Wortlaut

Quelle est l'appréciation du Conseil fédéral, s'agissant de l'imposition de la famille, sur le système du quotient familial et sur l'opportunité de l'introduire en droit fédéral pour l'imposition du revenu et de la fortune ?

Begründung

Dans son message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 21 mars 2018 (Imposition équilibrée des couples et de la famille), le Conseil fédéral a passé en revue divers régimes d'imposition de la famille pour enfin proposer le modèle du "calcul alternatif de l'impôt".

La variante du quotient familial (imposition selon les unités de consommation) y est citée en page 2187, au chapitre exposant les solutions pratiquées dans les cantons (pour le canton Vaud), et en page 2222, dans un chapitre consacré à la comparaison avec le droit étranger (pour la France).

Toutefois, il est totalement ignoré lorsqu'il est question des modèles envisagés en Suisse sur le plan fédéral.

S'agit-il d'un oubli ?

En effet, le système du quotient familial semble fonctionner à satisfaction là où il est pratiqué.

Stellungnahme des Bundesrates

Le système du quotient familial repose sur un barème unique appliqué tant aux personnes seules qu'aux contribuables mariés. Il constitue une forme particulière d'imposition avec splitting. En Suisse, seul le canton de Vaud applique ce système, selon un modèle français.

Les époux sont taxés en commun et les concubins, séparément. La différence de capacité économique des personnes mariées par rapport aux personnes seules est prise en compte par le diviseur appliqué (quotient). À la différence des systèmes de splitting habituels, le revenu total de la famille n'est pas divisé par un diviseur fixe, mais par un diviseur qui varie selon la taille du ménage, autrement dit par un quotient familial fixé en fonction du nombre de personnes vivant dans le ménage. Pour les couples mariés, les couples non mariés et les familles monoparentales, les frais liés aux enfants sont pris en compte non pas par une déduction pour enfant, mais par un quotient pour enfant.

Au cours des dernières années, le Conseil fédéral, se fondant sur des rapports et des analyses approfondies, a examiné la question de l'élimination de la discrimination subie par les couples mariés en matière fiscale et de l'introduction de charges fiscales équilibrées dans le cadre de l'imposition des couples mariés et de la famille. De nombreux modèles envisageables ont été étudiés en détail, tels que l'imposition individuelle, le barème multiple avec calcul alternatif de l'impôt, divers systèmes de splitting, dont le système du quotient familial, et le droit des époux de choisir le genre de taxation.

Il est apparu qu'il n'existe pas de modèle parfait qui établisse des relations équilibrées entre les charges pour toutes les formes de ménage. Après avoir examiné les modèles envisagés et pesé tous leurs avantages et inconvénients, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que le modèle du calcul alternatif de l'impôt constitue la solution la plus adaptée pour éliminer de manière rapide et ciblée la discrimination subie par les couples mariés dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Il a adopté un message sur ce sujet le 21 mars 2018.

De l'avis du Conseil fédéral, le système du quotient familial est moins satisfaisant que le modèle proposé pour les raisons suivantes.

Dans le système du quotient familial, la discrimination subie par les couples mariés n'est pas totalement éliminée si l'on applique un splitting partiel (diviseur inférieur à 2) plutôt qu'un splitting intégral.

Comme tous les systèmes de splitting, ce modèle entraîne une forte baisse de la charge fiscale des couples mariés. Il en résulte donc une charge fiscale très élevée pour les personnes seules par rapport aux couples mariés. De plus, les incitations à ne pas travailler pèsent davantage dans la balance que dans d'autres modèles, car le taux d'impôt marginal est plus élevé. Cela tient premièrement à la taxation commune : la charge fiscale marginale de l'époux qui gagne le revenu secondaire et qui réagit relativement élastiquement ne commence pas à zéro mais au taux marginal de l'impôt de l'époux qui gagne le revenu principal. C'est pourquoi l'effet dissuasif est plus important. Deuxièmement, la charge fiscale baisse très fortement pour les couples mariés à un revenu et pour l'époux qui gagne le revenu principal dans les couples mariés à deux revenus. Étant donné que ce modèle ne prend pas en considération le taux d'occupation des époux, ceux-ci réagissent très différemment à la baisse de la charge fiscale et augmentent leur offre de travail dans une moindre mesure qu'en cas d'imposition individuelle ou de calcul alternatif de l'impôt, raison pour laquelle d'importants effets d'aubaine se produisent.

Réponse du Conseil fédéral.