Wortlaut

Dans le cadre de l'article 89 de la Constitution, le Conseil fédéral est chargé :

1. de prévoir que pendant les mois d'hiver, la température ambiante ne dépasse pas généralement 20 degrés dans les bâtiments de la Confédération ;

2. de faire en sorte que les cantons et les communes, tout particulièrement les écoles, fassent l'objet d'un travail de sensibilisation qui les amène à modifier leurs habitudes de chauffage et à contribuer ainsi sensiblement à réduire leur consommation d'énergie et les rejets de CO2 qui en résultent.

Begründung

L'article 89 de la Constitution dispose respectivement aux alinéas 1 et 5 que :

1. Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s'emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie.

5. Dans sa politique énergétique, la Confédération tient compte des efforts des cantons, des communes et des milieux économiques ; elle prend en considération les réalités de chaque région et les limites de ce qui est économiquement supportable.

On constate que, pour lutter contre le problème de l'augmentation de la consommation d'énergie et des rejets de CO2, les politiques privilégient les mesures pécuniaires telles que la hausse du prix de l'essence ou encore les mesures réglementaires adressées aux propriétaires de logement. Cette approche revient à ignorer l'art. 89, al. 5, de la Constitution, d'abord parce que la population rurale, ainsi que de nombreuses PME, dépendent de la voiture, ensuite parce que dans notre démocratie, nul n'apprécie un État qui se mêle de ce qui relève de la propriété privée. En revanche, ces bâtiments publics que sont les bâtiments de la Confédération et des cantons présentent un gisement considérable d'économies de frais de chauffage. Non seulement ils génèrent des dépenses énormes, mais la plus grande partie des économies pourrait être réalisée grâce à un changement de comportement des utilisateurs : il est tout de même absurde de voir en hiver régner dans les bâtiments de la Confédération, mais aussi dans les écoles, etc., des températures parfois tropicales que seul rend supportables le port du tee-shirt. Du reste, la Confédération devrait agir pour que soit également abaissée la température dans les grands magasins.

On sait que si la température baisse de seulement 1 degré, cela permet d'économiser quelque 6 % d'énergie de chauffage et, selon le mode de chauffage, 6 % de CO2. Rappelons que la norme SIA pertinente affirme que la température ambiante optimale est de 20 degrés Celsius.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération s'est depuis longtemps fixé comme objectif de réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effets de serre liées à ses bâtiments et à ses installations. Dans sa stratégie pour le développement durable, le Conseil fédéral oblige les services de la construction et des immeubles (SCI) de la Confédération à gérer les bâtiments de manière durable. Le système de gestion des ressources et du management environnemental de l'administration fédérale civile (RUMBA) a permis de faire diminuer la consommation d'énergie de chauffage par équivalent plein temps de 39 %, celle d'électricité, de 29 % et les émissions de gaz à effet de serre, de 28 % (source : rapport environnemental RUMBA pour la période de 2006 à 2016, p. 4). L'administration fédérale civile participe par ailleurs à l'initiative de la Confédération "Exemplarité énergétique" et, fin 2017, avait accru son efficacité énergétique de plus de 52 % par rapport à l'année de référence (2006). Ces résultats significatifs ont été obtenus grâce à diverses mesures ciblées et coordonnées ayant pris en compte non seulement la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, mais également le rapport coûts/efficacité, la faisabilité technique et les nombreuses autres exigences relatives aux bâtiments de la Confédération.

Concernant la température des locaux chauffés, les SCI se réfèrent aux spécifications de la norme SIA 180. Le facteur décisif à cet égard est la température ressentie, qui est fonction non seulement de la température de l'air ambiant, mais aussi de paramètres tels que la température des surfaces, les vêtements, l'activité, l'humidité, etc. Selon la norme, la température ressentie en hiver pour les activités de bureau doit se situer entre 20,5 et 24,5 degrés Celsius, une température ressentie de 21,5 degrés Celsius étant considérée comme optimale.

Dans les bâtiments existants, les SCI optimisent la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, notamment en améliorant l'exploitation (par exemple : abaissement des températures pendant la nuit ou le week-end, régulation des locaux pour des usages spécifiques, optimisation des installations techniques du bâtiment). Les économies résultant de ces mesures sont nettement plus importantes qu'un simple abaissement de la température ambiante. Les nouvelles constructions et les rénovations totales se caractérisent par une enveloppe très performante sur le plan thermique et, partant, ont un faible besoin de chauffage ; en fonction de l'utilisation, celui-ci peut en bonne partie être couvert par les rejets thermiques internes. Dans le cas des nouvelles constructions et des rénovations totales, il est plus délicat sur le plan énergétique d'éviter un chauffage excessif ou d'assurer un refroidissement efficace.

Un réglage général de la température ambiante à 20 degrés Celsius en hiver irait à l'encontre des exigences de la norme SIA 180 et des efforts visant à combiner habilement des mesures appropriées et économiques de réduction de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effets de serre (cf. les exemples susmentionnés d'optimisation de l'exploitation).

Depuis des années, la Confédération sensibilise les cantons, les villes et les communes par l'intermédiaire de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB). En plus des SCI, la KBOB compte parmi ses membres la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP), l'Association des communes suisses (ACS) et l'Union des villes suisses (UVS). Elle assume en particulier des tâches de coordination en matière de développement durable, domaine qui englobe également les thèmes de l'énergie et des gaz à effet de serre. La recommandation de la KBOB en matière de gestion immobilière durable ainsi que les standards et les fiches d'information correspondants visent à sensibiliser les cantons et les communes, en tant qu'exploitants de bâtiments destinés à la formation, aux questions de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.