Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir les objectifs stratégiques des CFF, de définir une offre pour le trafic ferroviaire international et de présenter un système de financement initial pour les liaisons internationales qui sont économiquement judicieuses mais dont les coûts d'exploitation ne sont pas couverts.

Begründung

L'Office fédéral des transports a commandé en 2017 une étude sur le transport international de voyageurs. Cette étude a montré que les liaisons ferroviaires internationales s'étaient améliorées à plusieurs égards au cours des dernières années, mais que le potentiel n'était pas encore pleinement exploité. Ainsi il manque des liaisons directes vers le sud-ouest (Barcelone), et le raccordement à Strasbourg, gare de jonction qui assure des correspondances vers la Belgique, l'Angleterre et plusieurs régions françaises, est insuffisant. On pourrait aussi prévoir davantage de trains continuant en direction d'une autre ville (trains pour Milan continuant sur Venise ou sur Gênes, par exemple). Les conditions générales du secteur, plus précisément le manque de financement, font qu'aujourd'hui les lignes internationales ne peuvent être exploitées que si elles sont rentables. La Confédération fixe quelques orientations générales pour le trafic international dans les objectifs stratégiques qu'elle assigne aux CFF, mais elle s'abstient de définir l'offre. Si la Suisse veut que les liaisons internationales soient améliorées, il faut qu'elle propose un financement pour ces liaisons. Il doit être possible d'opérer un calcul mixte intégrant les lignes à forte fréquentation et les lignes à faible fréquentation, comme c'est le cas pour le trafic intérieur longue distance, et d'opérer également un calcul mixte avec le trafic intérieur longue distance. Un financement initial sera autorisé jusqu'à ce que le train puisse concurrencer l'avion. Cette démarche est légitime vu les avantages environnementaux que le transport ferroviaire présente par rapport au transport aérien, qui bénéficie d'allègements fiscaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 14 décembre 2018, le Conseil fédéral a fixé les objectifs stratégiques assignés aux CFF pour les années 2019 à 2022. Ce faisant, il s'est abstenu de prescrire une offre concrète en ce qui concerne le trafic international des voyageurs. Dans le trafic international des voyageurs, il attend des CFF qu'ils renforcent leur position sur le marché, notamment par des coopérations, et qu'ils assurent l'accès de la Suisse au réseau européen de trains à grande vitesse ainsi que de bonnes liaisons entre la Suisse et les principaux centres économiques. La responsabilité opérationnelle concernant la mise en oeuvre de ces objectifs définis voici quelques mois incombe aux CFF.

Les CFF ont besoin de partenaires de coopération à l'étranger pour définir leurs offres dans le domaine du trafic international des voyageurs. Le Conseil fédéral ne peut prescrire aucune offre, étant donné qu'il ne peut intervenir directement dans les offres des entreprises de transport à l'étranger qui s'avèrent indispensables en tant que partenaires. La question de savoir s'il convient d'opérer un calcul mixte intégrant les liaisons internationales à forte fréquentation et celles à faible fréquentation, voire en y intégrant le trafic intérieur longue distance, relève de la compétence et de la responsabilité des CFF.

Étant donné que le trafic international des voyageurs doit être exploité tout en couvrant les coûts, un financement initial va à l'encontre de ce principe.

Au cours des prochains mois, le Conseil fédéral abordera la question du trafic international des voyageurs. Outre la question de l'ouverture du marché, il examinera également si, en tant que représentant du propriétaire des CFF, il peut et doit intervenir davantage dans l'organisation du trafic international des voyageurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.