Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation actuelle (LACI ou LPGA) afin que les frais de traduction soient pris en charge par l'assurance-chômage et non par l'assuré dans les procédures de versement d'indemnité en cas d'insolvabilité.

Begründung

Dans son avis du 13 février 2019 concernant l'interpellation Reynard 18.4377, "Langue de la procédure pour les demandes d'indemnités en cas d'insolvabilité", le Conseil fédéral précisait que les frais de traduction incombaient à l'assuré, "faute de base légale dans la LACI ou la LPGA (RS 830.1) autorisant la prise en charge de ces coûts par l'assurance-chômage". Un tel manque est à l'origine de situations discriminatoires. A titre d'exemple, la caisse de chômage d'une entreprise ayant son siège social dans un canton alémanique communiquera donc uniquement dans la langue officielle de son canton, quand bien même certaines filiales se situeraient dans des cantons latins. Les frais de traduction incombent alors à une partie des employé-e-s qui font déjà face à des procédures souvent longues et difficiles, et qui se retrouvent ainsi discriminés sur le plan linguistique. Une modification de la base légale empêchant de telles situations est ainsi nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'indemnité en cas d'insolvabilité (ICI) permet au travailleur ayant des salaires en souffrance d'être indemnisé par la caisse publique de chômage du canton (CCh) dans lequel la faillite est engagée contre l'employeur. Trois procédures entrent en jeu : la procédure d'exécution forcée (1), la procédure d'indemnisation par la CCh (2) et une éventuelle procédure judiciaire (3).

1. Avant que la CCh compétente ne verse l'ICI et ne se subroge au travailleur, celui-ci doit entreprendre des démarches pour faire valoir sa créance salariale auprès de l'office des faillites du lieu du siège de la société. La procédure d'exécution forcée se déroulant dans la langue officielle du canton, il arrive que le travailleur doive faire valoir sa créance dans une langue officielle autre que celle du lieu de la succursale dans laquelle il a travaillé. Comme à ce stade, il intervient personnellement et en son nom, l'assurance-chômage (AC) n'a pas à prendre en charge d'éventuels frais de traduction. Une fois que le droit du travailleur est établi, la CCh verse l'ICI. Elle devient titulaire de la créance du travailleur à hauteur des ICI versées et intervient dans la procédure de faillite à la place du travailleur. Ce dernier n'est alors plus confronté à la difficulté de devoir agir par devant un office des faillites dont il ne parle pas la langue.

2. Pour pallier les difficultés du travailleur ne pratiquant pas la langue officielle de la CCh compétente, le Conseil fédéral a prévu qu'il puisse déposer sa demande d'ICI auprès de la CCh publique du canton dans lequel il a oeuvré. Celle-ci la transmet à la CCh compétente. La CCh compétente peut, au besoin, associer les CCh publiques d'autres cantons au règlement des cas d'indemnisation. Cette aide recouvre en général le renseignement et le conseil aux assurés, la constitution des dossiers et leur traitement. Les décisions sont rendues par la CCh publique compétente dans la langue officielle du canton. Lorsqu'elle est mise en oeuvre cette collaboration permet d'atténuer les difficultés, notamment linguistiques, rencontrées tant par les travailleurs que par les CCh compétentes. L'AC dispose ainsi d'instruments légaux pour éviter aux assurés de devoir recourir à des traductions et d'être moins bien traités que ceux qui ont oeuvré dans le canton de la faillite. Le SECO sensibilisera les CCh publiques à cette problématique et les incitera par voie de directives à collaborer plus étroitement afin d'atténuer les difficultés évoquées par la motion.

3. Le refus du droit à l'ICI peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal cantonal des assurances du lieu de la CCh compétente. La procédure se déroule dans la langue officielle du canton en question. Si la question à trancher est juridiquement complexe et que le recours n'est pas dénué de chances de succès, le travailleur confronté à des difficultés financières, pourra être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.

Concernant les coûts liés à la prise en charge des frais de traduction il y a lieu de relever que les précédentes révisions de la LACI visaient à réduire les dettes de l'AC. Celles-ci s'élevaient encore à un milliard de francs en 2018. Dans la mesure où cette prise en charge engendrerait des coûts non négligeables pour l'AC compte tenu du nombre d'actes de procédure gracieuse ou litigieuse possible, il convient en priorité de faire appel aux ressources en personnel existantes au sein des caisses de l'AC par le biais de la collaboration susmentionnée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.