Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer les moyens déployés en matière de recherche sur les ravageurs émergents dangereux tels que la cochenille farineuse ou la punaise diabolique afin que des stratégies durables de lutte puissent être introduites rapidement dans la pratique agricole.

Begründung

La multiplication des transports internationaux ainsi que le réchauffement climatique sont à l'origine du développement de nouveaux organismes mettant en péril la production de fruits et légumes en Suisse. Deux ravageurs qui s'évissent actuellement préoccupent particulièrement la profession arboricole nationale : la cochenille farineuse des fruits et la punaise diabolique.

La cochenille farineuse s'est développée dans les cultures fruitières du Valais depuis 2016. Les dégâts occasionnés par cet organisme dangereux sont localement importants et mettent en danger la pérennité économique de producteurs d'abricots, de poires et de pommes. Les premiers dégâts dus à la punaise diabolique sur certains fruits et légumes ont été signalés au Tessin en 2015 et dans les cantons de Zurich et Thurgovie en 2017. Le réseau d'observation national a mis en évidence la propagation, en 2018, de ce ravageur destructeur de récoltes, dans plusieurs autres régions de Suisse. Les expériences étrangères montrent que d'autres cultures peuvent être attaquées (le maïs par exemple).

Dans les deux cas, la lutte chimique avec les substances homologuées a donné des résultats contrastés, souvent insuffisants, et entraîne une spirale des traitements qui va à l'encontre du plan d'action phytosanitaire. Il est urgent, par des luttes biologiques voire biotechniques (confusion), de contenir ces organismes et d'éviter leur extension, par l'activité humaine, sur l'ensemble du territoire national et sur d'autres cultures, par exemple la vigne.

Par une intensification de la recherche, la Confédération doit aider à contenir ces organismes nouveaux très dangereux. Le renforcement des moyens pour lutter contre ces parasites émergents ne doivent pas se faire au détriment d'autres recherches tout aussi nécessaires. L'exemple positif de la Task force Drosophile suzukii doit être repris. Étant donné l'urgence, il convient de mobiliser des ressources supplémentaires afin que les producteurs disposent de mesures efficaces dans un bref délai, ce qui passe par une augmentation des moyens financiers de l'Office fédéral de l'agriculture de quatre millions francs suisses sur cinq ans.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les problèmes que génèrent les ravageurs cités par l'auteur de la motion sont reconnus. Les ravageurs en question ne remplissent néanmoins pas les critères pour qu'ils puissent être considérés comme particulièrement dangereux au sens de l'art. 149, al. 2, de la loi sur l'agriculture (LAgr). Ils ne peuvent par conséquent pas être soumis à des mesures de lutte officielle au sens de l'article 153 de LAgr. Le rapport de consultation sur la Politique agrocole 22 plus prévoit un nouvel article dans la LAgr qui permettrait au Conseil fédéral d'édicter, à l'avenir, des dispositions de protection des cultures et du matériel végétal contre des organismes nuisibles émergents autres que ceux considérés comme particulièrement dangereux si le succès de la lutte commande une coordination à l'échelle nationale. Dans l'intervalle il sera en effet difficile de trouver des solutions contre la cochenille farineuse et la punaise diabolique sans l'appui de la recherche. C'est la raison pour laquelle des entomologistes d'Agroscope s'y emploient déjà : l'équivalent de 1,6 emplois à plein temps est actuellement consacré à la recherche de possibilités de lutte contre ces deux ravageurs et sur une meilleure compréhension de leur épidémiologie.

Afin d'éviter que le renforcement de la recherche de moyens pour lutter contre les ravageurs précités ne doive se faire au détriment d'autres recherches tout aussi nécessaires, l'auteur de la motion demande une augmentation des moyens financiers de l'Office fédéral de l'agriculture de quatre millions francs suisses sur cinq ans. Le montant paraît arbitraire et la requête n'est pas conforme aux décisions du Conseil fédéral et du Parlement en matière de dépenses. Toute augmentation du budget devrait être décidée par le Parlement dans le cadre du budget.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.