Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de trouver une solution à partir de 2023 pour la convention-programme dans le domaine de la protection contre le bruit. Il s'agit en particulier de proposer un financement fédéral à long terme pour l'assainissement du bruit routier, qui sera combiné à l'un des plans d'assainissement convenus avec les cantons.

Begründung

L'assainissement du bruit routier est une tâche sur le long terme. La Confédération y participe financièrement dans le cadre de conventions-programmes (art. 50 LPE). Cependant, aucun financement n'est pour l'instant prévu à partir de 2023. Il est toutefois clair que les cantons et les communes doivent continuer à investir dans des revêtements de routes peu bruyants, afin de respecter les valeurs prévues dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit. Or la planification et la mise en oeuvre de ces projets sont ralenties, voire interrompues, compte tenu de la situation actuelle. Si l'on souhaite une protection efficace contre le bruit et si la Confédération prend au sérieux la tâche à long terme que constitue l'assainissement du bruit routier, une solution est nécessaire à partir de 2023 quant à la participation financière de la Confédération. À cet égard, la priorité sera accordée aux revêtements de routes peu bruyants. Les parois antibruit ne devraient être prévues qu'aux endroits où elles sont vraiment efficaces.

Pour des raisons de coûts, les villes et les communs fixent de plus en plus souvent la vitesse maximale à 30 kilomètres à l'heure également sur les axes principaux. Mais l'efficacité de la réduction de la vitesse maximale générale soulève des doutes. Les revêtements de routes peu bruyants sont bien plus efficaces contre le bruit. Par ailleurs, rouler à 30 kilomètres à l'heure sur les axes principaux réduit la fluidité du trafic, fait augmenter les émissions de polluants et perturbe les transports publics. C'est moins la vitesse que le nombre de tours du moteur qui est déterminant en matière d'émissions de bruit. Des mesures de construction, notamment, peuvent être prises pour encourager le respect de la vitesse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le soutien de la Confédération, à travers les conventions-programmes, a montré son efficacité avec un engagement plus intense des cantons dès leur entrée en vigueur en 2008. En effet, l'investissement cantonal est aujourd'hui dix fois plus élevé qu'en 2008 et a permis de protéger plus de 100 000 personnes. Les conventions-programmes ont donc été jusqu'à présent un outil très important.

Le Conseil fédéral a déjà affirmé son soutien à la prolongation des conventions-programmes par sa position sur la motion Hêche (19.3237) et le Conseil des États l'a suivi le 18 juin 2019 en adoptant la motion. Le Conseil fédéral juge de ce fait inopportun de soutenir une seconde motion analogue. De plus, la motion Burkart (19.3501) vise à exclure du système de subventions une mesure importante et efficace de lutte contre le bruit routier, soit la réduction de vitesse à 30 kilomètres par heure, ce qui n'est pas dans l'intérêt de la protection de la santé des personnes exposées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.