Wortlaut

L'Assemblée fédérale est invitée à mettre en place un échange de données financières à l'intérieur du pays, comme cela se fait déjà avec l'étranger, moyennant les modifications des dispositions fédérales relatives au droit fiscal (loi fédérale sur l'impôt fédéral direct [LIFD ; RS 642.11], loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID ; RS 642.14]) et des éventuels autres actes. Les renseignements fournis par les banques aux autorités fiscales des cantons ne seraient alors plus punissables (art. 47 al. 5 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne [RS 952.0]).

Begründung

Les bases légales concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. La norme internationale régissant l'EAR vise à accroître la transparence dans le domaine fiscal afin de lutter contre la soustraction d'impôt sur le plan international. En vue de la mise en oeuvre de l'EAR, les administrations fiscales cantonales avaient pu constater une augmentation notable des dénonciations spontanées non punissables. Rien qu'en 2010, près de 10 milliards de francs d'avoirs non imposés avaient été déclarés.

Si un échange de renseignements similaire était introduit à l'intérieur du pays, les valeurs patrimoniales jusqu'alors non déclarées en Suisse pourraient également être soumises à l'impôt. Une divulgation de toutes les valeurs patrimoniales non encore déclarées est dans l'intérêt des citoyennes et des citoyens honnêtes et permet d'alléger les budgets de la Confédération et des cantons.

L'échange de données financières visé par l'initiative ne conduirait pas à une abrogation du secret bancaire suisse. Comme dans le cadre de l'échange automatique de renseignements avec l'étranger, les données financières ne seraient transmises qu'aux administrations fiscales cantonales, elles-mêmes soumises au secret fiscal. À l'image des données déclarées personnellement, les informations reçues seraient uniquement utilisées à des fins fiscales et ne pourraient pas être transmises à des tiers sans base légale explicite.

L'échange proposé de données financières à l'intérieur du pays contribuerait en outre considérablement à simplifier encore la procédure de taxation. En effet, les données financières fournies par des banques soumises à l'obligation de fournir des renseignements ne devraient plus être compilées et déclarées par les contribuables. La mise en oeuvre de cette initiative rendrait ainsi service à tous les citoyens, qui profiteraient d'une procédure de déclaration d'impôt facilitée.