Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il détaillera les moyens qui permettraient de réduire notablement la densité normative dans le secteur de l'agriculture. Il indiquera notamment comment simplifier la législation pertinente sans compromettre la mise en oeuvre des exigences constitutionnelles, et renforcer la liberté et la responsabilité entrepreneuriales des agriculteurs suisses.

Begründung

En comparaison avec d'autres secteurs économiques, le secteur agroalimentaire est particulièrement réglementé. Les lois et les ordonnances qui le régissent ne comptent en effet pas moins de 4000 pages, qui constituent une atteinte sérieuse à la liberté d'entreprise.

Aussi est-il indispensable que le Conseil fédéral établisse un rapport qui dresse la liste des textes auxquels le secteur agricole est aujourd'hui soumis et qui détermine l'impact que ces derniers ont sur la marge de manoeuvre entrepreneuriale, avec la limitation de la productivité qui en résulte. Ce rapport montrera également comment simplifier la législation pertinente sans que cela influe sur la mise en oeuvre des obligations constitutionnelles, notamment des articles 104 et 104a. Il devra permettre in fine de préparer pour le secteur agricole un programme de déréglementation et d'allègement des charges administratives qui bénéficie d'un large soutien du Parlement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'accroissement de la marge de manoeuvre entrepreneuriale et la réduction de la charge administrative sont des enjeux qui revêtent une importance primordiale pour l'agriculture. Raison pour laquelle le Conseil fédéral a déjà arrêté entre 2015 et 2018 plus de cinquante mesures pour simplifier les tâches administratives qui incombent à la Confédération, aux cantons, aux organes de contrôle et aux agriculteurs. C'est ainsi que 300 des 880 points de contrôle ont été supprimés lors de l'adoption du train d'ordonnances 2017. En 2018, le Conseil fédéral a décidé d'introduire en 2020 un système de contrôle fondé sur le risque, qui allègera la charge subie par les exploitations qui assument leurs responsabilités entrepreneuriales.

La Politique agricole à partir de 2022 (PA 22 plus) vise à renforcer l'orientation marché, l'esprit d'entreprise, le sens des responsabilités et la capacité d'innovation du secteur agricole. C'est pourquoi le Conseil fédéral a proposé lors de la procédure de consultation de supprimer et de simplifier diverses mesures relevant aussi bien de la législation agricole que du droit foncier rural.

L'établissement d'un rapport sur les moyens de réduire la densité normative dans le secteur agricole coïnciderait avec les débats parlementaires sur la PA 22 plus ou la procédure de consultation relative aux dispositions d'exécution correspondantes. Il est donc plus judicieux que le Parlement oeuvre en faveur d'une législation simplifiée allant dans le sens du présent postulat pendant les délibérations sur la PA 22 plus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.