Compatibilité de la politique vaudoise des renvois avec le droit fédéral

Wortlaut

Le Conseil fédéral a répondu ce qui suit aux questions 19.5099 et 19.5096 sur la suppression des indemnités forfaitaires : "La pratique cantonale (dans le domaine du renvoi) n'est pas entièrement conforme à la réglementation fédérale".

Déjà le 6 juin 2016 en réponse à la question 16.5216, l'ancienne cheffe du Département fédéral de justice et police précisait : "Ainsi, la non-exécution des décisions de renvoi constitue une violation de la loi fédérale sur l'asile, voire de l'article 46 de la Constitution fédérale".

De plus, on apprend du Conseiller d'État vaudois en charge des renvois que le canton de Vaud a établi une liste de priorités ("24 Heures" du 18 mars 2019) renvoyant "en premier lieu les personnes ayant commis une infraction pénale, ensuite les célibataires et en dernier lieu les familles".

1. Depuis 2016, qu'a entrepris le Conseil fédéral pour que le canton de Vaud respecte ses obligations légales et constitutionnelles ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il été informé de cette liste de priorités que le canton de Vaud a établi en juin 2015 ? Si oui, a-t-il réagi et de quelle manière ?

3. Quelles sont les conséquences pratiques de cette liste de priorités sur les renvois pour le Secrétariat d'État aus migrations ? Des délais Dublin ont-il été échus à cause de cette liste de priorités ?

4. Le Conseil fédéral sait-il si d'autres cantons ont établi un ordre de priorités similaire ? Si oui, lesquels ?

5. Une liste de priorités ne contrevient-elle pas à la législation fédérale, cette dernière précisant que les cantons sont responsables d'exécuter les renvois ? Or, les familles, de facto, ne peuvent pratiquement plus être renvoyées du fait qu'elles se situent en dernière priorité ?

6. Selon le Conseil fédéral, cette liste de priorité ne s'inscrit-elle pas en porte à faux avec la volonté du peuple d'accélérer les procédures d'asile, y compris les renvois, dont le nouveau système est entré en vigueur le 1er mars 2019 ?

7. De même, on apprend que "le canton de Vaud est pénalisé parce qu'il est le seul canton de Suisse où il n'y a pas d'arrestation possible, de par la loi vaudoise, dans les locaux du Service de la population", à moins d'avoir commis une infraction pénale. Une telle disposition cantonale, n'est-elle pas en violation avec la législation fédérale (Art. 71 LEI) qui indique clairement que : "les cantons sont chargés d'exécuter le renvoi"? Si oui, le Conseil fédéral ne devrait-il pas intervenir juridiquement pour faire annuler cet article cantonal ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) organise régulièrement des réunions avec le canton de Vaud afin d'optimiser l'exécution des renvois. En outre, la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31) prévoit, depuis le 1er octobre 2016, la possibilité pour la Confédération de mettre fin au versement d'indemnités forfaitaires lorsqu'un canton ne remplit pas ses obligations en matière d'exécution des renvois ou ne les remplit que partiellement et que ce manquement entraîne une prolongation de la durée du séjour de l'intéressé en Suisse (art. 89b al. 2 LAsi).

2.-5. C'est en septembre 2015 que le SEM a eu connaissance, par le Conseil d'État vaudois, de la liste de priorités établie par le canton en matière de renvois. Depuis, cette liste a fait l'objet de plusieurs rencontres avec les autorités vaudoises. Pour autant que les obligations légales soient respectées, les cantons sont en principe libres de fixer des priorités dans l'accomplissement de leurs tâches. Le Conseil fédéral ignore si d'autres cantons ont également défini des priorités.

Chaque année au mois de juillet, le SEM publie le suivi de l'exécution des renvois dans le domaine de l'asile, conformément à l'art. 46, al. 3, LAsi, dans le cadre de la statistique sur l'asile du deuxième trimestre et indique également le nombre de cas où la Confédération a cessé de verser des indemnités. Il s'agit de cas Dublin pour lesquels le délai de transfert a expiré, sans que le canton ne justifie l'inexécution de cette mesure. Depuis le 1er janvier 2019, le SEM applique également l'article 89b LAsi à la non-exécution des renvois vers les États de provenance.

6. La fixation de priorités peut être compatible avec la nouvelle procédure d'asile - à condition que soit tenu l'objectif d'accélération des renvois, dont l'exécution doit en principe avoir lieu durant le séjour des intéressés dans les centres fédéraux pour requérants d'asile (140 jours au plus).

7. Les cantons doivent s'assurer qu'ils sont en mesure de remplir les obligations que leur impose le droit fédéral en matière d'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'étrangers, même si le droit cantonal prévoit des dispositions restrictives en ce qui concerne le lieu de l'arrestation.

Réponse du Conseil fédéral.