Wortlaut

1. On observe de plus en plus de stages indépendants de la formation professionnelle de base d'assistant socioéducatif CFC, notamment pour l'orientation "accompagnement des enfants". Le Conseil fédéral s'inquiète-t-il lui aussi de cette pratique ?

2. Le Conseil fédéral dispose-t-il de chiffres concrets ? Combien de ces stages sont accomplis chaque année ? Quelle est leur durée ? Dans combien de cas comprennent-ils une garantie de formation et dans combien de cas aucune ?

3. Le Conseil fédéral convient-il que cette pratique a une influence négative sur la qualité, le niveau du salaire et le prestige du métier, notamment pour la garde des enfants ?

4. Comment les cantons gèrent-ils le problème ? De quelles solutions le Conseil fédéral a-t-il connaissance ? Que pense-t-il des approches suivantes, notamment :

a. la pratique de la Commission cantonale du marché du travail du canton de Berne, qui ne reconnaît les stages d'introduction que si leur durée est de six mois au maximum ou que l'entreprise s'engage de manière contraignante à fournir une place de formation (prolongation maximale de six mois)?

b. l'introduction par la Confédération de conditions d'autorisation pour les structures d'accueil collectif de jour et des organisations similaires, de manière à interdire la comptabilisation du personnel non formé dans le taux d'encadrement ?

5. Le Conseil fédéral convient-il qu'une réglementation uniforme pour toute la Suisse serait souhaitable sur ces questions ? Dans l'affirmative, a-t-il pris contact avec les partenaires sociaux et les cantons ?

6. Savoirsocial, l'organisation faîtière du monde du travail du domaine social, estime que, d'ici à 2024, jusqu'à 10 000 personnes supplémentaires au bénéfice d'une formation professionnelle seront nécessaires dans le domaine selon le degré de professionnalisation. Convient-il qu'il faut accorder davantage d'attention aux conditions de travail et de formation pour éviter une pénurie de personnel qualifié ? Dans l'affirmative, quelles mesures envisage-t-il de prendre à cet effet ?

Begründung

Les stages indépendants de la formation sont courants dans les institutions qui assurent la garde des enfants, et dans une moindre mesure dans les établissements accueillant les personnes handicapées ou les personnes âgées. Il n'est pas rare que des jeunes soient exploités de cette manière pendant une ou deux années comme personnel bon marché, au lieu d'être employés comme personnes en formation. Cette pratique n'est pas seulement préjudiciable pour les jeunes, mais aussi pour la qualité, le niveau du salaire et le prestige du métier d'assistant socioéducatif.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Un stage peut permettre d'acquérir un aperçu complet du champ professionnel dans lequel on souhaite s'insérer. Le Conseil fédéral considère cependant qu'une expérience professionnelle ne doit pas être une condition pour entreprendre une formation professionnelle initiale. La loi fédérale sur la formation professionnelle (art. 15, al. 3, LFPr ; RS 412.10) dispose que la formation professionnelle initiale fait suite à l'école obligatoire ou à une qualification équivalente. L'apprentissage dans le cadre de la pratique est un élément essentiel de la formation professionnelle duale.

2. Il n'existe pas de données statistiques sur le nombre et la durée des stages effectués sans formation prérequise avant la formation professionnelle initiale d'assistant socioéducatif CFC (notamment avec l'orientation " accompagnement des enfants "). Par ailleurs, la Confédération ne connait pas le nombre de stages liés à une garantie de formation. Une étude de l'Observatoire suisse de la formation professionnelle (OBS IFFP) de 2017 et le propre monitorage de SavoirSocial, l'organisation faîtière du monde du travail du domaine social, montrent que près de la moitié des personnes effectuant un apprentissage d'assistant socioéducatif pendant les années 2017 et 2018 avaient accompli un stage et/ou acquis une expérience professionnelle avant le début de l'apprentissage. Le monitorage a mis en lumière un léger recul de cette proportion entre 2017 et 2018 (2017 : 48 Prozent, 2018 : 44,9 Prozent).

3./4b. La qualité, le niveau de salaire et le prestige d'une profession dépendent de différents facteurs. Il appartient au monde du travail du domaine social, représenté par l'organisation du monde du travail SavoirSocial, de définir la combinaison adéquate de compétences et d'assurer les formations appropriées pour continuer à répondre aux besoins du marché du travail en personnel qualifié. Dans plusieurs cantons, les organisations du monde du travail ou des commissions tripartites ont émis des recommandations sur les stages dans les structures d'accueil de la petite enfance. La Confédération n'émet pas de directives sur la combinaison de compétences requises dans les structures d'accueil de la petite enfance et les institutions analogues, mais édicte des normes générales sur les contrats de travail.

4a./5. Les lois fédérales relatives au marché du travail ne contiennent par principe aucune directive spécifique par branche. En effet, la Confédération a adopté des lois qui règlent les conditions de travail (sécurité et santé au travail) et les mesures d'accompagnement (protection des salaires dans le contexte de la libre circulation des personnes avec l'UE). Les cantons sont responsables de l'exécution et du contrôle de ces dispositions légales. Ils disposent aussi d'instruments pour imposer le respect de la loi en cas d'infraction.

6. La Confédération, les cantons et les partenaires sociaux contribuent conjointement par différentes mesures à la mobilisation des potentiels inexploités en matière de forces de travail. La politique de la Confédération en matière de personnel qualifié tend à répondre dans une plus large mesure aux besoins du marché du travail intérieur avec du personnel vivant en Suisse. Dans ce contexte, des actions ont été entreprises sur les thèmes Qualification, Travail et famille, Placement de personnel (priorité à la main-d'oeuvre indigène), 50+ et réfugiés.

Réponse du Conseil fédéral.