Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales, le cas échéant d'en proposer de nouvelles au Parlement, de manière que l'assurance obligatoire des soins prenne en charge intégralement les prestations liées la grossesse.

Begründung

A teneur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), les caisses maladies ne peuvent prélever aucune participation aux coûts en cas de maternité. En revanche, l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) opère une distinction entre certaines prestations spécifiques de maternité (prévues aux art. 13 à 16 OPAS) si la grossesse a duré treize semaines ou moins.

C'est ainsi, par exemple, que si une maman perd un enfant avant la treizième semaine de grossesse, elle doit assumer l'intégralité des frais de curetage.

La perte d'un enfant in utero est une terrible souffrance pour les parents, qu'elle survienne avant ou après la treizième semaine de grossesse. Devoir payer le curetage est un poids supplémentaire infligé à ceux-ci.

La discrimination sibylline fixée à treize semaines pour certaines prestations médicales par la législation est éthiquement indéfendable et scientifiquement infondée.

Il convient de libérer les parents - par ailleurs assurés - de tous frais en lien avec une grossesse.

La question, en dernière analyse, est de savoir si, dans ce pays, nous voulons encourager ou au contraire décourager les couples à avoir des enfants. La survie de notre pays et, par-là, de notre civilisation est en jeu.

Cet enjeu ne justifie-t-il pas que les frais correspondants soient mis à la charge de l'assurance obligatoire ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.