Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires ou de modifier les bases légales existantes, comme la loi sur le contrôle des biens, afin :

1. d'introduire une annonce obligatoire applicable à l'exportation de biens que le destinataire ou le client final utilisera notoirement pour fabriquer des armes, même lorsque ces biens ne présentent pas les caractéristiques qui définissent aujourd'hui le matériel de guerre et les biens à double usage ; à réception d'une annonce en ce sens, le Conseil fédéral se prononcera rapidement sur une éventuelle interdiction de l'exportation en cause ;

2. d'empêcher que l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) puisse promouvoir, sans l'accord du Conseil fédéral, l'exportation de biens que le destinataire ou le client final utilisera pour produire des armes ; une déclaration correspondante à l'ASRE sera éventuellement prescrite.

Begründung

Conformément aux bases légales en vigueur, certains biens à double usage sont soumis à la loi sur le contrôle des biens. D'autres, dont les machines-outils, ne sont soumis à aucune restriction à l'exportation dès qu'ils ne présentent pas certaines caractéristiques techniques, même si le client final les utilise notoirement pour fabriquer des armes. C'est ainsi qu'en 2012 une entreprise suisse a livré, par l'intermédiaire de la Russie, des machines-outils destinées à fabriquer des mitrailleuses à l'entreprise vénézuélienne CAVIM (Compañía Anónima Venezolana de Industrias Militares), dont elle connaissait pourtant l'identité.

D'après les informations actuellement disponibles, cette exportation était légale et a de plus bénéficié du soutien de l'ASRE, sans que le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) ni le Conseil fédéral n'aient été consultés, et ce, bien que le SECO ait déjà sérieusement restreint à l'époque les exportations de matériel de guerre vers le Venezuela de Chavez et qu'il n'ait apparemment plus autorisé à partir de l'an 2000 que la livraison de pièces de rechanges destinées à la marine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'exportation susmentionnée, effectuée sans permis par une entreprise de l'industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux, était une opération commerciale d'un acheteur russe. Les marchandises à livrer depuis la Suisse étaient destinées dans une moindre mesure à la Fédération de Russie et, dans une plus large mesure, directement au Venezuela.

1. La loi sur le contrôle des biens (LCB ; RS 946.202) habilite le Conseil fédéral à appliquer les dispositions d'accords internationaux et des régimes de contrôle à l'exportation, ce que le Conseil fédéral a fait en arrêtant l'ordonnance sur le contrôle des biens (RS 946.202.1), notamment. Il n'est pas prévu, au niveau international, d'obligation d'annoncer l'exportation de tous les biens qui peuvent être utilisés dans la production d'armes mais ne figurent pas sur les listes de contrôle internationales. Étant donné qu'une pratique de ce type irait au-delà de ce qui a été convenu au niveau international, l'instauration, en Suisse, d'une obligation allant dans ce sens ne pourrait s'appuyer sur la LCB, si bien qu'une modification de la LCB n'entre pas en ligne de compte. De l'avis du Conseil fédéral, l'instauration d'une nouvelle base légale n'est pas judicieuse non plus, car en l'absence d'une harmonisation internationale, les acteurs économiques suisses seraient désavantagés par rapport à leurs concurrents étrangers. En outre, cela entraînerait une charge administrative considérable, tant pour les agents économiques concernés que pour l'autorité délivrant les permis.

2. L'opération d'exportation qui est visée par l'auteur de la motion, réalisée sans permis par une entreprise de l'industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux, a été assurée par la SERV en 2010 ; elle n'avait pas été annoncée à la Confédération, car la SERV n'avait pas jugé nécessaire de le faire. La SERV a assuré une opération avec un acheteur russe. Selon elle, le destinataire vénézuélien n'avait pas été identifié comme une entreprise d'armement. Sur le portail en ligne de la SERV, il est aujourd'hui systématiquement demandé de quel bien d'exportation il s'agit exactement, le lieu de destination, l'adresse de livraison exacte, si la transaction requiert un permis d'exportation et, dans l'affirmative, si un permis a été délivré. Le Conseil fédéral estime que la pratique de couverture actuelle de la SERV répond aux exigences en matière de contrôle et de pilotage du risque, tout comme aux besoins opérationnels de l'industrie d'exportation. Il ne juge pas non plus nécessaire de créer ou d'adapter des bases légales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.