Application du principe de la préférence nationale (mise en oeuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse"). Ne pas exclure les personnes à l'AI qui sont à la recherche d'un emploi

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la collaboration institutionnelle (CII) et en se fondant sur les bases légales existantes, de prévoir que les personnes à l'Assurance-invalidité (AI) qui sont à la recherche d'un emploi soient prises en compte lors de l'application du principe de la préférence nationale.

Begründung

Afin de mettre en oeuvre l'initiative contre l'immigration de masse, le principe de la préférence nationale est appliqué depuis le 1er juillet 2018, avec l'obligation d'annoncer les postes vacants. Les mécanismes prévus ne sont toutefois pas assez aboutis : les personnes qui souffrent d'une atteinte due à une maladie, un accident ou un handicap et qui ne sont pas inscrites auprès d'un office régional de placement (ORP) sont expressément exclues de l'application du principe de la préférence nationale.

Pourtant, la part de personnes ne participant pas au marché du travail est deux fois plus élevée chez les personnes en situation de handicap que chez les personnes qui ne le sont pas (28,7 % contre 14,9 %), et la moitié des personnes fortement limitées (53 %) sont exclues du marché du travail (source : OFS). Conformément à l'art. 27, al. 1, let. d, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, à l'art. 8, al. 2, de la Constitution et à la loi sur l'égalité pour les handicapés, il est indispensable de garantir que les personnes en situation de handicap - qui constituent un groupe encore et toujours défavorisé dans le domaine de l'emploi - puissent profiter dans la même mesure du principe de la préférence nationale. "La réadaptation prime la rente" constitue le principe directeur de l'assurance-invalidité. Dans la Déclaration commune des participants à la Conférence nationale en faveur de l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail, on peut lire ce qui suit : "Les personnes en situation de handicap possèdent des ressources qui peuvent et doivent être mieux exploitées, tant pour des raisons de politique d'égalité que de politique sociale et de santé que pour des considérations de politique économique et d'économie d'entreprise". Les services fédéraux, les conférences de directeurs cantonaux, les partenaires sociaux et les organisations d'aide aux personnes en situation de handicap ayant participé à ladite conférence se sont accordés à dire qu'il y avait lieu d'encourager et de développer la collaboration et l'échange de données entre les offices de placement publics. L'objectif est de garantir que les personnes annoncées par le biais de l'AI puissent accéder de manière égale aux mesures de réinsertion et aux offres de placement. Mais, pour cela, il est indispensable que les offices AI aient accès sur le champ aux annonces faites aux ORP et, par là, la possibilité d'indiquer aux employeurs concernés, dans un délai de trois jours ouvrables, s'ils ont des dossiers adéquats. Les employeurs auront alors l'obligation d'inviter les candidats qu'ils jugent appropriés à un entretien d'embauche ou à un test d'aptitude, et de communiquer ensuite à l'office AI s'ils engagent la personne. Différentes mesures prises dans le cadre de la CII ainsi que certains projets pilotes (tels que le projet "Pforte" du canton d'Argovie) montrent clairement que la collaboration entre les offices de placement publics ainsi qu'une perméabilité des mesures de réinsertion sont des mesures efficaces pour les personnes sans emploi et à problèmes multiples.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le principe de préférence nationale est établi dans la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (SR 142.20) au travers de l'obligation d'annoncer les postes vacants. Elle impose aux employeurs d'annoncer au service public de l'emploi leurs postes vacants dans les genres de professions et les régions économiques où le taux de chômage est supérieur à la moyenne.

Durant cinq jours ouvrables, le service public de l'emploi et les personnes inscrites auprès de celui-ci bénéficient d'un accès exclusif aux informations relatives aux postes vacants annoncés. Le service public de l'emploi adresse à l'employeur des dossiers pertinents de demandeurs d'emploi inscrits dans un délai de trois jours. Les employeurs invitent ensuite les candidates et candidats adéquats à un entretien d'embauche ou à un examen d'aptitude, dont ils communiquent l'issue au service public de l'emploi.

Le service public de l'emploi est réglé par la loi sur le service de l'emploi et exécuté par les cantons. Les offices cantonaux du travail saisissent les informations relatives aux demandeurs d'emploi qui s'inscrivent et aux postes vacants annoncés, et mettent à disposition leurs services à tous les demandeurs d'emploi autorisés à travailler. Aucune restriction ne s'applique aux personnes qui reçoivent des prestations de l'assurance invalidité (AI). Selon les bases légales en vigueur, les personnes inscrites auprès de l'AI peuvent profiter de l'obligation d'annoncer les postes vacants dans la même mesure que le reste des demandeurs.

Le Secrétariat d'État à l'économie veille à ce que les conditions d'accès au service public de l'emploi soient les mêmes dans toute la Suisse.

Dans le cadre de la révision actuelle de la loi, le Conseil fédéral tiendra compte de la demande exprimée dans la motion et prendra les mesures qui s'imposent d'entente avec les cantons et au sein de la collaboration interinstitutionnelle.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.