Wortlaut

La Suisse, ou plus précisément l'AELE, a intégré dans l'accord de libre-échange avec l'Indonésie des dispositions relatives à la durabilité s'appliquant spécifiquement à la production d'huile de palme, notamment à l'article 8.10 :

"(T)he Parties commit to ...:

a. effectively apply laws, policies and practices aiming at protecting primary forests, peatlands, and related ecosystems, halting deforestation, peat drainage and fire clearing in land preparation, reducing air and water pollution, and respecting rights of local and indigenous communities and workers ;

b. support the dissemination and use of sustainability standards, practices and guidelines for sustainably produced vegetable oils ;

...

e. ensure that vegetable oils and their derivatives traded between the Parties are produced in accordance with the sustainability objectives referred to in subparagraph (a)."

Par le passé, la surveillance par des comités mixtes de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la durabilité contenues dans les accords de libre-échange s'est avérée peu transparente et peu efficace. Aussi un suivi élargi s'impose-t-il, d'autant que les dispositions contenues dans l'accord avec l'Indonésie sont plus concrètes puisqu'elles portent spécifiquement sur les problèmes que pose la production d'huile de palme. Dans son rapport sur la politique économique extérieure 2018, le Conseil fédéral a d'ailleurs déclaré que, "dans le cadre de cette révision, la Suisse a notamment proposé de renforcer la mise en oeuvre des dispositions de durabilité par les parties contractantes" (FF 2019 1585 1628).

1. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir que ces dispositions seront surveillées et respectées ?

2. Quels critères concrets et indicateurs mesurables entend-il utiliser pour la surveillance ?

3. Est-il disposé à mettre en place de son propre chef un suivi, indépendamment du comité mixte, et à en publier chaque année les résultats dans un rapport ?

4. Est-il disposé à y intégrer des recherches et rapports de tiers indépendants et d'organisations non gouvernementales travaillant sur place ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral a dûment tenu compte des préoccupations liées aux conséquences écologiques et sociales de la production d'huile de palme dans les négociations relatives à l'Accord de partenariat économique de large portée (Comprehensive Economic Partnership Agreement, CEPA) entre l'AELE et l'Indonésie. En plus de l'article 8.10 relatif à la gestion et au commerce durables des huiles végétales mentionné par l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral relève que les articles relatifs au maintien des niveaux de protection environnementaux et des standards de travail (art. 8.3), au respect des droits fondamentaux des personnes et des travailleurs (art. 8.5 et 8.6) ainsi qu'à la gestion durable des ressources forestières (art. 8.8) sont également directement pertinents dans ce contexte.

Bien que les importations d'huile de palme en provenance d'Indonésie soient actuellement marginales (161 tonnes en 2018 soit 0,5 % des importations totales d'huile de palme en Suisse), le Conseil fédéral suivra de près l'évolution des importations de ce produit en Suisse dans le cadre du CEPA. Pour bénéficier des réductions tarifaires partielles prévues par le CEPA pour l'huile de palme, les importateurs devront s'assurer que la marchandise importée en Suisse soit conforme aux principes et objectifs de durabilité énoncés dans l'accord. En soutien à la mise en oeuvre de ces objectifs dans la pratique, la Suisse a inclus dans l'accord, au niveau de sa liste de concessions tarifaires, une disposition prévoyant que l'huile de palme importée sous le régime de l'accord devra être acheminée en Suisse uniquement au moyen de conteneurs-citernes de 22 tonnes au maximum. Cette conditionnalité remplit deux fonctions importantes. D'une part, elle contribue à la traçabilité de la marchandise tout au long de la chaine de valeur, de l'acheteur suisse jusqu'au producteur d'huile de palme en Indonésie. D'autre part, elle contribue au maintien de filières d'importation d'huile de palme durable en Suisse. En effet, dans la pratique du marché suisse, les conteneurs-citernes de 22 tonnes ne sont utilisés que pour acheminer de l'huile de palme certifiée dont la traçabilité est assurée (par ex. standard RSPO "Identity Preserved") et dont le prix de vente final est suffisamment élevé pour rentabiliser les coûts additionnels occasionnés par ce type de transport.

En l'absence de l'existence d'un standard international unique pour la production d'huile de palme, le CEPA laisse néanmoins aux importateurs la marge de manoeuvre nécessaire pour apprécier, parmi les systèmes de certification de durabilité existants, lesquels correspondent aux principes directeurs de durabilité énoncés dans l'accord. Cette approche permet notamment de tenir compte des développements et évolutions futurs des différents systèmes de certification de durabilité opérationnels à ce jour. Pour assurer une compréhension commune des principes de durabilité énoncés dans le CEPA et des attentes correspondantes au niveau de la mise en oeuvre de l'accord dans la pratique par les importateurs, le SECO entretiendra un dialogue régulier avec les acteurs de la branche concernée. Le SECO prévoit de commander une analyse comparative des différents standards de durabilité existants dans le secteur de l'huile de palme dans le but d'identifier ceux qui sont compatibles avec les principes de l'accord. Cette contribution fait écho au mandat de la motion de la Commission de politique extérieure du Conseil des États 18.3717 et apportera un soutien concret au dialogue avec les importateurs privés.

3./4. S'agissant du suivi des engagements de durabilité du CEPA au niveau des parties à l'accord, le comité mixte institué par l'accord constituera l'organe de surveillance et de mise en oeuvre principal. Du côté suisse, les rencontres du comité mixte seront préparées en concertation avec tous les offices concernés, y compris la représentation suisse en Indonésie.

Le Conseil fédéral entend également donner la possibilité à la société civile de participer à la préparation des rencontres du comité mixte, notamment par le biais du Groupe de liaison OMC/ALE. En prévision de chaque rencontre, un appel à contribution sera effectué auprès des participants au groupe. Les recherches et rapports de tiers indépendants et d'organisations non gouvernementales travaillant sur place seront également pris en considération. Les éventuels manquements au respect des engagements de l'accord qui auront été identifiés dans le cadre de cette consultation seront le cas échéant portés au niveau du comité mixte. Le Conseil fédéral est disposé à présenter un compte rendu des discussions y relatives dans le cadre du Rapport annuel sur la politique économique extérieure de la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.