Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il montrera dans quelle mesure les accords de libre-échange conclus par la Suisse ces dix dernières années ont eu un effet problématique sur le climat et l'environnement. Il examinera notamment les gaz à effet de serre émis par l'ensemble des chaînes de production des secteurs économiques concernés par ces accords, et effectuera une analyse détaillée des effets induits pour l'environnement depuis la conclusion des accords. En outre, il montrera dans quelle mesure les obligations découlant du droit international dans le cadre de la conclusion d'accords de libre-échange font obstacle à la capacité d'action de la Suisse en matière de politique climatique. Enfin, il proposera des mesures pour éviter les éventuelles conséquences négatives de ces accords sur le climat et l'environnement.

Begründung

Selon la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le commerce mondial est responsable de presque un quart des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. En tant que pays pleinement intégré dans une économie mondialisée, la Suisse a une responsabilité particulière dans ce domaine. Toutefois, elle ne dispose toujours pas de données exhaustives concernant les répercussions de sa politique commerciale sur le climat et l'environnement, lesquelles lui seraient nécessaires pour mettre en place des mesures et assumer ainsi la responsabilité qui lui incombe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse s'engage activement aux plans national et international en faveur d'une politique environnementale et climatique ambitieuse. Le Conseil fédéral veille à ce que les différents instruments et politiques soient déployés de manière cohérente et coordonnée aux différents niveaux d'action.

Les accords de libre-échange (ALE) conclus par la Suisse ne font pas obstacle à la capacité d'action de la Suisse en matière de politique environnementale et climatique. Au contraire, ils soutiennent la mise en oeuvre de ces politiques. A titre d'exemple, les ALE récemment conclus par la Suisse réaffirment les obligations internationales des parties en matière de protection de l'environnement et engagent ces dernières à les mettre en oeuvre de manière effective au plan national.

En outre, les ALE prévoient des dispositions en matière de facilitation du commerce des biens et services, des investissements et des technologies favorables à l'environnement, en l'occurrence au climat, et concernant le soutien aux systèmes de certifications de durabilité qui promeuvent des méthodes de production respectueuses de l'environnement. Des dispositions spécifiques concernent encore la gestion durable des ressources forestières et halieutiques, dans le but notamment de lutter contre les effets climatiques et environnementaux liés à la déforestation et à la surpêche. Le Conseil fédéral a récemment renforcé son approche en matière de commerce et de climat au niveau des ALE en développant des nouvelles clauses qui prévoient notamment la réaffirmation des engagements contractés au titre de l'Accord de Paris sur le climat.

S'agissant du rapport demandé, le Conseil fédéral relève que, contrairement à ce qui est affirmé dans le développement du postulat, la Suisse dispose de données globales concernant les répercussions de ses activités économiques et commerciales sur le climat et l'environnement. L'Office fédéral de la statistique estime, par exemple, l'empreinte gaz à effet de serre (GES) de la Suisse qui tient compte des émissions générées à l'étranger pour produire les biens et services destinés à la Suisse. Cette empreinte GES est un des indicateurs du monitoring des objectifs de l'Agenda 2030 dans le contexte suisse et à ce titre a été intégré dans le rapport national présenté par la Suisse à l'ONU. L'Office fédéral de l'environnement a également conduit des analyses détaillées concernant les différents impacts environnementaux du commerce extérieur suisse.

Les données statistiques économiques et commerciales à disposition ne permettent cependant pas de déterminer de manière rétrospective la part de l'activité économique et du commerce spécifiquement générée par les ALE et de tirer des conclusions concernant la part des GES imputable directement aux ALE par rapport à la situation qui prévaudrait en l'absence de ces accords.

Pour évaluer les effets possibles des ALE sur l'environnement et le climat, le Conseil fédéral préconise une autre approche. Au titre du Plan d'action Economie verte du Conseil fédéral, il recourt au cas par cas, dans les négociations d'ALE, à des examens d'impact environnemental prévisionnels dans le but d'identifier des catégories de produits potentiellement sensibles pour l'environnement et d'atténuer les risques par des mesures ciblées.

De plus, en proposant l'acceptation du postulat de la Commission de gestion CN 19.3011 relatif à la recherche d'une méthodologie pour l'examen d'impact des ALE sur le développement durable, le Conseil fédéral entend chercher à optimiser les outils d'analyses existants en vue de les étendre éventuellement à d'autres sujets pertinents du développement durable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.