Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer clairement à l'Union européenne que la Suisse ne reprendra pas le changement de compétences que la révision du règlement 883/2004 de l'UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit d'apporter en matière de versement des prestations de chômage aux frontaliers. La Suisse doit refuser catégoriquement que les obligations financières liées au versement des indemnités de chômage incombent désormais à l'État où la personne a travaillé en dernier et non plus à l'État de domicile. Le mandat de négociation sera formulé en conséquence.

Begründung

Dans l'Union européenne, les prestations de chômage des frontaliers sont actuellement versées par l'État de domicile. Cette pratique s'applique également à la Suisse et se fonde sur la troisième actualisation de l'annexe II à l 'accord sur la libre circulation des personnes (reprise du règlement (CE) no 883/2004) effectuée en 2012 par le comité mixte. Dans le régime actuel, l'obligation financière de la Suisse se limite à verser l'indemnité de chômage pendant trois ou cinq mois, selon la durée pendant laquelle la personne au chômage a cotisé, aux États de domicile des frontaliers ayant perdu leur emploi. L'État de domicile pourvoit intégralement aux prestations de chômage de ces frontaliers. En 2015, l'indemnisation versée par la Suisse aux États de l'UE s'est élevée à près de 200 millions de francs (réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 16.3450).

Certains États de l'UE tentent aujourd'hui de faire modifier ce régime à leur profit et au détriment de la Suisse. Le 21 juin 2018, les ministres des Affaires sociales de l'UE ont décidé de changer les règles de paiement des indemnités de chômage aux frontaliers. Ces prestations seraient dorénavant versées non plus par l'État de domicile, mais par le dernier État dans lequel la personne au chômage a travaillé. Le nouveau règlement doit encore être approuvé par le Parlement européen.

Selon les estimations du Secrétariat d'État aux migrations, ce changement de système, qui concernerait 320 000 frontaliers, coûterait chaque année plusieurs centaines de millions de francs à notre pays. Certains experts parlent même de coûts supplémentaires pouvant aller jusqu'à un milliard de francs par an.

Le Conseil fédéral doit donc indiquer clairement à l'Union européenne que la Suisse ne reprendra pas le changement de compétences que la révision du règlement 883/2004 de l'UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit d'apporter en matière de versement des prestations de chômage aux frontaliers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La procédure législative interne de l'UE relative à la révision du Règlement (CE) n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale n'est pas encore terminée. Un compromis semblait avoir été trouvé par les instances européennes entre le Parlement, la Commission et le Conseil. Cet accord n'ayant pu trouver la majorité nécessaire au Conseil des représentants permanents, il incombera aux futures présidences de l'UE de poursuivre les travaux de réforme du Règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale.

En absence d'une version définitive de l'acte modificatif, il n'est pas possible de conférer un mandat de négociation à la délégation suisse auprès du comité mixte de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Avant que le comité mixte de l'ALCP puisse discuter de la reprise éventuelle du règlement révisé et de ses modalités dans l'ALCP, l'UE doit en adresser la demande à la Suisse.

Conformément à l'annexe II de l'ALCP, la Suisse n'est pas tenue de reprendre une nouvelle réglementation. On peut pourtant s'attendre à ce que l'UE et ses États membres exigent de la Suisse qu'elle reprenne le Règlement n°883/2004 révisé dans l'ALCP. Une telle reprise nécessite l'accord des deux parties au sein du comité mixte de l'ALCP, lequel est composé de manière paritaire. Le Conseil fédéral examinera la question d'une reprise du règlement révisé en temps opportun. Vu sa portée et les répercussions qu'elle implique, l'acceptation de la reprise sera vraisemblablement du ressort de l'Assemblée fédérale (de même qu'un éventuel référendum).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.