Introduction de déductions fiscales incitatives sur les coûts de recherche et développement de nouveaux antibiotiques
19.3088 · Interpellation · 2019-03-12
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
L'industrie pharmaceutique peine à mettre sur le marché de nouveaux antibiotiques pourtant essentiels à la santé de la population. Leurs coûts de recherche et développement sont énormes et méritent, de la part de la Confédération, un encouragement sous forme de déductions fiscales incitatives.
Aujourd'hui, des souches résistantes à tous les antibiotiques, même ceux qualifiés de "de la dernière chance" commencent à émerger. Les pays industrialisés sont les plus vulnérables et ne sont pas à l'abri compte tenu de leur haut taux d'utilisation d'antibiotiques. Malgré les campagnes de sensibilisation contre l'emploi excessif d'antibiotiques, les souches de bactéries résistantes se multiplient et les infections nosocomiales résistantes - infections bactériennes en milieu hospitalier et résistantes aux antibiotiques - touchent 5,7 millions de patients par an en Europe et aux États-Unis et causent 250 000 décès par année. L'Organisation mondiale de la santé estime que, d'ici 2050, quelque 10 millions de décès seront à imputer à des résistances bactériennes. Il y a un risque émergent de décès avec des infections considérées aujourd'hui comme bénignes.
Aujourd'hui, dans notre pays, plus de 270 personnes décèdent chaque année des suites d'une infection que pas un antibiotique n'arrive à combattre.
En parallèle, entre 2010 et 2016, aucun nouvel antibiotique innovant n'a été mis sur le marché - et seulement trois l'ont été au cours des cinq ans précédant 2010.
La Suisse, qui compte de nombreuses entreprises pharmaceutiques performantes, doit inciter les acteurs économiques à investir dans la recherche et le développement de nouvelles molécules. Mais ces recherches sont coûteuses et leurs retombées financières sont peu intéressantes pour les entreprises.
Dès lors, la Confédération doit encourager ces recherches, notamment par des déductions fiscales incitatives sur les coûts, souvent exorbitants, pour les entreprises qui s'y consacrent. Cela, par cascade, stimulerait ces entreprises à demeurer en Suisse, garantissant ainsi plusieurs milliers de places de travail, dont de très nombreuses à haute valeur ajoutée.
Quel outil faut-il utiliser pour mettre en place ces déductions qui favoriseraient nos entreprises, nos emplois, notre santé et notre économie en général ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est conscient de l'importance d'une utilisation rationnelle et modérée des antibiotiques. C'est pourquoi il a lancé en 2015 une stratégie de lutte contre la résistance aux antibiotiques (Stratégie Antibiorésistance Suisse), qui a pour principaux objectifs de garantir l'efficacité des antibiotiques pour la santé humaine et animale et de réduire les résistances à ces substances. Cette stratégie a déjà porté ses premiers fruits : le recours aux antibiotiques a été réduit de moitié en médecine vétérinaire, et des directives en matière de prescription harmonisées au plan national sont appliquées en médecine humaine, comme on peut le lire dans le rapport de 2018 sur la stratégie Antibiorésistance de l'Office fédéral de la santé publique, à l'adresse : https ://www.bundespublikationen.admin.ch/cshop_mimes_bbl/8C/8CDCD4590EE41ED8B79E2FFE64A20E21.pdf.
Le Conseil fédéral oeuvre également pour consolider la position de la Suisse en tant que pôle de recherche compétitif. Dans le cadre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), qui sera soumise au vote du peuple le 19 mai 2019, le Parlement a défini entre autres deux mesures fiscales en faveur de la recherche et du développement en Suisse sur proposition du Conseil fédéral : la patent box et les déductions supplémentaires pour les dépenses de recherche et de développement.
Dans le cadre de la patent box, les bénéfices provenant de brevets et de droits comparables feront l'objet d'une imposition réduite. La protection conférée par les brevets incite les entreprises pharmaceutiques à investir dans des traitements antibiotiques nouveaux et innovants et à encourager la recherche et le développement. Plus l'entreprise aura dirigé ou exécuté elle-même d'activités de recherche et de développement en Suisse pour le brevet ou le droit comparable, plus la réduction fiscale accordée dans le cadre de la patent box sera élevée. Cette mesure obligatoire pour les cantons renforcera la position de la Suisse en tant que pôle de recherche. Au niveau fédéral, les bénéfices seront imposés sans réduction.
Dans le droit actuel déjà, les frais effectifs de recherche et de développement peuvent être déduits du bénéfice net imposable. Selon la RFFA, les cantons pourront introduire une déduction supplémentaire à hauteur de 50 % au plus de ces frais, ce qui réduira le bénéfice imposable. Cette mesure est facultative pour les cantons. Au niveau fédéral, aucune déduction supplémentaire n'est prévue.
Par ailleurs, les baisses de l'impôt sur le bénéfice prévues par les cantons se répercuteront positivement sur les entreprises.
Toutes ces mesures profiteront aussi à la recherche dans le domaine des antibiotiques. Dans un souci d'égalité de traitement des entreprises, le Conseil fédéral s'oppose à l'introduction d'autres mesures spécifiques pour cette branche de la recherche. Il est d'avis que, globalement, les mesures décrites ci-dessus tiennent suffisamment compte des préoccupations exprimées dans l'interpellation.
Réponse du Conseil fédéral.