soient en mesure de prendre des décisions et d'établir des planification à long terme en toute connaissance de cause.

Begründung

En raison de l'abandon progressif de l'énergie nucléaire qui est prévu par la Stratégie énergétique 2050, la part de la production d'électricité indigène est en baisse, de sorte que la Suisse dépendra désormais davantage des importations d'électricité. Dans le même temps, la capacité d'exportation des pays voisins ne sera plus toujours garantie, car il est à prévoir que ces pays connaîtront un recul massif de leur capacité provenant du charbon et de l'électricité tant qu'aucun accord sur l'électricité n'a été conclu, ce qui entraîne encore, outre l'altération des capacités d'importation, plusieurs autres conséquences indésirables.

La loi sur l'énergie donne des valeurs indicatives pour le développement de l'électricité issue d'énergies renouvelables (atteindre au moins 11,4 terawattheures en 2035) et de l'énergie hydraulique (augmentation d'au moins 2 terawattheures et compensation des pertes dues au changement climatique et à l'assainissement des eaux résiduelles), lesquelles sont censées garantir un approvisionnement indigène suffisant. Afin de laisser la porte ouverte à une réorientation de la stratégie, le Parlement a limité la durée de vie des instruments destinés à encourager ces mesures. Ainsi, la loi sur l'énergie prévoit expressément l'élaboration d'une solution de remplacement d'ici à 2019. Le passage à un système incitatif, prévu à l'origine, a été rejeté.

Aujourd'hui déjà, il est à craindre que les valeurs indicatives données par la loi sur l'énergie (concernant l'énergie éolienne et l'énergie géothermique, qui devraient contribuer à la production en hiver) ne seront pas atteintes ; en outre, on peut prévoir que la disponibilité de l'énergie hydraulique actuelle et son développement ne seront pas garantis et que la capacité d'exportation des pays voisins sera de plus en plus compromise. Pour compliquer le tout, la réduction de la consommation d'électricité ne pourra pas être obtenue dans la mesure souhaitée étant donné que l'électrification est appelée à s'accroître et, dans le domaine de la production d'électricité par les installations CCF, on constate une énorme inégalité de traitement parmi les installations de production indigène en raison de l'importance des émissions de CO2.

En outre, l'absence d'accord bilatéral sur l'électricité avec l'UE aura un impact négatif supplémentaire sur la situation de l'approvisionnement de la Suisse.

Dans son appréciation de la sécurité de l'approvisionnement au 31 mai 2018, l'ElCom relève que, pour des raisons de stabilité, il y a lieu de veiller à ce qu'une part substantielle de la production hivernale perdue, issue de l'énergie nucléaire, continue d'être produite en Suisse. Le 29 novembre 2018, l'ElCom a encore exigé d'autres mesures, à côté des réserves stratégiques, visant à maintenir à l'avenir une production substantielle d'énergie en Suisse pendant le semestre d'hiver.

Force est donc de constater qu'il y a une lacune s'agissant de la réalisation des objectifs de la Stratégie énergétique 2050 et de la garantie d'une part de production indigène adéquate en vue d'assurer la sécurité de l'approvisionnement. Il faut mettre en place des conditions générales qui permettent de relever ces défis, ce qui n'a pas pu être fait jusqu'ici, les réflexions engagées étant presque principalement axées sur la réalisation de réserves de stockage. Il convient maintenant de montrer comment le développement souhaité des énergies renouvelables et la garantie de la disponibilité de la production indigène peuvent être assurés, tout en gardant à l'esprit que, du fait de la décarbonisation, la consommation d'électricité pourrait ne pas évoluer comme prévu.

Les compétences en matière de sécurité de l'approvisionnement ne sont plus très clairement définies depuis la libéralisaton partielle du marché de l'électricité. La décartellisation du secteur a provoqué la séparation de l'exploitation du réseau des autres domaines d'activité. Par ailleurs, le nombre d'acteurs concernés a augmenté. De par cette situation, plus aucun consensus n'existe en ce qui concerne la responsabilité globale à l'égard de la sécurité d'approvisionnement en électricité. Dans la mesure où l'approvisionnement énergétique en général et l'approvisionnement en électricité en particulier revêtent une importance vitale pour l'économie, une question fondamentale se pose : qui assumera la responsabilité politique et économique, aujourd'hui et demain, de garantir l'approvisionnement de la Suisse en électricité ? L'ElCom a évalué la situation dans son rapport précité. Le Conseil fédéral devra tenir compte de ses recommandations dans son projet d'acte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère que la requête relative au modèle de marché formulée dans la motion est judicieuse. Il analysera dans ce contexte également les éléments supplémentaires qui devront être intégrés à la loi, en plus des rôles et des responsabilités, en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.