Wortlaut

En application de la Convention d'Istanbul, je demande au Conseil fédéral s'il entend promouvoir des mesures dans deux domaines en particulier :

1. celui de la formation du personnel de la police et des autorités judiciaires chargées d'entendre et d'orienter les victimes de violences, notamment dans les situations de violences domestiques. Les cantons doivent non seulement être soutenus dans cette démarche, mais aussi rendre des comptes en prévision du prochain rapport que la Confédération devra soumettre au Conseil de l'Europe en 2020 ;

2. parallèlement, celui de la mise en place d'un accompagnement adéquat, de la part des cantons, des femmes victimes d'agression. Dans cette mission, la Confédération doit veiller à ce qu'il y ait une égalité de traitement entre les cantons, notamment pour les moyens et ressources alloués à ces tâches.

Begründung

Par sa ratification de la Convention du Conseil de l'Europe, dite Convention d'Istanbul, la Suisse s'est engagée à renforcer la prévention et la protection des personnes de victimes de violence et de violence domestique. Les chiffres récents montrent que la violence domestique reste un problème préoccupant dans notre pays, et ce d'autant plus qu'il a été longtemps occulté.

En 2017, 17 024 actes de violence en lien avec la violence domestique ont été enregistrés par la police. Le taux de dénonciation d'actes de violence est inférieur à 50 %. Moins de 20 % des victimes de violence sexuelle portent plainte. En ce qui concerne la violence domestique, le taux de dénonciation se situe aussi autour des 20 %.

Ces faits démontrent l'importance non seulement de sensibiliser la population à cette douloureuse problématique, mais aussi de former de manière pointue les professionnelles qui sont chargés d'accueillir les victimes, de traiter les plaintes ainsi que de mener à bien les procédures.

Dans le cadre de ses compétences, la Confédération a le devoir de coordonner la mise en oeuvre des mesures prises par les cantons et de les soutenir au moyen d'aides financières, de contribution à des projets ou de subsides de formation.

Stellungnahme des Bundesrates

1. À son article 15, la Convention d'Istanbul (RS 0.311.35) exige des Parties la formation et le perfectionnement des professionnels confrontés à la violence à l'égard des femmes et à la violence domestique. En Suisse, cette tâche relève de la compétence des cantons. Sur la base de l'article 31 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI ; RS 312.5), la Confédération peut d'ores et déjà accorder des aides financières à la formation spécifique du personnel des services de conseil et des personnes chargées de l'aide aux victimes. La formation du personnel policier et judiciaire est également concernée. Ces dernières années, la Confédération a régulièrement apporté un soutien financier à la formation et au perfectionnement dans le domaine de la violence domestique. Toutefois, un soutien à des formations consacrées exclusivement à la prévention n'est pas prévu par la LAVI. Dans son projet de loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence (FF 2017 6997 ; https ://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2017/6997.pdf), le Conseil fédéral avait proposé l'obligation, pour les cantons, de former le personnel des autorités et des services confrontés aux victimes de violences (art. 28b al. 4 du projet de modification du Code civil). Cette proposition de modification a toutefois été supprimée dans le cadre des débats parlementaires. La violence domestique est partie intégrante de la formation policière de base de tous les cantons. Ces derniers assurent en outre des cours de formation et de perfectionnement pour le personnel judiciaire spécialisé.

Le premier rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul est prévu pour février 2021. Il mentionnera les offres que les cantons proposent en matière de formation et de perfectionnement.

La Confédération élabore actuellement une ordonnance sur les mesures visant à prévenir les infractions en lien avec la violence contre les femmes et la violence domestique. Celle-ci se base sur l'article 386 du Code pénal suisse, lequel donne la possibilité à la Confédération de prendre des mesures d'information, d'éducation, ou toutes autres mesures, et de soutenir des projets ainsi que des organisations agissant dans ces domaines (Objectifs 2019 du Conseil fédéral, volume 1, objectif 15). Cette ordonnance devrait entrer en vigueur en 2020.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes prévoit par ailleurs d'organiser une conférence nationale à l'automne 2020. Réalisée en collaboration avec l'Office fédéral de la justice (OFJ), elle sera consacrée aux nouvelles réglementations visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et à leur mise en oeuvre dans la pratiques policière et judiciaire.

2. La LAVI permet d'apporter un soutien aux victimes de violences. L'aide aux victimes garantit des prestations de conseil et de soutien notamment dans les domaines médical, juridique ou psychologique. Elle prévoit en outre la protection des droits de la victime à tous les stades de la procédure pénale, ainsi que l'octroi d'indemnisations et de réparations pour tort moral. Les cantons sont en principe compétents en matière d'aide aux victimes. La coordination intercantonale et l'harmonisation sont du ressort de la Conférence suisse des offices de liaison de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction (CSOL-LAVI). Rattachée à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, cette conférence comprend aussi un représentant de l'OFJ.

La CSOL-LAVI contribue à garantir une application uniforme de l'aide aux victimes dans les différents cantons par le biais de recommandations (cf. recommandations CSOL-LAVI du 21 janvier 2010 relatives à l'application de la loi sur l'aide aux victimes) et d'autres documents de référence. Le Département fédéral de justice et police dispose en outre d'un droit de recours contre les décisions des autorités cantonales, qui lui permet de porter ces décisions devant les autorités judiciaires lorsqu'il estime qu'elles sont contraires à la LAVI. En revanche, la Confédération n'a pas la possibilité d'influer sur les moyens et ressources alloués par les cantons dans le domaine de l'aide aux victimes.

Réponse du Conseil fédéral.