Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une révision du droit de la propriété par étages (art. 712a ss CC) qui mette en oeuvre les recommandations de son rapport du 8 mars 2019 donnant suite au postulat Caroni 14.3832.

Begründung

Le droit de la propriété par étages (art. 712a ss CC) est né il y a bientôt 55 ans. Il influence la situation d'innombrables personnes. Bien qu'il ait fait ses preuves, il est toutefois temps de l'actualiser.

Le rapport du Conseil fédéral du 8 mars 2019 donnant suite au postulat Caroni (Feller) 14.3832, "Cinquante ans de propriété par étages : Un état des lieux", qui se fonde sur un avis de droit des universités de Fribourg et de Lucerne, va dans ce sens. Le gouvernement y reconnaît qu'il est urgent de réformer certains domaines du droit de la propriété par étages et se montre "ouvert à toute discussion politique que le Parlement déciderait de mener à ce sujet". C'est ce débat que la présente motion a pour but de susciter.

Les travaux de révision devront se fonder sur les constatations formulées dans l'expertise mentionnée. Les questions suivantes seront en particulier abordées, ainsi que d'autres éléments si cela se révèle judicieux :

- réglementation claire de la constitution de la propriété par étages avant l'achèvement du bâtiment ;

- le droit de superficie fondant la propriété par étage doit pouvoir être prolongé sans obligation d'unanimité ;

- réglementation claire des droits d'usage particuliers sur des parties communes ;

- réglementation plus claire des capacités juridiques de la communauté des copropriétaires ;

- garantie plus efficace du droit de la communauté aux contributions des copropriétaires ;

- règles plus claires concernant l'exclusion d'un copropriétaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.