Renégocier avec la France l'accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers datant de 1983, régulièrement non respecté par le gouvernement français

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renégocier avec la France et les cantons signataires que sont Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, le Valais, Neuchâtel et le Jura, l'accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers datant de 1983 afin de réviser à la hausse le taux de rétrocession de 4,5 % inchangé depuis 35 ans et surtout d'inclure des modalités de paiement et des sanctions.

Le gouvernement français s'est désagréablement illustré à plusieurs reprises en ne respectant pas l'accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers, plus particulièrement pour ce qui concerne le délai de paiement de la rétrocession des impôts perçus auprès des travailleurs frontaliers.

En 2018, ce sont quelque 320 millions que les cantons concernés et les communes ont attendu durant plusieurs mois avant d'être enfin réglés après l'intervention ferme de la Confédération, certaines communes ayant dû recourir à l'emprunt de plusieurs millions pour assurer le paiement de leurs factures courantes. Cette situation n'est pas acceptable et doit "être à l'avenir clarifiée, de même que le taux de rétrocession de 4,5 %, jamais revu depuis 1983, doit être révisé à la hausse, sachant que les communes et les cantons concernés ont procédé en 35 ans à de nombreux investissements notamment au niveau des infrastructures, des transports publics et des services.

Je demande au Conseil fédéral par cette motion, de renégocier l'accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français, en collaboration avec les cantons concernés, à savoir :

1. réviser à la hausse le taux de rétrocession de 4,5 % mentionné à l'article 2 de l'accord ;

2. définir et clarifier à l'article 4 de l'accord, les modalités de paiement des rétrocessions et les sanctions encourues en cas de retard de paiement ou de non-respect des modalités.

Je remercie le Conseil fédéral pour l'accueil positif qu'il donnera à la présente motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. L'accord du 11 avril 1983 a été conclu entre, d'une part, le Conseil fédéral agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, du Valais, Neuchâtel et du Jura et, d'autre part, le gouvernement de la République française. Le Conseil fédéral est en principe prêt à examiner une demande des huit cantons parties à l'accord du 11 avril 1983 tendant à réviser cet accord. Une demande de révision de la part de la Suisse pourrait toutefois entraîner des revendications de la part de la France.

Il appartient à ces huit cantons, s'ils le souhaitent, d'initier, auprès des autorités fédérales, le processus en vue d'augmenter le taux de la compensation et de régler les conséquences d'un éventuel retard de paiement de celle-ci. À ce jour, le Conseil fédéral n'a pas reçu de demande des huit cantons concernés en vue de réviser l'accord du 11 avril 1983.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.