Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport exhaustif sur la préparation des bases décisionnelles destinées au Parlement et aux citoyens. Ce rapport exposera la stratégie que le Conseil fédéral entend suivre pour garantir la formation objective de l'opinion du peuple suisse. Un train de mesures précis visant à empêcher les informations erronées lors des votations populaires sera également présenté.

Begründung

En vue des débats sur l'initiative populaire du PDC "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" le Conseil fédéral a travaillé avec des informations lourdement erronées. Ce ne sont pas 80 000, mais 454 000 couples, soit plus du quintuple, qui sont victimes d'une discrimination fiscale. Par son admission, le 10 avril 2019, du recours contre les résultats de la votation sur l'initiative "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", le Tribunal fédéral a confirmé que les informations erronées portaient à conséquence et que les citoyens n'avaient pas pu former leur opinion librement. Informer en tout temps correctement les Suissesses et les Suisses constitue une responsabilité et un devoir essentiels pour le Conseil fédéral. Des erreurs aussi graves mettent notre démocratie directe en danger. La confiance que la population accorde au Conseil fédéral est mise en jeu.

C'est pourquoi le PDC demande au Conseil fédéral d'élaborer un rapport dans lequel il montrera comment il entend assurer à l'avenir une formation objective de l'opinion du peuple suisse. Ce rapport exposera notamment les mesures concrètes résultant des recommandations adressées par le Conseil fédéral à l'Administration fédérale des contributions AFC (voir le point 6 de la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Bischof 18.3938). Les débats que le Conseil des États a consacrés le 4 décembre 2018 à cette même interpellation font apparaître que la Commission de gestion (CdG) allait entendre le ministre des finances, Ueli Maurer, et le directeur de l'AFC, Adrian Hug, en février 2019. Tous deux ont été priés par la CdG de présenter les résultats de l'examen externe et les mesures prises sur la base de cet examen. Les résultats et les recommandations figureront dans le rapport demandé ici.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Disposer de chiffres justes et complets (coûts, nombre de personnes concernées, etc.) sur le contexte et les effets d'un projet d'acte législatif est crucial lorsqu'il s'agit de se faire une opinion et de prendre une décision, et ce tant pour le Conseil fédéral, le Parlement et le peuple que pour les acteurs de la scène politique (cantons, partis, associations, groupements d'intérêt). C'est un fait qui vaut pour l'ensemble des informations officielles diffusées au cours de la procédure législative, que ce soit dans les rapports explicatifs des projets mis en consultation, les messages ou les brochures de votations du Conseil fédéral. La procédure législative requiert une grande exigence quant à la qualité des données et des chiffres fournis par les autorités fédérales.

Depuis fin 2018, un groupe de travail interdépartemental dirigé par la Chancellerie fédérale a proposé plusieurs mesures visant à améliorer la fiabilité des bases décisionnelles dans la procédure législative. Le Conseil fédéral a pris acte de ces propositions le 21 juin 2019 et il a chargé la Chancellerie fédérale de travailler de concert avec les départements pour approfondir certaines d'entre elles et ainsi compléter l'éventail des instruments d'assurance de la qualité.

L'objectif est en particulier de mettre en place une présentation plus cohérente et systématique des données sur lesquelles repose le projet législatif, afin que les participants à la procédure de consultation, le Conseil fédéral, le Parlement et les citoyens disposent de bases décisionnelles objectives et actuelles. Il faut pour cela que les départements et les offices fournissent au Conseil fédéral, au Parlement et au public des données pertinentes dont l'origine, l'évaluation, la justesse et, le cas échéant, la date d'actualisation sont transparentes. Il est également nécessaire d'identifier clairement les données qui ne représentent qu'une estimation et d'indiquer les éventuelles lacunes. Il faut en outre définir la manière de gérer l'évolution des données disponibles en cours de projet législatif. Afin de réduire autant que possible la charge de travail supplémentaire, le Conseil fédéral estime qu'il est important que les mesures soient légères et faciles à gérer dans les départements et les offices.

L'administration fédérale dispose en outre d'un instrument qui vise à analyser et à présenter les conséquences économiques d'un projet d'acte législatif : l'analyse d'impact de la réglementation (AIR). Il s'agit d'une procédure systématique permettant de déterminer si une réglementation est nécessaire, d'évaluer ses conséquences et de proposer d'autres solutions. L'introduction planifiée d'un instrument pour déterminer aussi tôt que possible dans la procédure législative les conséquences et la nécessité de procéder à une AIR ("quick check") de même que l'augmentation du nombre d'AIR approfondies contribueront à garantir la qualité des données utilisées.

Vu les travaux en cours, le Conseil fédéral ne voit pas l'utilité d'un nouveau rapport. Il prévoit d'annoncer des mesures concrètes début 2020.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.