Wortlaut

Le 27 janvier 2019, l'UE a mis en oeuvre une nouvelle réglementation détaillée sur les médicaments vétérinaires, qui sépare complètement, pour les médicaments vétérinaires, les aspects relevant du droit des produits thérapeutiques des règles qui s'appliquent aux médicaments à usage humain.

Alors que les normes relatives aux médicaments à usage humain et aux médicaments vétérinaires ont toujours été réglées dans une seule et même loi, notre pays court le risque de voir une régulation inappropriée s'instaurer ces prochaines années pour les médicaments vétérinaires. Les obstacles juridiques et administratifs potentiels pourraient faire augmenter inutilement le prix des médicaments et limiter la disponibilité de ceux-ci. Les canaux illégaux deviennent plus intéressants pour les importations en provenance de l'UE ; l'utilisation des médicaments vétérinaires n'est donc pas contrôlée, ce qui entraîne des risques.

Les ruptures de stock et les coûts supplémentaires menacent ainsi les détenteurs d'animaux, et les exportations vers l'UE de produits tels que le lait, la viande, les oeufs et le miel risquent d'être mises à mal.

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il que le nouveau droit en la matière est judicieux, si l'on considère que tous les médicaments vétérinaires utilisés en Suisse sont fabriqués dans les pays de l'UE ?

2. Par quels moyens la Suisse pourrait-elle garantir, en adaptant le droit en vigueur de façon pragmatique ou en créant de nouvelles normes de droit adéquates, une meilleure disponibilité des médicaments vétérinaires en Suisse, à des prix à peu de chose près identiques à ceux pratiqués dans les pays voisins, histoire de mettre un terme aux importations illégales ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le nouveau règlement de l'UE relatif aux médicaments vétérinaires contient des prescriptions harmonisées régissant l'autorisation de mise sur le marché, la fabrication, l'importation, l'exportation, la remise et l'utilisation des médicaments vétérinaires. Ces règles sont directement applicables dans tous les États membres. Le règlement aura aussi des conséquences en Suisse, parce que la Suisse est dépendante du marché européen pour son approvisionnement en médicaments vétérinaires et aussi en raison de ses exportations de denrées alimentaires d'origine animale dans l'UE. Les services compétents de la Confédération évaluent actuellement les différences entre le nouveau règlement de l'UE et le droit suisse sur les produits thérapeutiques. Sur la base de cette évaluation, ils effectueront ensuite les adaptations de la législation éventuellement nécessaires.

2. Pour pouvoir garantir le traitement des animaux malades et assurer la sécurité des aliments en Suisse, il faut que la palette des médicaments vétérinaires autorisés soit suffisante. La procédure d'autorisation de mise sur le marché assure que les médicaments commercialisés en Suisse sont sûrs, de bonne qualité et efficaces. La disponibilité des médicaments vétérinaires dépend non seulement des conditions d'autorisation en vigueur en Suisse mais aussi d'autres facteurs. Pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, la commercialisation d'un médicament vétérinaire sur un petit marché comme la Suisse peut s'avérer trop lourde et coûteuse et expliquer que des produits notamment des antibiotiques soient retirés du marché. De plus, des évolutions globales, comme la concentration sur quelques fabricants de principes actifs dans le monde, jouent aussi un rôle déterminant. La législation en vigueur prévoit cependant différentes approches pour améliorer la disponibilité des médicaments vétérinaires : la prise en considération des autorisations de mise sur le marché délivrées par des autorités étrangères, la possibilité, pour les personnes exerçant une profession médicale, d'importer des médicaments vétérinaires non disponibles en Suisse et d'en faire des stocks pour couvrir leurs besoins annuels, les procédures d'autorisation simplifiées ainsi que des émoluments d'autorisation réduits, ne couvrant pas les charges, pour les médicaments vétérinaires. On examine, enfin, la possibilité de simplifier encore davantage les importations de médicaments vétérinaires tant au niveau législatif qu'administratif.

La formation des prix des médicaments vétérinaires est libre. Elle peut déboucher sur des prix plus élevés sur un marché petit et aussi fortement segmenté que le marché suisse. Ce n'est qu'après avoir effectué l'analyse susmentionnée qu'il sera possible de déterminer dans quelle mesure le nouveau règlement de l'UE aura des conséquences sur la disponibilité des médicaments vétérinaires en Suisse et des répercussions sur leur prix. Le Conseil fédéral estime qu'une concentration uniquement sur la baisse des prix des médicaments vétérinaires n'est pas la mesure adéquate et appropriée pour lutter contre le commerce illégal de médicaments vétérinaires.

Réponse du Conseil fédéral.