Wortlaut

Prévue dans la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) a été décidée en 1997 et introduite en 2001 dans le but de décharger le réseau routier suisse et de transférer les transports de la route au rail. Depuis, la redevance, initialement fixée à 1,68 centime, est progressivement passée à 2,70 centimes par tonne-kilomètre.

Le champ d'application de la RPLP s'étend notamment au transport de sous-produits animaux très délicats et très périssables (produits d'abattage, animaux de rente morts, os, peaux et pelleteries, graisses chaudes d'animaux abattus et abats), qui ne peuvent être transportés sur le rail étant donné qu'ils dégagent une forte odeur et que le transport de marchandises prend beaucoup de temps. C'est précisément aussi une des raisons pour lesquelles les redevances poids lourds sont souvent inexistantes ou nettement plus basses dans les pays voisins pour ce genre de transports routiers.

Dans ces circonstances, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Comment justifie-t-il le fait que les transports de sous-produits animaux soient soumis à la RPLP, alors qu'il est impossible de les transférer sur le rail pour les raisons citées plus haut et que le but final de cette redevance n'est ainsi pas atteint ?

2. Est-il lui aussi d'avis que la branche concernée respecte autant les objectifs écologiques de la RPLP en utilisant du biodiesel plus, qui est écologique et climatiquement neutre (biodiesel pur à 1,0 % issu de graisses animales de catégorie 1), pour le transport d'une grande partie de sous-produits animaux, qu'en transférant ces transports sur le rail ?

3. Est-il d'accord que, dans les pays voisins, le transport de ces marchandises n'est souvent soumis à aucune redevance poids lourd, ou alors nettement plus basse, et que la RPLP constitue donc un désavantage considérable pour l'agriculture et le marché de la viande suisses ainsi que pour leurs sites de production ?

4. Quand compte-t-il adapter les dispositions légales pertinentes en vue d'exempter de la RPLP le transport des sous-produits animaux périssables mentionnés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La finalité de la RPLP selon l'article 1 de la loi du 1er janvier 2018 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) ne consiste pas seulement à délester le trafic routier par le transfert du transport de marchandises vers le rail, mais aussi à couvrir notamment les coûts d'infrastructure imputables au trafic lourd ainsi que les coûts supportés par la collectivité. Ce dernier point comprend, par exemple, l'usure de l'infrastructure, les atteintes à l'environnement et à la santé. La redevance est basée sur le principe de causalité, indépendamment du type de chargement. Il est donc justifié que la RPLP soit perçue sur tous les transports, y compris sur ceux de sous-produits animaux périssables. La RPLP est calculée sur la base du poids total autorisé du véhicule ou du train routier, du parcours effectué et de la catégorie d'émission (Euro I à VI).

2. Les biocarburants contribuent considérablement à atteindre les objectifs de politique environnementale et climatique et leur utilisation est donc encouragée. Jusqu'au milieu de l'année 2020, ils profitent d'un allègement de l'impôt sur les huiles minérales, à condition que les exigences écologiques et sociales soient remplies. Conformément à la loi sur le CO2 en vigueur, les réductions d'émissions qui en résultent peuvent être déduites dans le cadre de l'obligation de compensation du CO2 par les importateurs de carburants. En utilisant des carburants alternatifs et durables, le trafic routier de marchandises devient plus respectueux du climat. Cependant, même s'ils utilisent des carburants alternatifs, les poids lourds génèrent des coûts à la charge de la collectivité, ce qui ne justifie donc pas une exemption de la RPLP.

3. L'Allemagne et l'Autriche disposent de systèmes de péages comparables à la RPLP. Dans les deux pays, ces péages s'appliquent également aux transports de sous-produits animaux périssables. Les autres pays voisins de la Suisse perçoivent des redevances par poids lourd sur des itinéraires définis, indépendamment du chargement. Étant donné que le principe de territorialité s'applique à la perception des redevances, on ne saurait parler d'une discrimination de l'agriculture et de l'économie carnée suisses, qui sont par ailleurs en partie protégées contre la concurrence étrangère.

4. Conformément à l'article 4 LRPL, le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement de la redevance certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier. Une éventuelle décision d'exonération ne doit toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. À la lumière de cette disposition, le Conseil fédéral ne voit pas de raison de faire usage de cette compétence d'exception pour le transport de sous-produits animaux périssables.

Réponse du Conseil fédéral.