Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les projets en cours et les scénarios à moyen terme concernant le contrôle des frontières nationales. Le rapport indiquera également les modifications législatives éventuellement nécessaires et tiendra compte de la réforme en cours de l'Administration fédérale des douanes et des développements dans le contexte législatif et géopolitique international.

Begründung

La douane commerciale et le Corps des gardes-frontière sont - en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales - des éléments essentiels de la sûreté intérieure (lutte contre la criminalité, la migration illégale et la contrebande, contrôles d'identité), dont l'action ne se limite pas aux frontières. Ils protègent la population et l'environnement (denrées alimentaires, animaux, végétaux, marchandises dangereuses), surveillent l'importation et l'exportation de certaines marchandises et perçoivent des droits, des impôts et des taxes. L'organisation actuelle, qui prévoit une subdivision stratégique des rôles entre les spécialistes douaniers et le Corps des gardes-frontière, en collaboration avec les différentes autorités cantonales, est appréciée. Les résultats sur le terrain sont positifs et la Suisse répond efficacement à l'évolution constante des différents éléments cités.

L'évolution du contexte géopolitique international, les développements de l'acquis de Schengen, les révisions législatives internes et la réforme en cours de l'Administration fédérale des douanes affecteront de manière significative le contrôle des frontières nationales.

Un rapport résumant et présentant les différents scénarios et projets en cours permettrait à tous les acteurs concernés de créer les bases et les dynamiques indispensables à un développement positif. Il devra prendre en compte les modifications des bases légales éventuellement nécessaires au suivi et à la consolidation des réformes prévues.

S'agissant de la structurelle actuelle, il convient d'étudier la possibilité d'une organisation décentralisée et de garantir un nombre suffisant de personnel armé. Du point de vue organisationnel, le rapport devra tenir compte des conséquences des réformes prévues sur le personnel en service, sur les besoins en matière de formation interne et sur la politique de recrutement et de formation du personnel au cours des prochaines années.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Administration fédérale des douanes (AFD) fait partie des autorités qui jouent un rôle essentiel dans le contrôle à la frontière. Elle tient compte, dans le cadre du programme de transformation et de numérisation Dazit, des nouvelles exigences posées par les évolutions que l'auteur du postulat mentionne. En 2017, les Chambres fédérales ont adopté à l'unanimité l'arrêté fédéral relatif au financement du programme susmentionné, dont les coûts s'élèveront à quelque 400 millions de francs. Dazit entraînera la suppression ou l'automatisation de tâches administratives. Le personnel ainsi libéré pourra se concentrer sur d'autres activités, de contrôle notamment. Or, comme cela a été souligné dans le message concernant Dazit, la transformation numérique nécessite non seulement une simplification des processus, mais également une réorganisation de l'AFD. Adoptée par le Conseil fédéral le 10 avril 2019, l'orientation générale de cette réorganisation prévoit notamment le regroupement des forces opérationnelles de la douane et du Corps des gardes-frontière au sein d'une seule unité opérationnelle. Grâce au nouveau profil professionnel créé pour les collaborateurs (aujourd'hui, "expert/e de douane" et "garde-frontière"), la formation gagnera en diversification et l'engagement, en polyvalence.

Avec la stratégie nationale de gestion intégrée des frontières (adoptée en 2012) et le plan d'action correspondant (adopté en 2014), la Suisse dispose déjà de deux rapports de base complets sur la gestion des frontières, et en particulier sur le contrôle à la frontière. Ces rapports englobent aussi bien les projets en cours que les projets à venir (y c. projets législatifs) et définissent des objectifs dans tous les domaines de la gestion intégrée des frontières. Le premier cycle stratégique s'est achevé en 2017. En cours d'élaboration, la deuxième stratégie (qui sera valable jusqu'en 2027) devrait être soumise d'ici à la fin de l'année au Conseil fédéral et à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police.

La stratégie 2027 portera en particulier sur les nombreux systèmes informatiques que l'Union européenne a introduits depuis 2015, suite à la crise migratoire et aux attaques terroristes. Cela entraînera un remaniement global de l'environnement informatique de l'espace Schengen. Afin que ce dernier soit mieux armé pour relever les défis qui l'attendent, les systèmes existants seront renouvelés et de nouveaux systèmes (par ex. système d'entrée ou de sortie), créés. En outre, ces systèmes seront davantage interconnectés.

La stratégie 2027 et le message relatif à la révision du droit douanier satisfont à la demande de l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.