Wortlaut

En pleine mise en oeuvre de la réforme de l'armée (DEVA) et du Corps des gardes-frontière (Cgfr), le Conseil fédéral est-il prêt à surseoir à sa décision du 10 avril 2019 d'élever l'âge de la retraite des catégories particulières de personnel ?

Begründung

Le 10 avril 2019, par une révision d'ordonnance, le Conseil fédéral a décidé, avec effet au 1er janvier 2020, d'élever de 60 à 64/65 ans l'âge de la retraite de catégories particulières de personnel, soit avant tout (en termes d'effectifs) des militaires de carrière et des membres du Corps des gardes-frontière, mais aussi des officiers généraux, des pilotes d'essai d'armasuisse, des employés du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) soumis à la discipline des transferts et du personnel de rotation de la Direction du développement et de la coopération.

Cette décision intervient à un moment particulièrement malheureux. En effet, les militaires de carrière, sur lesquelles repose l'avenir de notre armée de milice et le succès de DEVA, voient leur statut ainsi menacé (sans parler de leurs conditions d'assurance ou d'autres éléments de leur statut) alors qu'aujourd'hui déjà nous connaissons des difficultés très graves de recrutement, tant pour les officiers que pour les sous-officiers de carrière. Quant aux personnels du Cgfr, ils vivent déjà, particulièrement en fonction de leur lieu de service, une situation très difficile alors que l'Administration fédérale des douanes, dont ils dépendent, est en pleine réorganisation dans le cadre du projet DaziT.

Aucun élément objectif ne semble justifier une mesure aussi rapide que celle qui a été décidée, sauf à prendre le risque de mettre en péril le recrutement et le fonctionnement de deux corps essentiels à la sécurité de notre pays.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral avait déjà pris et communiqué le 28 juin 2017 sa décision de relever l'âge de la retraite pour les membres des catégories particulières de personnel. Il l'a confirmée le 30 novembre 2018 en définissant les bases du nouveau régime de retraite. Il s'est fondé à cet effet sur les divers projets de réorganisation en cours dans les départements concernés.

Par sa décision du 10 avril 2019, il n'a fait qu'acter la transposition des nouvelles mesures dans le droit de la prévoyance. La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) a demandé à être consultée à ce sujet, ce qui a été le cas le 1er avril 2019. À cette occasion, la CPS-E s'est abstenue de faire des recommandations au Conseil fédéral.

Le nouveau régime de retraite s'applique depuis le 1er mai 2019 à toutes les personnes qui entrent au service de la Confédération. Il concernera les collaboratrices et collaborateurs déjà en place à partir du 1er janvier 2020, à l'exception de celles et ceux qui seront assujettis à la réglementation transitoire.

Sur la base des éléments précités, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de revenir sur sa décision ni de suspendre l'application de la réglementation modifiée.

Réponse du Conseil fédéral.