Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de sorte que la procédure pour les demandes d'indemnités en cas d'insolvabilité puisse être menée dans la langue nationale de la personne intéressée. Il faut en particulier prévoir que les frais de traduction, aujourd'hui à la charge de l'assuré, soient pris en charge ou couverts par l'assurance-chômage.

Begründung

La réponse à l'interpellation Reynard 18.4377 met en évidence l'absence d'une base légale permettant aux assurés de faire valoir leur droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité (ICI) dans leur langue nationale. Cette situation, injuste pour les intéressés, ne respecte pas le plurilinguisme suisse et doit donc être rectifiée.

La caisse publique de chômage du canton dans lequel la poursuite ou la faillite a été engagée contre l'employeur est compétente pour servir l'ICI. Afin de valoriser le plurilinguisme et de respecter la diversité linguistique, il convient de créer une base légale permettant à l'assurance-chômage de prendre en charge ou de couvrir les frais de traduction aujourd'hui supportés par l'assuré. Cette disposition en faveur du plurilinguisme et du respect des minorités pourrait être inscrite dans la loi sur l'assurance-chômage ou dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'indemnité en cas d'insolvabilité (ICI) permet au travailleur ayant des salaires en souffrance d'être indemnisé par la caisse publique de chômage du canton (CCh) dans lequel la faillite est engagée contre l'employeur. Trois procédures entrent en jeu : la procédure d'exécution forcée (1), la procédure d'indemnisation par la CCh (2) et une éventuelle procédure judiciaire (3).

1. Avant que la CCh compétente verse l'ICI et se subroge au travailleur, celui-ci doit entreprendre des démarches pour faire valoir sa créance salariale auprès de l'office des faillites du lieu du siège de la société. La procédure d'exécution forcée se déroulant dans la langue officielle du canton, il arrive que le travailleur doive faire valoir sa créance dans une langue officielle autre que celle du lieu de la succursale dans laquelle il a travaillé. Comme à ce stade, il intervient personnellement et en son nom, l'assurance-chômage (AC) n'a pas à prendre en charge d'éventuels frais de traduction. Une fois que le droit du travailleur est établi, la CCh verse l'ICI. Elle devient titulaire de la créance du travailleur à hauteur des ICI versées et intervient dans la procédure de faillite à la place du travailleur.

Ce dernier n'est alors plus confronté à la difficulté de devoir agir par devant un office des faillites dont il ne parle pas la langue.

2. Pour pallier les difficultés du travailleur ne pratiquant pas la langue officielle de la CCh compétente, le Conseil fédéral a prévu qu'il puisse déposer sa demande d'ICI auprès de la CCh publique du canton dans lequel il a oeuvré. Celle-ci la transmet à la CCh compétente. La CCh compétente peut, au besoin, associer les CCh publiques d'autres cantons au règlement des cas d'indemnisation. Cette aide recouvre en général le renseignement et le conseil aux assurés, la constitution des dossiers et leur traitement. Les décisions sont rendues par la CCh publique compétente dans la langue officielle du canton. Lorsqu'elle est mise en oeuvre cette collaboration permet d'atténuer les difficultés, notamment linguistiques, rencontrées tant par les travailleurs que par les CCh compétentes. L'AC dispose ainsi d'instruments légaux pour éviter aux assurés de devoir recourir à des traductions et d'être moins bien traités que ceux qui ont oeuvré dans le canton de la faillite. Le SECO sensibilisera les CCh publiques à cette problématique et les incitera par voie de directives à collaborer plus étroitement afin d'atténuer les difficultés évoquées par l'auteur de la motion.

3. Le refus du droit à l'ICI peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal cantonal des assurances du lieu de la CCh compétente. La procédure se déroule dans la langue officielle du canton en question. Si la question à trancher est juridiquement complexe et que le recours n'est pas dénué de chances de succès, le travailleur confronté à des difficultés financières, pourra être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.

Concernant les coûts liés à la prise en charge des frais de traduction il y a lieu de relever que les précédentes révisions de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité visaient à réduire les dettes de l'AC. Celles-ci s'élevaient encore à un milliard de francs suisses en 2018. Dans la mesure où cette prise en charge engendrerait des coûts non négligeables pour l'AC compte tenu du nombre d'actes de procédure gracieuse ou litigieuse possible, il convient en priorité de faire appel aux ressources en personnel existantes au sein des caisses de l'AC par le biais de la collaboration susmentionnée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.