Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de lancer les mesures nécessaires pour que les personnes dont le statut de séjour est précaire ou provisoire, à savoir les requérants d'asile (permis N), les personnes à protéger (permis S), les personnes admises provisoirement (permis F), les sans-papiers, etc., soient assurées sous le régime d'une assurance-maladie "light", associée à un catalogue de prestations très réduit. Les coûts de cette assurance restreinte seront exposés de manière transparente et financés directement par les crédits alloués au domaine de l'asile.

Begründung

La classe moyenne souffre de plus en plus de la hausse des primes de l'assurance-maladie. Les traitements ambulatoires dont bénéficient notamment les requérants d'asile contribuent à la hausse des coûts. En moyenne, les requérants d'asile engendrent des coûts plus élevés que les autres assurés, alors qu'ils n'ont jamais versé de cotisations à une caisse-maladie. Ils ont accès à l'ensemble du vaste catalogue des prestations de notre système de santé. Les coûts de leurs traitements sont reportés sur les primes et leurs primes sont acquittées par le contribuable.

Le Secrétariat d'État aux migrations a récemment lancé un appel d'offres pour trouver une caisse-maladie qui assure collectivement tous les requérants d'asile hébergés dans les centres fédéraux. Les caisses-maladie bon marché n'ont aucun intérêt à assurer des personnes qui ne paient pas de primes et qui engendrent des coûts supérieurs à la moyenne. Si une caisse-maladie aux primes plus onéreuses remporte l'appel d'offres, les coûts risquent d'être encore plus élevés qu'avec les polices d'assurance actuelles conclues individuellement.

Pour remédier à ces effets pervers, il faut créer une assurance-maladie "light", associée à un catalogue de prestations très réduit, pour les personnes dont le statut de séjour est précaire ou provisoire, à savoir les requérants d'asile (permis N), les personnes à protéger (permis S), les personnes admises provisoirement (permis F), les sans-papiers, etc. Les coûts de cette assurance restreinte seront exposés de manière transparente et couverts directement par les crédits alloués au domaine de l'asile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur ce sujet dans le cadre de la motion Flückiger Sylvia 17.3535. Assurance-maladie "light" pour les personnes dont le statut de séjour est précaire. Les arguments qu'il a exposés dans son avis du 30 août 2017 sont encore valables. Il considère que l'égalité de traitement est un principe fondamental dans l'assurance-maladie sociale, raison pour laquelle il n'est pas favorable à la restriction du catalogue de prestations pour certaines catégories d'assurés.

Tant les personnes relevant du domaine de l'asile que celles qui séjournent en Suisse sans autorisation valable (sans-papiers) sont soumises à l'obligation de s'assurer en Suisse. Alors que les pouvoirs publics prennent en charge les primes des premières pour autant que celles-ci perçoivent l'aide sociale, les secondes paient en principe elles-mêmes les leurs. Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il ne serait pas judicieux de grever les crédits alloués à l'asile avec des charges liées aux sans-papiers.

Aux termes de l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), toute personne tenue de s'assurer doit le faire dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. Les demandeurs d'asile et les personnes à protéger sont tenus de s'assurer immédiatement après l'affectation aux cantons prévue à l'article 27 de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31). Les personnes admises à titre provisoire sont tenues de s'assurer immédiatement après la décision d'admission provisoire (art. 7 al. 5 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie ; OAMal, RS 832.102). Pendant la durée du séjour dans un centre de la Confédération, cette dernière est compétente pour fournir l'aide sociale ou l'aide d'urgence (art. 80 al. 1 LAsi). Il lui appartient d'affilier ces requérants d'asile à l'assurance-maladie.

Dans son rapport du 23 mai 2012 en réponse au postulat Heim 09.3484, "Sans-papiers. Assurance-maladie et accès aux soins"; disponible sous www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil fédéral, le Conseil fédéral a notamment conclu que les sans-papiers doivent être mis sur un pied d'égalité avec les autres assurés. La mise en oeuvre de la présente motion irait par conséquent clairement à l'encontre de cet objectif. Par ailleurs, en adoptant le postulat de la CIP-N 18.3381, "Pour un examen global de la problématique des sans-papiers", le Parlement a chargé le Conseil fédéral, d'une part, d'examiner le droit des sans-papiers de s'affilier notamment à l'assurance-maladie et de bénéficier des prestations qui en découlent, et d'autre part, d'analyser les conséquences d'un éventuel retrait de ces droits. Le Conseil fédéral estime qu'il y a lieu d'attendre son rapport avant de prendre une décision en ce qui concerne l'assurance-maladie des sans-papiers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.