Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire passer de 300 à 50 francs la valeur des marchandises destinées à un usage privé qu'un particulier peut importer en franchise de taxe sur la valeur ajoutée.

Begründung

Le Conseil fédéral a rejeté ma précédente motion 15.4172 "Ne pas encourager le tourisme d'achat par des cadeaux fiscaux" en arguant notamment du fait que le surcroît de travail administratif aux bureaux de douane serait excessif.

Or l'administration des douanes dispose depuis de nouveaux moyens techniques (application de dédouanement QuickZoll) qui permettent d'effectuer la déclaration douanière commodément et simplement, indépendamment des bureaux de douane.

Le fait de renoncer à percevoir chaque année de 500 à 700 millions de francs de TVA sur le tourisme d'achat tout en augmentant cette même TVA pour faire face à des tâches en suspens - assainir l'AVS, par exemple - se concilie difficilement avec les attentes de la population en termes d'équité fiscale.

Les négociations de ces dernières années avec les pays voisins ayant montré que ceux-ci, notamment l'Allemagne, ne sont absolument pas disposés à oeuvrer en vue d'une solution collaborative, la seule façon qu'a notre pays de rétablir l'équité fiscale consiste à réduire la franchise de taxe sur la valeur ajoutée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La demande de l'auteur de la présente motion correspond à celle de la motion Hösli 17.3131 "Ne pas désavantager le commerce de détail suisse", que le Conseil des États a rejetée le 6 mars 2019. La même requête a été formulée dans la motion Pantani 18.3416 "Importation de marchandises. Réduction de la franchise de 300 à 50 francs". Cette motion n'a pas encore été traitée par le Conseil national.

Le Conseil fédéral est en train d'élaborer un rapport en réponse au postulat de la commission des finances du Conseil national 17.3360 "Répercussions de la surévaluation du franc suisse sur la TVA", qui traitera la question du tourisme d'achat sous tous les angles. Ce rapport analysera les solutions proposées dans les différentes interventions parlementaires (notamment les motions Hösli 17.3131 et Pantani 18.3416) et mettra en évidence les mesures envisageables.

Une fois que le rapport précité sera disponible, des mesures appropriées pourront être prises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.