Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral interprète-t-il la baisse fulgurante du nombre de candidats de Suisse romande s'étant présentés aux examens fédéraux de maturité suisse ces dix dernières années ?

2. Pour contrer cette tendance, la Confédération est-elle prête à s'engager, au sein de la CSM, pour des aménagements concernant les moyens d'enseignement ou la mise à disposition de corrigés ?

3. Sinon, quelles autres mesures le Conseil fédéral est-il prêt à prendre avec la CSM pour améliorer l'organisation de l'examen suisse de maturité ?

Begründung

L'examen suisse de maturité est organisé par la Commission suisse de maturité (CSM), une commission commune de la Confédération et des cantons. La moitié de ses membres sont nommés par le DEFR. Depuis plusieurs années, les écoles privées de Suisse romande font les mêmes demandes pour que leurs étudiant-e-s puissent passer leur maturité fédérale dans de bonnes conditions, en ayant une certaine sécurité quant au contenu de leurs examens.

Sans vouloir remettre en question le système, de simples aménagements permettraient de résoudre cette problématique. La priorité serait de définir des livres d'enseignement (ou polycopiés) de référence pour chaque branche. Il pourrait s'agir des moyens d'enseignement utilisés dans un établissement public, ou alors utilisés par les écoles privées et agréés par la CSM. Aujourd'hui, en indiquant uniquement des listes de références ou des directives, les approximations sont trop nombreuses. Il est logique d'offrir à ces étudiant-e-s la garantie d'être interrogés sur la matière enseignée en classe.

Une autre mesure pourrait être la mise à disposition de corrigés pour aider les élèves à mieux cerner ce qui est attendu d'eux. Cette mesure permettrait aux professeurs de déterminer le degré d'approfondissement attendu.

Il s'agit de trouver une solution raisonnable pour les étudiant-e-s. Surtout, c'est la valorisation de la maturité fédérale qui est en jeu. Vu ce contexte, de plus en plus d'écoles privées romandes renoncent à la maturité fédérale, en proposant, à la place, des diplômes étrangers, comme le Baccalauréat français. Ainsi, en Suisse romande, lors de la session d'été 2009, 463 candidats s'étaient présentés aux examens fédéraux de maturité suisse ; contre 230 en été 2018, soit une diminution de 50 %. Ce phénomène est regrettable.

Stellungnahme des Bundesrates

Les personnes qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas suivre l'enseignement d'une école dont les certificats de maturité sont reconnus au niveau suisse peuvent se présenter à l'examen suisse de maturité organisé par la Commission Suisse de Maturité (CSM) en ayant suivi ou non l'enseignement d'une école préparatoire privée. Environ 3 % des certificats de maturité gymnasiale sont obtenus en Suisse de cette manière. Les certificats sanctionnant l'examen suisse de maturité sont reconnus équivalents aux certificats de maturité délivrés par les cantons selon la convention administrative (Département fédéral de l'intérieur et Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique) des 16 janvier et 15 février 1995.

En 2009, la CSM a délivré 605 certificats de maturité gymnasiale ; en 2018, 468. Le nombre total de bacheliers ayant obtenu la maturité fédérale a diminué de 23 %. La baisse concerne surtout la Suisse romande avec une diminution de 32 %. En Suisse allemande et en Suisse italienne, la baisse est de respectivement 10 % et 5 %.

Le Conseil fédéral répond aux questions de l'interpellation comme suit :

1. En 2018, 53 % des certificats de maturité gymnasiale délivrés par la CSM concernaient la Suisse romande. La baisse du nombre de certificats ces dix dernières années en Suisse romande s'explique en grande partie par la reconnaissance des certificats de maturité de deux écoles privées genevoises. La CSM délivrait quelques 80 certificats chaque année à des jeunes qui avaient fréquenté ces écoles. Le reste de la baisse s'explique par l'augmentation souhaitée de la perméabilité du système éducatif suisse, notamment la mise en place de l'examen complémentaire Passerelle aux titulaires d'une maturité professionnelle, puis dès 2017 aux titulaires d'une maturité spécialisée.

2. Les questions concernant les moyens et les méthodes d'enseignement étant du domaine de la pédagogie, le Conseil fédéral s'en remet à l'avis de la CSM qui statue sur cette question. La CSM est l'organe responsable de l'organisation de l'examen et de l'élaboration des directives y relatives. Pour ce faire elle s'appuie notamment sur le savoir de spécialistes et d'experts de la maturité gymnasiale ainsi que d'examinateurs travaillant dans des gymnases publics et des hautes écoles de toute la Suisse. La CSM met d'ailleurs d'ores et déjà à disposition des candidats des exemples d'énoncés d'examen , et elle organise des rencontres entre des examinateurs et des enseignants des écoles privées.

3. Le Conseil fédéral est persuadé de la qualité de l'examen organisé par la CSM et ne voit pas de raisons d'intervenir.

Réponse du Conseil fédéral.