Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) afin de simplifier la formation à suivre pour obtenir le titre de spécialiste en médecine du trafic SSML (Société suisse de médecine légale) de niveau 4. Il faut éliminer le déséquilibre flagrant qui existe entre les critères requis pour les niveaux 1, 2 et 3 et ceux requis pour le niveau 4.

Begründung

La fonction de spécialiste en médecine du trafic est prévue par la législation fédérale, dans la stratégie Via Sicura, et jouerait un rôle important dans le domaine de la sécurité routière conformément à ce qu'a prévu le Conseil fédéral. Or, dans la pratique, il est pour le moins laborieux d'appliquer ces prescriptions : il est très difficile d'obtenir le titre de spécialiste en médecine du trafic SSML de niveau 4, ce qui crée en fait un effet protectionniste qui va à l'encontre des objectifs fixés par la loi. Par rapport aux trois premiers niveaux, les exigences pour obtenir le titre de spécialiste en médecine du trafic SSML de niveau 4 sont nettement plus élevées : en plus d'être en possession du titre de médecin FMH (formation postgrade), il est nécessaire d'être affilié à la SSML, mais aussi de suivre une formation pratique dans un centre de formation reconnu durant deux ans au moins, à mi-temps, et d'effectuer au moins 300 expertises. Les conducteurs qui commettent une grave infraction à la loi fédérale sur la circulation routière - conduite en état d'ébriété ou sous l'influence de stupéfiants et cas complexes de soupçon d'inaptitude à la conduite liée à l'état de santé - doivent se soumettre à un examen effectué par un spécialiste en médecine du trafic SSML de niveau 4. Pour mieux garantir la qualité des contrôles en la matière, la Confédération a jugé nécessaire de modifier la base légale concernée en introduisant toutes les modifications législatives qui ont mené à la modification de l'OAC. La modification fait partie intégrante du second paquet de règles "Via Sicura" introduites par la Confédération à partir de 2013. La présente motion ne vise pas à remettre en question cette fonction de spécialiste, mais à simplifier le cursus de la formation afin d'éviter les situations de monopole. La modification a pour objectif de réduire la durée de la formation nécessaire à l'obtention du titre de spécialiste en médecine du trafic SSML de niveau 4. Il est en effet dans l'intérêt des citoyens de garantir une plus grande liberté de choix et un service plus accessible dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2012, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de définir des exigences pour les médecins qui réalisent des examens relevant de la médecine du trafic. Le Conseil fédéral a décidé d'opter pour un système progressif : plus l'examen est complexe, plus les exigences posées à la personne qui procède à l'examen sont élevées. Si les médecins de famille réalisent des contrôles médicaux périodiques pour les seniors, les questions complexes relevant de la médecine du trafic doivent quant à elles être éclaircies par des spécialistes en la matière. Ce système a permis d'améliorer et d'harmoniser à l'échelle nationale la qualité des examens relevant de la médecine du trafic. La Suisse compte une cinquantaine de spécialistes en médecine du trafic de niveau 4. Ceux-ci examinent les conducteurs de véhicules automobiles soupçonnés de souffrir de problèmes de santé graves et complexes pouvant avoir des effets sur la conduite. L'expertise de cas particuliers de ce type requiert des connaissances spécifiques et une grande expérience. Pour la sécurité routière, il est extrêmement important que les personnes procédant à des expertises dans ce genre de cas soient formées à cet effet et se perfectionnent régulièrement. Tous les médecins ont librement accès à la formation. L'examen apporte la preuve que les objectifs d'apprentissage ont été atteints. Le Conseil fédéral estime donc que la formation requise est justifiée.

Les titulaires de permis de conduire sont libres de choisir parmi la cinquantaine de spécialistes en médecine du trafic celui ou celle qui leur fera passer l'examen médical. En conséquence, le Conseil fédéral refuse de revoir à la baisse les exigences posées aux spécialistes en médecine du trafic de niveau 4.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.