Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de participer, dans une mesure appropriée, au financement de base du centre de compétence pour le fédéralisme des cantons.

Begründung

Le 19 septembre 2018, le Conseil des États a adopté la motion déposée par le conseiller aux États Beat Vonlanthen 18.3238, "Centre de compétence pour le fédéralisme. Garantir à long terme des prestations de qualité pour la Suisse et d'autres États". Dans son avis du 16 mai 2018, le Conseil fédéral s'est dit conscient de l'importance, sous l'angle de la politique aussi bien intérieure qu'extérieure, des prestations de l'Institut du fédéralisme et a reconnu que ce dernier contribuait de façon significative au développement du fédéralisme. Lors des délibérations au Conseil des États, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a évoqué le dialogue confédéral entre la Confédération et les cantons et la nécessité de trouver une solution commune grâce à ce dialogue. Toutefois, lors de la rencontre qui a eu lieu le 9 novembre 2018 entre des représentants de la Confédération et des cantons, aucun progrès n'a été réalisé sur cette question.

Conformément aux objectifs qu'elle poursuit en matière de politique extérieure, à savoir garantir la paix à long terme et lutter contre la pauvreté (art. 54 Cst.), la Confédération a, jusqu'à récemment, soutenu financièrement les prestations de l'Institut du fédéralisme. Toutefois, avec l'attribution d'un mandat important à l'Université du Sussex, ce soutien financier s'est arrêté. Le Département fédéral des affaires étrangères DFAE et l'Institut du fédéralisme se sont certes mis d'accord sur des principes de collaboration, tenant ainsi compte de leurs intérêts communs, mais cette approche non contraignante ne permet pas de garantir à long terme des prestations fiables et de haute qualité. Or, de plus en plus d'États s'adressent à la Suisse pour profiter de son savoir-faire, par exemple en effectuant des visites d'étude en Suisse ou en sollicitant les conseils d'experts suisses. La Suisse dispose sans aucun doute d'un créneau précieux dans ce domaine particulièrement durable de la coopération internationale au développement.

Avec l'Institut du fédéralisme, les cantons disposent d'un centre de compétence qui, depuis des décennies, offre son expertise, non seulement aux cantons, mais aussi à la Confédération et à des États étrangers, en matière de bonne gouvernance dans les États comprenant plusieurs échelons de pouvoir. Afin de garantir que l'Institut du fédéralisme puisse continuer de fournir ces prestations à l'avenir également, un financement de base stable est essentiel.

En ce qui concerne les activités de l'institut sur le plan international, la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationale fournit à la Confédération une base légale pour ce qui est de l'aide financière et de la coopération technique (apport de connaissances et d'expériences). Cependant, les activités menées par l'institut sur le plan international, à savoir notamment l'accueil de délégations, la fourniture de conseils et d'avis d'experts et la mise sur pied de formations continues sur mesure, nécessitent également une bonne connaissance du système politique suisse, de ses défis et de son évolution. En contribuant financièrement aux travaux de documentation, d'observation et de participation à la définition du fédéralisme suisse de l'institut, la Confédération soutient également indirectement les activités de celui-ci sur le plan international.

Si la Confédération participait de manière appropriée au financement de base du centre de compétence des cantons, ce dernier pourrait, à l'avenir également, proposer, à court et à long terme, des prestations scientifiquement fondées d'importance nationale et internationale. Il pourrait également accorder au fédéralisme l'attention qu'il requiert pour prospérer et partager avec les partenaires étrangers qui en font la demande la précieuse expérience de la Suisse dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le fédéralisme est, aux côtés de la démocratie directe, un des piliers centraux de l'État fédéral suisse. La Confédération s'implique déjà de diverses manières en faveur du fédéralisme et de la collaboration entre les différents échelons étatiques. Elle organise notamment les rencontres du Dialogue confédéral, qui réunissent deux fois par an une délégation du Conseil fédéral et des représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux pour un échange de vues sur des thèmes importants touchant les institutions politiques. La Confédération participe également à l'organisation et au financement de la Conférence tripartite, une plateforme politique de la Confédération, des cantons, des villes et des communes qui encourage la coopération entre les différents échelons de l'État et entre espaces urbains et espaces ruraux, et de la Conférence nationale sur le fédéralisme, qui se tient tous les trois ans.

Le Conseil fédéral est conscient du rôle que joue l'Institut du fédéralisme, tant au plan national qu'international, dans le renforcement et le développement de l'État fédéral. L'institut bénéficie déjà d'un soutien financier de la Confédération de par son rattachement à l'Université de Fribourg, qui touche des contributions fédérales versées sur la base de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (RS 414.20). Une participation de la Confédération au financement de base de l'institut, suggérée par les auteurs de la motion, nécessite une autre base légale formelle, qui fait aujourd'hui défaut, comme l'a révélé l'analyse de la situation. Adopter la motion reviendrait par conséquent à demander au Conseil fédéral de créer une nouvelle base légale.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut renoncer à prévoir un nouveau motif de subventionnement. Comme cela a été mentionné plus haut, la Confédération soutient indirectement l'Institut du fédéralisme en versant des contributions à l'Université de Fribourg. En outre, l'adoption d'une loi axée sur un cas particulier, portant uniquement sur le financement de l'Institut du fédéralisme, pourrait poser problème du point de vue du droit constitutionnel : la Confédération privilégierait l'institut par rapport à d'autres établissements scientifiques qui proposent des services comparables en ne leur permettant pas d'avoir accès à des subventions.

Enfin, seules les tâches qui ne peuvent pas être assumées par les cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme doivent être transférées à la Confédération. Si elles impliquent le versement d'une subvention de moindre importance (inférieure à 5 millions de francs), il faut encore vérifier si

- l'on ne pourrait pas exiger des cantons qu'ils se chargent du financement de base ;

- les efforts d'autofinancement attendus ont réellement été accomplis et si toutes les autres possibilités de financement ont vraiment été épuisées ;

- la tâche ne pourrait pas être accomplie sans l'aide financière de la Confédération.

Si le Conseil fédéral ne se déclare pas favorable à une participation de la Confédération au financement de base de l'Institut sur le fédéralisme, cela ne signifie nullement qu'il s'oppose à toute collaboration avec ce dernier. Il est au contraire d'avis que la collaboration doit se poursuivre sur les bases actuelles, à savoir de façon ponctuelle et par l'octroi de mandats concrets, à chaque fois que les prestations de l'institut sont demandées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.